Commission Regulation (EC) No 107/2006 of 20 January 2006 on the issue of import licences for certain preserved mushrooms for applications for the period 1 January to 31 December 2006
Règlement (CE) no 107/2006 de la Commissiondu 20 janvier 2006concernant la délivrance de certificats d'importation pour certaines conserves de champignons pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).,vu le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiersJO L 325 du 28.10.2004, p. 30., et notamment son article 10, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs du 2 au 6 janvier 2006, au titre de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1864/2004, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine.(2)Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 16 janvier 2006, peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1864/2004, déposées du 2 au 6 janvier 2006, et transmises à la Commission le 16 janvier 2006, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.
Article 2Pour la catégorie d’importateurs et l’origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1864/2004, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, déposées après le 6 janvier 2006 et avant la date figurant à l’annexe II du présent règlement, sont rejetées.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.Par la CommissionJ. L. DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE I
"—"Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
Origine des produitsPourcentages d'attribution
BulgarieRoumanieChinePays tiers autres que la Bulgarie, la Roumanie et la Chine
—importateurs traditionnels [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1864/2004]100 %—42,84 %100 %
—importateurs nouveaux [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1864/2004]7,09 %—
ANNEXE II
Origine des produitsDates
BulgarieRoumanieChinePays tiers autres que la Bulgarie, la Roumanie et la Chine
—importateurs traditionnels [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1864/2004]1.1.20071.1.20071.1.20071.1.2007
—importateurs nouveaux [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1864/2004]1.1.20071.1.2007