Commission Regulation (EC) No 95/2006 of 19 January 2006 on the issue of import licences for sugar and sugar and cocoa mixtures with ACP/OCT or EC/OCT cumulation of origin
Règlement (CE) no 95/2006 de la Commissiondu 19 janvier 2006concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOMLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenneJO L 314 du 30.11.2001, p. 1.,vu le règlement (CE) no 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOMJO L 31 du 1.2.2002, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3)., et notamment son article 6, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L’article 6, paragraphe 4, de l’annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d’origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 18061030 et 18061090 dans la limite d’une quantité annuelle de 28000 tonnes de sucre.(2)Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) no 192/2002 pour la délivrance de certificats d’importations pour une quantité totale de 84000 tonnes dépassant la quantité fixée par la décision 2001/822/CE.(3)La Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d’importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l’année 2006,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierIl est fait droit aux demandes de certificats d’importation présentées jusqu’au 7 janvier 2006 au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 192/2002, à concurrence de 33,3333 % de la quantité demandée.Article 2Le dépôt de nouvelles demandes pour l’année 2006 est suspendu.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2006.Par la CommissionJ. L. DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural