Commission Regulation (EC) No 23/2006 of 9 January 2006 amending, for the eighth time, Council Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (CE) no 23/2006 de la Commissiondu 9 janvier 2006modifiant, pour la huitième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1636/2005 de la Commission (JO L 261 du 7.10.2005, p. 20)., et notamment son article 10, point a),considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.(2)La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC du 1er octobre 2005 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.. La décision 2005/927/PESC du ConseilJO L 337 du 22.12.2005, p. 71. met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2006.Par la CommissionEneko LandáburuDirecteur général chargé des relations extérieuresANNEXELe nom de la personne suivante est rayé de l'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004:Gotovina, Ante. Date de naissance: 12.10.1955. Lieu de naissance: île de Pasman, Zadar, République de Croatie. Nationalité: a) croate, b) française.