Commission Directive 2006/35/EC of 24 March 2006 amending Annexes I to IV to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community
Directive 2006/35/CE de la Commissiondu 24 mars 2006modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéJO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/14/CE de la Commission (JO L 34 du 7.2.2006, p. 24)., et notamment son article 14, second alinéa, point c),après consultation des États membres concernés,considérant ce qui suit:(1)La directive 2000/29/CE prévoit certaines mesures contre l’introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance d’autres États membres ou de pays tiers. Elle prévoit également la reconnaissance de certaines zones comme zones protégées.(2)Les informations fournies par le Portugal montrant que la présence de Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) est établie dans la région d’Alentajo et dans certaines communes de la région de Ribatejo e Oeste, il n’y a plus lieu de reconnaître ces régions comme zones protégées à l’égard de cet organisme nuisible.(3)Les informations fournies par la Slovénie montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est établie dans les régions de Gorenjska et de Maribor, il n’y a plus lieu de reconnaître ces régions comme zones protégées à l’égard de cet organisme nuisible.(4)Les informations fournies par la Slovaquie montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est établie dans certaines communes des comtés de Dunajská Streda, Levice, Topoľčany, Poltár, Rožňava et Trebišovles, il n’y a plus lieu de reconnaître ces régions comme zones protégées à l’égard de cet organisme nuisible.(5)L’Italie ayant fourni des informations montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. était désormais établie dans certaines parties de son territoire, il n’y a plus lieu de reconnaître ces zones comme protégées à l’égard de cet organisme nuisible.(6)La Lituanie ayant fourni des informations montrant que la présence du virus de la rhizomanie était désormais établie sur son territoire, il n’y a plus lieu de reconnaître ce pays comme zone protégée à l’égard de ce virus.(7)Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes concernées de la directive 2000/29/CE.(8)Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierLes annexes I à IV de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément au texte de l'annexe de la présente directive.Article 21.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2006.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 mars 2006.Par la CommissionMarkos KyprianouMembre de la CommissionANNEXELes annexes I à IV de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:1)À l’annexe I, la partie B est modifiée comme suit:a)au point a) 1, les termes figurant entre parenthèses après le terme "P" sont remplacés par les termes suivants:"Azores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Madeira, Ribatejo e Oeste (communes de Alcobaça, Alenquer, Bombarral, Cadaval, Caldas da Rainha, Lourinhã, Nazaré, Obidos, Peniche et Torres Vedras) et Trás-os-Montes";b)au point b) 1, le terme "LT" est supprimé.2)À l'annexe II, la partie B est modifiée comme suit:dans la troisième colonne du point b) 2:a)les termes "(à l’exclusion de la zone provinciale située au nord de la route nationale no 9 — Via Emilia)" sont ajoutés après "Forli-Cesena" et après "Rimini";b)les termes "Trentin-Haut-Adige: province autonome de Trente;" sont supprimés;c)les termes suivants sont insérés après le terme "Slovénie": "(à l’exception des régions de Gorenjska et de Maribor)";d)les termes suivants sont insérés après le terme "Slovaquie": "[à l’exception des communes de Blahová, Horné Mýto et Okoč (comté de Dunajská Streda), Hronovce et Hronské Kľačany (comté de Levice), Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), Málinec (comté de Poltár), Hrhov (comté de Rožňava), Kazimír, Luhyňa, Malý Horeš, Svätuše et Zatín (comté de Trebišov)]".3)À l'annexe III, la partie B est modifiée comme suit:dans la deuxième colonne des points 1 et 2:a)les termes "(à l’exclusion de la zone provinciale située au nord de la route nationale no 9 — Via Emilia)" sont ajoutés après "Forli-Cesena" et après "Rimini";b)les termes "Trentin-Haut-Adige: province autonome de Trente;" sont supprimés;c)les termes suivants sont insérés après le terme "Slovénie": "(à l’exception des régions de Gorenjska et de Maribor)";d)les termes suivants sont insérés après le terme "Slovaquie": "[à l’exception des communes de Blahová, Horné Mýto et Okoč (comté de Dunajská Streda), Hronovce et Hronské Kľačany (comté de Levice), Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), Málinec (comté de Poltár), Hrhov (comté de Rožňava), Kazimír, Luhyňa, Malý Horeš, Svätuše et Zatín (comté de Trebišov)]".4)À l'annexe IV, la partie B est modifiée comme suit:a)dans la troisième colonne du point 20.1, le terme "LT" est supprimé;b)dans la troisième colonne du point 20.2, le terme "LT" est supprimé;c)dans la troisième colonne du point 21, les termes "Trentin-Haut-Adige: province autonome de Trente;" sont supprimés;d)dans la troisième colonne des points 21 et 21.3:1)les termes "(à l’exclusion de la zone provinciale au nord de la route nationale no 9 — Via Emilia)" sont ajoutés après "Forli-Cesena" et après "Rimini";2)les termes suivants sont insérés après le terme "Slovénie": "(à l’exception des régions de Gorenjska et de Maribor)";3)les termes suivants sont insérés après le terme "Slovaquie": "[à l’exception des communes de Blahová, Horné Mýto et Okoč (comté de Dunajská Streda), Hronovce et Hronské Kľačany (comté de Levice), Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), Málinec (comté de Poltár), Hrhov (comté de Rožňava), Kazimír, Luhyňa, Malý Horeš, Svätuše et Zatín (comté de Trebišov)]";e)dans la troisième colonne du point 22, le terme "LT" est supprimé;f)dans la troisième colonne du point 23, le terme "LT" est supprimé;g)dans la troisième colonne des points 24.1, 24.2 et 24.3:les termes entre parenthèses après le terme "P" sont remplacés par les termes suivants: "Azores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Madeira, Ribatejo e Oeste (communes de Alcobaça, Alenquer, Bombarral, Cadaval, Caldas da Rainha, Lourinhã, Nazaré, Obidos, Peniche et Torres Vedras) et Trás-os-Montes";h)dans la troisième colonne du point 25, le terme "LT" est supprimé;i)dans la troisième colonne du point 26, le terme "LT" est supprimé;j)dans la troisième colonne du point 27.1, le terme "LT" est supprimé;k)dans la troisième colonne du point 27.2, le terme "LT" est supprimé;l)dans la troisième colonne du point 30, le terme "LT" est supprimé.