Commission Regulation (EC) No 1996/2005 of 7 December 2005 on granting of import licences for cane sugar for the purposes of certain tariff quotas and preferential agreements
Règlement (CE) no 1996/2005 de la Commissiondu 7 décembre 2005concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (JO L 167 du 29.6.2005, p. 12).,vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATTJO L 146 du 20.6.1996, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9)., et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(2)L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 17011110, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(3)L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 17011110, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.(4)Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 28 novembre au 2 décembre 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.(5)Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les demandes de certificats d'importation présentées du 28 novembre au 2 décembre 2005 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Sucre préférentiel ACP–INDETitre II du règlement (CE) no 1159/2003Campagne 2005/2006
Pays concernéPourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28.11.2005-2.12.2005Limite
Barbade100
Belize100
Congo100
Fidji100
Guyane100
Inde62,0759Atteinte
Côte d'Ivoire100
Jamaïque100
Kenya100
Madagascar100
Malawi100
Maurice100
Mozambique0Atteinte
Saint-Christophe-et-Nevis100
Swaziland100
Tanzanie100
Trinidad-et-Tobago100
Zambie100
Zimbabwe0Atteinte
Sucre préférentiel spécialTitre III du règlement (CE) no 1159/2003Campagne 2005/2006
Pays concernéPourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28.11.2005-2.12.2005Limite
Inde100
ACP100
Sucre concessions CXLTitre IV du règlement (CE) no 1159/2003Campagne 2005/2006
Pays concernéPourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28.11.2005-2.12.2005Limite
Brésil0Atteinte
Cuba100
Autres pays tiers0Atteinte