Commission Regulation (EC) No 1957/2005 of 29 November 2005 amending Council Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Règlement (CE) no 1957/2005 de la Commissiondu 29 novembre 2005modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeJO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1207/2005 de la Commission (JO L 197 du 28.7.2005, p. 16)., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.(2)L’Allemagne a demandé la rectification de l’adresse de ses autorités compétentes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 2580/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.Par la CommissionEneko LandáburuDirecteur général chargé des relations extérieuresANNEXEL’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme suit:L’adresse figurant sous "Allemagne" est remplacée par le texte suivant:"—concernant les fonds et les services financiers:Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenD-80281 MünchenTél. (49-89) 28 89 38 00Fax (49-89) 35 01 63 38 00—concernant les ressources économiques:pour les notifications en vertu des article 3, paragraphe 2 et article 4:Bundesministerium für Wirtschaft und ArbeitReferat V B 2Scharnhorststraße 34—37D-10115 BerlinTél. (49-1888) 615-9Fax (49-1888) 615-5358E-mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.depour les demandes de dérogation en vertu des article 5, paragraphe 2 et article 6, paragraphe 1:Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29—35D-65760 EschbornTél. (49-6196) 908-0Fax (49-6196) 908-800"