Commission Regulation (EC) No 1856/2005 of 14 November 2005 amending Regulation (EC) No 1291/2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advanced fixing certificates for agricultural products as regards the products for which presentation of a licence or certificate is required
Règlement (CE) no 1856/2005 de la Commissiondu 14 novembre 2005modifiant le règlement (CE) no 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, en ce qui concerne les produits soumis à l’obligation de présenter un certificatLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semencesJO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). et notamment son article 4, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68JO L 161 du 30.4.2004, p. 97., et notamment son article 10, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) no 1291/2000 de la CommissionJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17). dispose qu’aucun certificat n’est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation des opérations dont les quantités sont inférieures ou égales aux quantités figurant à l’annexe III dudit règlement.(2)Dans le secteur des semences, le règlement (CE) no 2081/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semencesJO L 360 du 7.12.2004, p. 6. a abrogé le règlement (CEE) no 1117/79 de la Commission du 6 juin 1979 déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d’importationJO L 139 du 7.6.1979, p. 11., ce qui a comme conséquence que le maïs et le sorgho hybrides destinés à l’ensemencement ne sont plus soumis au régime des certificats d’importation.(3)Dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 865/2004 prévoit qu’il peut être décidé d’imposer un certificat pour toute exportation d’un produit visé à son article 1, point a) lorsque cela se révèle nécessaire pour se conformer à l’évolution du marché. En dehors d’une telle situation, la présentation d’un certificat n’est pas requise pour l’exportation de ces produits.(4)Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe III du règlement (CE) no 1291/2000.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences et du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe III du règlement (CE) no 1291/2000 est modifiée comme suit:1)dans la partie B — secteur des matières grasses —, la partie intitulée "Certificat d’exportation comportant ou non fixation à l’avance de la restitution [règlement (CE) no 2543/95 de la Commission]" est supprimée;2)la partie J — secteur des semences — est supprimée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er novembre 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission