Commission Regulation (EC) No 1814/2005 of 7 November 2005 amending Regulation (EC) No 580/2004, establishing a tender procedure concerning export refunds for certain milk products
Règlement (CE) no 1814/2005 de la Commissiondu 7 novembre 2005modifiant le règlement (CE) no 580/2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)L’article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1513/2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 45). fixe la durée de validité des certificats d'exportation, y compris ceux qui ont été délivrés conformément au règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurreJO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32). et au règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudreJO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005..(2)Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) no 174/1999, l’article 8 du règlement (CE) no 580/2004 de la CommissionJO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25). établit la date de début de validité des certificats d’exportation.(3)Le champ d’application de l’article 6 du règlement (CE) no 174/1999 en liaison avec l’article 8 du règlement (CE) no 580/2004 a parfois fait l’objet d’interprétations erronées. Pour éviter toute erreur d’interprétation, il convient de modifier l’article 8 de ce dernier règlement.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 580/2004, le point d) est remplacé par le texte suivant:"d)la période de validité du certificat d'exportation indiquée à l'article 6 de ce règlement commence à courir à la date de clôture pour le dépôt des offres."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission