Commission Regulation (EC) No 1665/2005 of 12 October 2005 amending Regulation (EC) No 314/2002 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector
Règlement (CE) no 1665/2005 de la Commissiondu 12 octobre 2005modifiant le règlement (CE) no 314/2002 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16)., et notamment son article 15, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1)L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 314/2002 de la CommissionJO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 38/2004 (JO L 6 du 10.1.2004, p. 13). prévoit le mode d’établissement de la quantité de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté, visée à l’article 15 du règlement (CE) no 1260/2001.(2)Dans un souci de transparence et de clarté, il convient de préciser certains points du calcul, et notamment de tenir compte des stocks excédentaires fixés à l’article 1er du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission du 31 mai 2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la SlovaquieJO L 138 du 1.6.2005, p. 3..(3)Il convient également de tenir compte des stocks d’intervention pour évaluer les stocks de début et de fin de campagne et les quantités de sucre disponibles sur le marché communautaire.(4)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 314/2002 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’article 6 du règlement (CE) no 314/2002 est modifié comme suit:1)le paragraphe 4 est modifié comme suit:a)le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les quantités visées au premier alinéa, points c) et d), et au deuxième alinéa, points a) et b), sont extraites des bases de données d’Eurostat ou de sources d’information alternatives et portent, en l’absence de données complètes pour une campagne, sur les douze derniers mois disponibles. Les quantités sous le régime du perfectionnement actif ou du perfectionnement passif ne sont pas prises en considération."b)l’alinéa suivant est ajouté:"Les quantités visées au premier alinéa, point a), et au deuxième alinéa, point c), incluent les quantités excédentaires fixées à l’article 1er du règlement (CE) no 832/2005 de la CommissionJO L 138 du 1.6.2005, p. 3." et les stocks d’intervention constitués en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1260/2001.
----------------------
JO L 138 du 1.6.2005, p. 3."2)le paragraphe 5 est modifié comme suit:a)au premier alinéa, les points d) et e) suivants sont ajoutés:"d)les quantités de produits de base exprimés en sucre blanc pour lesquelles des titres de restitution à la production ont été délivrés en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 au cours de ladite campagne;e)l’aide alimentaire."b)le deuxième alinéa est supprimé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission