Council Regulation (EC) No 1371/2005 of 19 August 2005 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of grain oriented flat-rolled products of silicon-electrical steel originating in the United States of America and Russia and repealing Regulation (EC) No 151/2003 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain grain oriented electrical sheets originating in Russia
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- Règlement (CE) no 41/2008 du Conseildu 14 janvier 2008modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie, 308R0041, 19 janvier 2008
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ThyssenKrupp Electrical Steel UGO, Isbergues, France ThyssenKrupp Electrical Steel AST, Terni, Italie ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne Orb Electrical Steels Limited, Newport, Royaume-Uni
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Areva S.A., Paris, France Specialacciai srl, Novi Ligure, Italie
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Novolipetsky Iron & Steel Corporation ("NLMK"), Lipetsk VIZ Stal, Ekaterinburg
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AK Steel Corporation, Butler, Pennsylvanie
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AK Steel BV, Oosterhout, Pays-Bas AK Steel GmbH, Cologne, Allemagne AK Steel Ltd., Baldock, Royaume-Uni AK Steel s.r.l., Gênes, Italie Duferco Commerciale SpA, Gênes, Italie Duferco GmbH, Mülheim, Allemagne
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Duferco SA, Lugano, Suisse Stinol AG, Lugano, Suisse
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a) les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément au produit décrit à l'article 1 er , paragraphe 1, b) une facture commerciale comportant au moins les éléments énumérés dans l'annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et c) les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale.
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1. le titre "FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT" 2. le nom de la société établissant la facture commerciale 3. le numéro de la facture commerciale 4. la date d'établissement de la facture commerciale 5. le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire (conformément au règlement instituant le droit antidumping définitif) 6. la description, en langage clair, des marchandises et -
le code produit, les spécifications techniques du code produit, décrites à l'annexe I, le code de produit de la société, le code NC, la quantité (kg ou t).
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7. la description des conditions de vente, notamment: -
le prix à l'unité (kg ou t) les conditions de paiement, les conditions de livraison, le montant total des remises et rabais.
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8. le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société 9. le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante: "Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2005/622/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes."