Commission Regulation (EC) No 1269/2005 of 1 August 2005 on the issue of import licences for frozen thin skirt of bovine animals
Règlement (CE) no 1269/2005 de la Commissiondu 1er août 2005concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).,vu le règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 02062991JO L 144 du 4.6.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10)., et notamment son article 8, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 996/97 a, à son article 1er, paragraphe 3, point b), fixé à 800 tonnes la quantité de hampe congelée pouvant être importée à des conditions spéciales pour la période 2005/2006.(2)L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 996/97 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierChaque demande de certificat d'importation, déposée au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 996/97, est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,53871 % de la quantité demandée.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er août 2005.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement rural