Commission Regulation (EC) No 1207/2005 of 27 July 2005 amending Council Regulation (EC) No 2580/2001 on specific measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Règlement (CE) no 1207/2005 de la Commissiondu 27 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeJO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou demande d'autorisation concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.(2)L'Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas et la Suède ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2005.Par la CommissionBenita Ferrero-WaldnerMembre de la CommissionANNEXEL'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme suit:1)Les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Allemagne" sont remplacés par le texte suivant:"—concernant le gel de fonds:Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenD-80281 MünchenTél.: (49-89) 28 89 38 00Fax: (49-89) 35 01 63 38 00—concernant les ressources économiques:Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29—35D-65760 EschbornTél.: (49) 6196908-0Fax: (49) 6196908-800—concernant les assurances:Bundesanstalt für FinanzdienstleistungsaufsichtGraurheindorfer Straße 108D-53117 BonnTél.: (49-228) 4108-0"2)Les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Lituanie" sont remplacés par le texte suivant:"Ministère des Affaires étrangèresDirection de la politique de sécuritéJ. Tumo-Vaizganto 2LT-01511 VilniusTél.: +370 5 2362516Fax: +370 5 2313090"3)Les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Pays-Bas" sont remplacés par le texte suivant:"Minister van FinanciënDirectie Financiële Markten/Afdeling IntegriteitPostbus 20201NL-2500 EE Den HaagPays-BasTél.: (31-70) 342 8997Fax: (31-70) 342 7984"4)Les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Suède" sont remplacés par le texte suivant:"Article 3RikspolisstyrelsenBox 12256SE-102 26 StockholmTél.: (46-8) 401 90 00Fax: (46-8) 401 99 00Articles 4 et 6FinansinspektionenBox 6750S-113 85 StockholmTél.: (46-8) 787 80 00Fax: (46-8) 24 13 35Article 5FörsäkringskassanS-103 51 StockholmTél.: (46-8) 786 90 00Fax: (46-8) 411 27 89"