Commission Regulation (EC) No 1129/2005 of 14 July 2005 laying down the reduction coefficient to be applied under the tariff quota for corn opened by Regulation (EC) No 958/2003
Règlement (CE) no 1129/2005 de la Commissiondu 14 juillet 2005fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de blé, prévu par le règlement (CE) no 958/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78.,vu le règlement (CE) no 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1046/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 79)., et notamment son article 2, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 352000 tonnes de blé pour la campagne 2005/2006.(2)Les quantités demandées le 11 juillet 2005, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierChaque demande de certificat d'importation pour le contingent de blé "République de Bulgarie" déposée et transmise à la Commission le 11 juillet 2005 conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 958/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,71846 % des quantités demandées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2005.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement rural