Commission Regulation No 1006/2005 of 30 June 2005 amending Regulation (EC) No 1549/2004 derogating from Council Regulation (EC) No 1785/2003 as regards the arrangements for importing rice and laying down separate transitional rules for imports of basmati rice
Règlement (CE) no 1006/2005 de la Commissiondu 30 juin 2005modifiant le règlement (CE) no 1549/2004 dérogeant au règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz BasmatiLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du rizJO L 270 du 21.10.2003, p. 96., et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4,vu la décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d’Amérique relatif à la méthode de calcul des droits de douane appliqués au riz décortiquéVoir page 67 du présent Journal officiel., et notamment son article 2,considérant ce qui suit:(1)La décision 2005/476/CE prévoit des modalités particulières de calcul du droit de douane à appliquer aux importations dans la Communauté de riz décortiqué du code NC 100620, entre le 1er mars 2005 et le 30 juin 2006. Il convient dès lors de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits de douane applicables à l’importation du riz décortiqué du code NC 100620 pour la période transitoire prévue.(2)La décision 2005/476/CE proroge également jusqu’au 30 juin 2006 la période maximale au cours de laquelle la Commission, dans l’attente du règlement modifiant l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, peut adopter les mesures en ce qui concerne le régime d’importation du riz par dérogation aux dispositions du règlement (CE) no 1785/2003.(3)Afin d’éviter que le fonctionnement du système prévu par la décision 2005/476/CE ne soit perturbé par des demandes de certificats d’importation abusives, il convient de fixer le taux de la garantie relative aux certificats d’importation de riz décortiqué à un niveau suffisamment élevé. À cette fin, il convient de déroger à l’article 12 point a) du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1092/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 9)..(4)Compte tenu du fait que l’accord approuvé par la décision 2005/476/CE s’applique à partir du 1er mars 2005, il convient de prévoir l’application des dispositions du présent règlement concernant les droits de douane applicables à l’importation du riz décortiqué et les modifications qui en découlent, concernant le riz blanchi et le riz Basmati, à la même date.(5)Il y a lieu en conséquence de modifier le règlement (CE) no 1549/2004 de la CommissionJO L 280 du 31.8.2004, p. 13..(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: