Council Regulation (EC) No 889/2005 of 13 June 2005 imposing certain restrictive measures in respect of the Democratic Republic of Congo and repealing Regulation (EC) No 1727/2003
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Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 306R1791, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 889/2005 du Conseildu 13 juin 2005instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du CongoVoir page 22 du présent Journal officiel.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)La position commune 2002/829/PESC du Conseil du 21 octobre 2002JO L 285 du 23.10.2002, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 2003/680/PESC (JO L 249 du 1.10.2003, p. 64). a imposé un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes à la République démocratique du Congo ("RDC").(2)Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d’imposer un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d’une aide, de conseils ou d’une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri, ainsi qu’aux groupes non signataires de l’accord global et inclusif, en RDC.(3)La position commune 2003/680/PESC du Conseil prévoit l’alignement de la position commune 2002/829/PESC sur les mesures fixées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 1727/2003 du ConseilJO L 249 du 1.10.2003, p. 5. Règlement modifié par le règlement no 1567/2004 de la Commission (JO L 285 du 4.9.2004, p. 10)..(4)Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en RDC, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui, entre autres, étend l’actuel embargo sur les armes à tout destinataire sur le territoire de la République démocratique du Congo. La résolution 1596 (2005) prévoit certaines exceptions à l’embargo.(5)La position commune 2005/440/PESC confirme l’embargo et l’interdiction de fournir une assistance connexe figurant dans la position commune 2002/829/PESC et prévoit une exception supplémentaire à l’embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir une assistance connexe, afin d’aligner la liste des exceptions sur la résolution 1596 (2005).(6)L’interdiction de fournir une assistance technique et financière liée à des activités militaires entre dans le champ d’application du traité. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, des mesures communautaires sont par conséquent nécessaires pour la mise en œuvre de cette interdiction dans la mesure où la Communauté est concernée.(7)Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.(8)Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l’annexe du présent règlement.(9)Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur le jour de sa publication.(10)Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 1727/2003 par un nouveau règlement comportant l’ensemble des dispositions applicables concernant l’interdiction de fournir une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires en RDC,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:1)"assistance technique", tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l’assistance assurée oralement;2)"Comité des sanctions", le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.Article 2Il est interdit:a)d’accorder, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;b)de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;c)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).Article 31.Par dérogation à l’article 2, l’autorité compétente — visée à l’annexe — de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi peut autoriser:a)la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la Mission de l’Organisation des Nations unies en RDC ("MONUC") ou à être utilisée par celle-ci;b)la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer des unités de l’armée et de la police de la RDC ou à être utilisée par celles-ci, dès lors que lesdites unités:i)auront achevé le processus de leur intégration,ii)opéreront, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la RDC, ouiii)seront en cours d’intégration, sur le territoire de la République démocratique du Congo en dehors des provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du district d’Ituri;c)la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d’une assistance ou de services de ce type a été notifiée à l’avance au Comité des sanctions.2.Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.Article 4La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.Article 51.La Commission est compétente pour modifier l’annexe sur la base des informations fournies par les États membres.2.Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.Article 6Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent aussi de toute modification ultérieure de celui-ci.Article 7Le présent règlement s’applique:a)au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien et à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;b)à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté;c)à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui est établi ou constitué selon la législation d’un État membre;d)à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.Article 8Le règlement (CE) no 1727/2003 est abrogé.Article 9Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEListe des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 1BELGIUMMinisterie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Ministère de la Région de Bruxelles — CapitaleDirectie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieuresCity CenterKruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20B-1035 Brussel/BruxellesTéléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)Fax: (32-2) 800 38 20cbellemans@mrbc.irisnet.beRégion wallonne:Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallonRue Mazy, 25-27B-5100 Jambes-NamurTéléphone: (32-81) 33 12 11Fax: (32-81) 33 13 13Vlaams Gewest:Administratie Buitenlands BeleidBoudewijnlaan 30B-1000 BrusselTel. (32-2) 553 59 28Fax: (32-2) 553 60 37BULGARIEen ce qui concerne le gel des fonds:Министерство на финанситеул. "Г.С. Раковски" № 102София 1000Тел: (359-2) 985 91Факс: (359-2) 988 1207Е-mail: feedback@minfin.bgMinistry of Finance102 "G.S. Rakovsky" streetSofia 1000Tél. (359-2) 985 91Fax: (359-2) 988 1207E-mail: feedback@minfin.bgen ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на странатабул. "Дондуков" № 11594 Софиятел.: (359) 2 987 9145факс: (359) 2 988 0379Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country1 "Dondukov" Blvd.1594 SofiaTél.: (359) 2 987 9145Fax: (359) 2 988 0379CZECH REPUBLICMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tel. + 420 2 24 06 27 20Tel. + 420 2 24 22 18 11Ministerstvo financíFinanční analytický útvarP.O. BOX 675Jindřišská 14111 21 Praha 1Tel. + 420 2 5704 4501Fax + 420 2 5704 4502Ministerstvo zahraničních věcíOdbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EULoretánské nám. 5118 00 Praha 1Tel. + 420 2 2418 2987Fax + 420 2 2418 4080DENMARKErhvervs- og ByggestyrelsenLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTlf. (45) 35 46 62 81Fax (45) 35 46 62 03UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTlf. (45) 33 92 00 00Fax (45) 32 54 05 33JustitsministerietSlotsholmsgade 10DK-1216 København KTlf. (45) 33 92 33 40Fax (45) 33 93 35 10GERMANYConcerning financing and financial assistance:Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD-80281 MünchenTel. (49) 89 28 89 38 00Fax (49) 89 35 01 63 38 00Concerning technical assistance:Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29—35D-65760 EschbornTel. (49) 61 96 908-0Fax (49) 61 96 908-800ESTONIAEesti VälisministeeriumIslandi väljak 115049 TallinnTel.: + 372 6317 100Faks: + 372 6317 199GREECEMinistry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementAddress Kornarou Str.105 63 AthensΤηλ.: + 30 210 3286401-3Φαξ: + 30 210 3286404Υπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΔ/νση: Κορνάρου 1,Τ.Κ. 101 80 Αθήνα — ΕλλάςΤηλ.: + 30 210 3286401-3Φαξ: + 30 210 3286404SPAINMinisterio, de Industria Turismo y ComercioSecretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel. (34) 913 49 38 60Fax (34) 914 57 28 63FRANCEMinistère de l’économie, des finances et de l’industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — Bureau E2Tél.: (33) 1 44 74 48 93Télécopie: (33) 1 44 74 48 97Direction générale du Trésor et de la politique économiqueService des affaires multilatérales et du développementSous-direction Politique commerciale et investissementsService Investissements et propriété intellectuelle139, rue du BercyF-75572 Paris Cedex 12Tél.: (33) 1 44 87 72 85Télécopie: (33) 1 53 18 96 55Ministère des affaires étrangèresDirection générale des affaires politiques et de sécuritéDirection des Nations unies et des organisations internationalesSous-direction des affaires politiquesTél.: (33) 1 43 17 59 68Télécopie: (33) 1 43 17 46 91Service de la politique étrangère et de sécurité communeTél.: (33) 1 43 17 45 16Télécopie: (33) 1 43 17 45 84IRELANDUnited Nations SectionDepartment of Foreign Affairs,Iveagh House79-80 Saint Stephen’s GreenDublin 2Tel. + 353 1 478 0822Fax + 353 1 408 2165Central Bank and Financial Services Authority of IrelandFinancial Markets DepartmentDame StreetDublin 2Tel. + 353 1 671 6666Fax + 353 1 679 8882ITALYMinistero degli Affari EsteriPiazzale della Farnesina, 1I-00194 RomaD.G.A.S. — Ufficio IIITel. (39) 06 3691 8221Fax (39) 06 3691 5296U.A.M.A.Tel. (39) 06 3691 3605Fax (39) 06 3691 8815CYPRUSMinistry of Commerce, Industry and Tourism6 Andrea Araouzou1421 NicosiaTel.: + 357 22 86 71 00Fax: + 357 22 31 60 71Central Bank of Cyprus80 Kennedy Avenue1076 NicosiaTel.: + 357 22 71 41 00Fax: + 357 22 37 81 53Ministry of Finance (Department of Customs)M. Karaoli1096 NicosiaTel. + 357 22 60 11 06Fax + 357 22 60 27 41/47LATVIALatvijas Republikas Ārlietu ministrijaBrīvības iela 36Rīga LV 1395Tālr. Nr.: (371) 7016 201Fakss: (371) 7828 121LITHUANIAMinistry of Foreign AffairsSecurity Policy DepartmentJ. Tumo-Vaizganto 2LT-01511 VilniusTel. + 370 5 2362516Fax + 370 5 2313090LUXEMBOURGMinistère de l’économie et du commerce extérieurOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTél.: (352) 478 23 70Fax: (352) 46 61 38mail: office.licences@mae.etat.luMinistère des affaires étrangères et de l’immigrationDirection des affaires politiques5, rue Notre-DameL- 2240 LuxembourgTél.: (352) 478 2421Fax: (352) 22 19 89HUNGARYMinistry of Economic Affairs and Transport — Hungarian Trade LicencingOffice Margit krt. 85.H-1024 BudapestHungaryPostbox: H-1537 Budapest Pf.: 345Tel. + 36-1-336-7327Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Magyar Kereskedelmi EngedélyezésiHivatal Margit krt. 85.H-1024 BudapestMagyarországPostafiók: 1537 Budapest Pf.: 345Tel. + 36-1-336-7327MALTABord ta’ Sorveljanza dwar is-SanzjonijietDirettorat ta’ l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta’ l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tel. + 356 21 24 28 53Fax + 356 21 25 15 20NETHERLANDSMinisterie van Economische ZakenBelastingdienst/Douane NoordPostbus 402008004 De ZwolleTelefoon: (31-38) 467 25 41Telefax: (31-38) 469 52 29AUSTRIABundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAbteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)Stubenring 1A-1010 WienTel. (+ 43-1) 711 00-0Fax (+ 43-1) 711 00-8386POLANDOrgan koordynujący:Ministerstwo Spraw ZagranicznychDepartament Prawno-TraktatowyAl. J. Ch. Szucha 2300–580 WarszawaPolskatel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48fax: (+ 48 22) 523 83 29Organy współpracujące:Ministerstwo ObronyDepartament Prawnyul. Klonowa 100–909 WarszawaPolskatel.: (+ 48 22) 687 15 84fax: (+ 48 22) 687 16 97Ministerstwo Gospodarki i PracyDepartament Kontroli EksportuPlac Trzech Krzyży 3/500–507 WarszawaPolskatel.: (+ 48 22) 693 51 71fax: (+ 48 22) 693 40 33PORTUGALMinistério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo do RilvasP-1350-179 LisboaTel. (351) 21 394 60 72Fax (351) 21 394 60 73Ministério das FinançasDirecção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.oP-1100 LisboaTel. (351) 21 882 3390/8Fax (351) 21 882 3399ROUMANIEMinisterul Afacerilor ExterneAleea Alexandru, nr. 31Sector 1, BucureștiTel: (40) 21 319 2183Fax: (40) 21 319 2226e-mail: cabinet@mae.roMinisterul Finanțelor PubliceStrada Apolodor nr. 17,Sector 5, BucureștiTel: (40) 21 319 9743Fax: (40) 21 312 1630e-mail: cabinet.ministru@mfinante.roMinisterul Economiei și ComerțuluiCalea Victoriei, nr. 152Sector 1, BucureștiTel. (40) 21 231 02 62Fax (40) 21 312 05 13SLOVENIAMinistrstvo za zunanje zadevePrešernova 25SI-1000 LjubljanaTel. 00386 1 4782000Faks: 00386 1 4782341Ministrstvo za gospodarstvoKotnikova 5SI-1000 LjubljanaTel. 00386 1 4783311Faks: 00386 1 4331031Ministrstvo za obramboKardeljeva pl. 25SI-1000 LjubljanaTel. 00386 1 4712211Faks: 00386 1 4318164SLOVAKIAMinisterstvo hospodárstva Slovenskej republikyMierová 19827 15 Bratislava 212Tel.: 00421/2/4854 1111Fax: 00421/2/4333 7827Ministerstvo financií Slovenskej republikyŠtefanovičova 5P.O. BOX 82817 82 BratislavaTel.: 00421/2/5958 1111Fax: 00421/2/5249 8042FINLANDUlkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 176FIN-00161 Helsinki/HelsingforsP./Tfn (358-9) 16 00 5Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07Puolustusministeriö/FörsvarsministerietEteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8FIN-00131 Helsinki/HelsingforsPL/PB 31P./Tfn (358-9) 16 08 81 28Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11SWEDENInspektionen för strategiska produkter (ISP)Box 70 252107 22 StockholmTfn (46-8) 406 31 00Fax (46-8) 20 31 00UNITED KINGDOMSanctions Licensing UnitExport Control OrganisationDepartment of Trade and Industry4 Abbey Orchard StreetLondon SW1P 2HTTel. (44) 20 7215 0594Fax (44) 20 7215 0593EUROPEAN COMMUNITYCommission of the European CommunitiesDirectorate-General for External RelationsDirectorate Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP): Commission Coordination and contributionUnit A.2: Legal and institutional matters, CFSP Joint Actions, Sanctions, Kimberley ProcessCHAR 12/163B-1049 Bruxelles/BrusselTel. (32-2) 296 25 56Fax (32-2) 296 75 63E-mail: Relex-Sanctions@cec.eu.int