Commission Regulation (EC) No 715/2005 of 12 May 2005 opening and providing for the administration of a tariff quota for frozen meat of bovine animals covered by CN code 0202 and products covered by CN code 02062991 (1 July 2005 to 30 June 2006)

Règlement (CE) no 715/2005 de la Commissiondu 12 mai 2005portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67)., et notamment son article 32, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)La liste CXL de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l'ouverture d'un contingent annuel d'importation de 53000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 (numéro d'ordre 09.4003). Il y a lieu d'en fixer les modalités d'application pour l'année contingentaire 2005/2006 commençant le 1er juillet 2005.(2)Le contingent 2004/2005 a été géré conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1203/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005)JO L 230 du 30.6.2004, p. 27.. Ce règlement a introduit un mode de gestion fondé sur le volume des importations afin que le contingent soit alloué aux opérateurs professionnels capables d'importer de la viande bovine sans spéculation abusive.(3)L'application de cette méthode ayant abouti à des résultats positifs, il convient donc de maintenir le même mode de gestion pour l'année contingentaire allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.(4)Il convient de déterminer une période de référence pour établir quelles importations peuvent être prises en compte; cette période doit être suffisamment longue pour permettre de disposer de données représentatives, mais ces données doivent également être suffisamment récentes pour refléter les derniers développements dans les échanges.(5)Pour des raisons liées aux contrôles, il importe que les demandes de droits d'importation soient présentées dans les États membres dans lesquels l'opérateur est inscrit au registre national de la TVA.(6)Dans le but de prévenir toute spéculation, il est nécessaire qu'une garantie en relation avec les droits d'importation soit fixée pour chaque opérateur présentant une demande au titre du contingent.(7)Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricolesJO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17)..(8)Il y a lieu que le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17). et le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10). soient applicables aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.(9)Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier1.Un contingent tarifaire d'un volume total de 53000 tonnes exprimé en poids de viande désossée est ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 pendant la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.Le contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4003.2.Le droit du tarif douanier commun applicable au contingent visé au paragraphe 1 est fixé à 20 % ad valorem.

Article 2Aux fins du présent règlement,a)100 kilogrammes de viande non désossée équivalant à 77 kilogrammes de viande désossée;b)on entend par "viande congelée" la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de la Communauté, est présentée à l'état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C.

Article 31.Un opérateur communautaire peut présenter une demande de droits d'importation sur la base d'une quantité de référence correspondant aux quantités de viande bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 02061095 ou 02062991 qu'il/elle a importées ou qui ont été importées en son nom conformément aux dispositions douanières pertinentes entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2005.2.Une société issue de la fusion d'entreprises disposant chacune d'importations de référence peut fonder la demande qu'elle présente sur ces importations de référence.3.Une preuve de la réalisation des importations visées au paragraphe 1 doit être jointe à la demande de droits d'importation sous la forme d'un exemplaire dûment visé pour le destinataire de la déclaration de mise en libre pratique.

Article 41.Les demandes de droits d'importation doivent parvenir à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le demandeur est inscrit au registre national de la TVA au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le deuxième vendredi suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.Toutes les quantités présentées comme quantité de référence en application de l'article 3 représentent les droits d'importation pour lesquels la demande est déposée.2.Après avoir vérifié les documents qu'ils ont reçus, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième vendredi suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne, une liste des demandeurs de droits d'importation au titre du contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, y compris, en particulier, leur désignation et leur adresse, et les quantités de viande pouvant être prises en compte qui ont été importées durant la période de référence concernée.3.La transmission des informations visées au paragraphe 2, y compris la communication "néant", est effectuée par télécopieur ou par courrier électronique à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I.

Article 5La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure des droits d'importation peuvent être accordés au titre du contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1. Lorsque les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 1er, paragraphe 1, la Commission fixe un coefficient de réduction correspondant.

Article 61.Pour être admissible, la demande de droits d'importation doit être accompagnée d'une garantie d'un montant de 6 euros pour 100 kilogrammes d'équivalent de viande désossée.2.Lorsque l'application du coefficient de réduction visé à l'article 5 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.3.La demande d'un ou de plusieurs certificats d'importation dont le total équivaut aux droits d'importation attribués constitue une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

Article 71.L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d'un ou de plusieurs certificats d'importation.2.Les demandes de certificat ne peuvent être déposées que dans l'État membre dans lequel le demandeur a obtenu des droits d'importation au titre du contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1.Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus.3.Les demandes de certificat et les certificats comportent:a)dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II;b)dans la case 16, l'indication de l'un des groupes suivants de codes NC:02021000, 020220,020230, 02062991.

Article 81.Sous réserve des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 sont applicables.2.En application de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, l'intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantités importées qui dépassent celles indiquées sur le certificat d'importation.3.Aucun certificat d'importation n'est valable après le 30 juin 2006.

Article 9Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 mai 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE ITélécopieur (32-2) 292 17 34Courrier électronique: AGRI-IMP-BOVINE@cec.eu.intApplication du règlement (CE) no 715/2005ANNEXE IIMentions visées à l'article 7, paragraphe 3, point a)—En espagnolCarne de vacuno congelada [Reglamento (CE) no 715/2005]—En tchèqueZmražené hovězí maso (nařízení (ES) č. 715/2005)—En danoisFrosset oksekød (forordning (EF) nr. 715/2005)—En allemandGefrorenes Rindfleisch (Verordnung (EG) Nr. 715/2005)—En estonienKülmutatud veiseliha (määrus (EÜ) nr 715/2005)—En grecΚατεψυγμένο βόειο κρέας [κανονισμός (EK) αριθ. 715/2005]—En anglaisFrozen meat of bovine animals (Regulation (EC) No 715/2005)—En françaisViande bovine congelée [Règlement (CE) no 715/2005]—En italienCarni bovine congelate [Regolamento (CE) n. 715/2005]—En lettonSaldēta liellopu gaļa (Regula (EK) Nr. 715/2005)—En lituanienSušaldyta galvijiena (Reglamentas (EB) Nr. 715/2005)—En hongroisFagyasztott szarvasmarhahús (715/2005/EK rendelet)—En maltaisLaħam tal-friża tal-bhejjem ta’ l-ifrat (Regolament (KE) Nru 715/2005)—En néerlandaisBevroren rundvlees (Verordening (EG) nr. 715/2005)—En polonaisMrożone mięso wołowe i cielęce (rozporządzenie (WE) nr 715/2005)—En portugaisCarne de bovino congelada [Regulamento (CE) n.o 715/2005]—En slovaqueZmrazené hovädzie mäso (Smernica (ES) č. 715/2005)—En slovèneZamrznjeno goveje meso (Uredba (ES) št. 715/2005)—En finnoisJäädytettyä naudanlihaa (asetus (EY) N:o 715/2005)—En suédoisFryst kött av nötkreatur (förordning (EG) nr 715/2005)