Commission Regulation (EC) No 646/2005 of 27 April 2005 amending Regulation (EC) No 94/2005 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of January 2005 pursuant to Regulation (EC) No 638/2003
Règlement (CE) no 646/2005 de la Commissiondu 27 avril 2005modifiant le règlement (CE) no 94/2005 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM)JO L 93 du 10.4.2003, p. 3., et notamment son article 17, point 2,considérant ce qui suit:Après vérification des quantités imputées par catégorie de produits au titre de la tranche de janvier 2005, il s’est révélé que dans un État membre une erreur d’imputation a été effectuée. Cette erreur a eu pour conséquence de diminuer les quantités disponibles pour la tranche de mai 2005 dans l'annexe du règlement (CE) no 94/2005 de la CommissionJO L 19 du 21.1.2005, p. 40.. Il importe dès lors de modifier le règlement en cause pour tenir compte des demandes réellement déposées pour la tranche du mois de janvier et rendre celles-ci disponibles pour la tranche de mai,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe du règlement (CE) no 94/2005 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXEPourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de janvier 2005 et quantités reportées à la tranche suivante
Origine/ProduitPourcentage de réductionQuantité reportée à la tranche du mois de mai 2005 (en t)
Antilles néerlandaises et ArubaPTOM moins développésAntilles néerlandaises et ArubaPTOM moins développés
PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]—code NC 1006003327,7273334
Origine/ProduitPourcentage de réductionQuantité reportée à la tranche du mois de mai 2005 (en t)
ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]—codes NC 10061021 à 10061098, 100620 et 10063071,4487—
ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]—code NC 1006400009810