Commission Regulation (EC) No 431/2005 of 16 March 2005 derogating for 2005 from Regulation (EC) No 1518/2003 regarding the date of issue of export licences in the pigmeat sector
Règlement (CE) no 431/2005 de la Commissiondu 16 mars 2005dérogeant pour l'année 2005 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5)., et notamment son article 8, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porcJO L 217 du 29.8.2003, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2004 (JO L 253 du 29.7.2004, p. 9). prévoit que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.(2)Compte tenu des jours fériés de l’année 2005 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPar dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, pour l’année 2005, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l’annexe du présent règlement.Cette dérogation s’applique pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003 ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE
Périodes de dépôt des demandes de certificatsDates de délivrance
Du 21 au 25 mars 200531 mars 2005
Du 2 au 6 mai 200512 mai 2005
Du 9 au 13 mai 200519 mai 2005
Du 8 au 12 août 200518 août 2005
Du 24 au 28 octobre 20054 novembre 2005
Du 19 au 23 décembre 200529 décembre 2005