Commission Regulation (EC) No 388/2005 of 8 March 2005 adopting the specifications of the 2006 ad hoc module on transition from work into retirement provided for by Council Regulation (EC) No 577/98 and amending Regulation (EC) No 246/2003
Règlement (CE) no 388/2005 de la Commissiondu 8 mars 2005portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2006 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 246/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la CommunautéJO L 77 du 14.3.1998, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 23.12.2003, p. 6)., et notamment son article 4, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006 prévu par le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 34 du 11.2.2003, p. 3., prévoit un module ad hoc sur le passage de la vie active à la retraite.(2)Il est indispensable de disposer d’un ensemble complet de données comparables sur le passage de la vie active à la retraite afin de suivre les progrès dans la réalisation des objectifs communs en ce qui concerne la stratégie communautaire pour l’emploi et la méthode ouverte de coordination en matière de retraite instaurée par le Conseil européen de Laeken de décembre 2001. Ces deux démarches identifient la promotion du vieillissement actif et l’allongement de la vie professionnelle comme des priorités d’action, notamment dans le cadre de la cinquième des lignes directrices pour l'emploi 2003 intitulée "Augmenter l’offre de main-d’œuvre et promouvoir le vieillissement actif" telle qu’adoptée par le Conseil le 22 juillet 2003JO L 197 du 5.8.2003, p. 13. et comme prévu par le cinquième objectif sur les systèmes de pensions présenté dans le rapport conjoint sur les objectifs et les méthodes de travail dans le domaine des pensions approuvé par le Conseil de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et dans le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates approuvé par le Conseil de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003.(3)Conformément à la décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d’incitation communautaires dans le domaine de l’emploiJO L 170 du 29.6.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7)., les activités communautaires relatives à l’analyse, la recherche et la coopération entre les États membres dans le domaine de l’emploi et du marché du travail sont effectuées pendant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et l’un des objectifs de ces activités est de développer, suivre et évaluer la stratégie européenne pour l’emploi en privilégiant nettement l’aspect prospectif.(4)Il est également nécessaire de mettre à jour les caractéristiques de l’échantillon définies à la section 3 de l’annexe du règlement (CE) no 246/2003 afin de maximiser le potentiel de l’échantillon utilisé pour le module ad hoc en termes d’analyse.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa liste détaillée des informations à collecter dans le cadre du module ad hoc 2006 relatif au passage de la vie active à la retraite est dressée à l’annexe du présent règlement.
Article 2Dans la section 3 de l’annexe du règlement (CE) no 246/2003, le point "Échantillon" est remplacé par le texte suivant:"Échantillonle groupe d’âge cible pour l'échantillon utilisé pour le présent module comporte les personnes âgées entre 50 et 69 ans. La liste complète des variables de l’enquête sur les forces de travail doit être collectée pour le sous-échantillon utilisé pour le module ad hoc. Lorsque l’unité de sondage est l'individu, aucune donnée n’est requise sur les autres membres du ménage."
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.Par la CommissionJoaquín AlmuniaMembre de la CommissionANNEXE
ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAILCaractéristiques du module ad hoc 2006 relatif au passage de la vie active à la retraite1.États membres et régions concernés: tous.2.Les variables seront codées de la manière suivante:La numérotation des variables de l’enquête sur les forces de travail dans la colonne "Filtre" (C11/14, C24 et C67/70) fait référence au règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16).
ColonneCodeDescriptionFiltre
240La personne a réduit ses heures de travail dans la perspective d’un départ à la retraiteToute personne ayant entre 50 et 69 ans et [(C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49) ou (C24=1, 2)]
1Oui, dans la cadre d’un système de retraite progressive/de pension de retraite partielle
2Oui, mais pas dans le cadre d’un système de retraite progressive/de pension de retraite partielle
3Non, mais prévoit de le faire au cours des 5 prochaines années
4Non, et ne prévoit pas de le faire au cours des 5 prochaines années/ne l’a pas fait
5Non, et ne sait pas ce qu’elle fera au cours des 5 prochaines années ou ses projets ne sont pas pertinents
9Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
241/242Âge prévu pour la cessation de toute activité rémunérée ou donnant lieu à un bénéficeToute personne ayant entre 50 et 69 ans et [(C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49) ou (C24 = 1, 2)]
50-932 positions
94Aucun âge précis prévu mais avant 60 ans
95Aucun âge précis prévu mais entre 60 et 64 ans
96Aucun âge précis prévu mais à 65 ans ou plus ou prévoit de travailler le plus longtemps possible
97Aucun âge précis prévu et ne sait pas du tout à quel âge ce sera
98A déjà cessé toute activité rémunérée ou donnant lieu à un bénéfice
99Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
243Situation principale au regard de l’emploi juste après avoir quitté le dernier emploi ou la dernière activitéToute personne ayant entre 50 et 69 ans et C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49
1Au chômage
2En retraite ou préretraite
3Malade de longue durée ou invalide
4Autre
9Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
244Raison majeure pour le départ en retraite ou préretraiteC243 = 2
1Perte d’emploi
2Avait atteint l’âge obligatoire de départ à la retraite
3Problème personnel de santé ou invalide
4Responsabilités de garde ou d’aide
5Problèmes liés à l’emploi
6Dispositions financières encourageant le départ
7Préférence pour arrêter de travailler pour une raison autre que les codes précédents
8Autre
9Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
245Davantage de flexibilité dans l’aménagement du temps de travail aurait incité la personne à travailler plus longtemps/inciterait la personne à travailler plus longtempsToute personne ayant entre 50 et 69 ans et [(C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49) ou (C24 = 1, 2)]
1Oui
2Non
9Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
246Davantage de possibilités de mise à jour des compétences auraient incité la personne à travailler plus longtemps/inciteraient la personne à travailler plus longtempsToute personne ayant entre 50 et 69 ans et [(C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49) ou (C24 = 1, 2)]
1Oui
2Non
9Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
247De meilleures conditions de santé et/ou de sécurité sur le lieu de travail auraient incité la personne à travailler plus longtemps/inciteraient la personne à travailler plus longtempsToute personne ayant entre 50 et 69 ans et [(C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49) ou (C24 = 1, 2)]
1Oui
2Non
9Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
248/249Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de retraite individuelleToute personne ayant entre 50 et 69 ans et [(C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49) ou (C24 = 1, 2)]
2 positions
97Ne perçoit pas de pension de retraite individuelle, bien qu’y ayant droit
98N’a pas/n’a pas encore droit à une pension de retraite individuelle
99Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
250La personne perçoit une pension individuelle ou des prestations individuelles autres qu’une pension de retraite ou des allocations de chômage, comme par exemple une pension d’invalidité, des indemnités de maladie ou une allocation de préretraiteToute personne ayant entre 50 et 69 ans et C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49
1Oui, une pension d’invalidité ou des indemnités de maladie
2Oui, une allocation de préretraite
3Oui, un autre type de prestation individuelle non classée ailleurs
4Oui, une combinaison des codes 1, 2 ou 3
5Non
9Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
251Principale incitation financière à rester en emploiToute personne ayant entre 50 et 69 ans et C24 = 1, 2 et C248/249 < 98
1Pour augmenter les droits à une pension de retraite
2Pour garantir un revenu suffisant au ménage
3Aucune incitation financière
9Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
252/253Nombre d’années d’activité rémunérée ou donnant lieu à un bénéfice (au cours de la vie professionnelle)Toute personne ayant entre 50 et 69 ans et [(C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49) ou (C24 = 1, 2)]
2 positions
99Sans objet (ne fait pas partie du filtre)
BlancSans réponse
254/259Facteur de pondération pour le module 2006 de l’EFT (facultatif)Toute personne ayant entre 50 et 69 ans et [(C24 = 3, 5 et (C67/70 – C11/14) > 49) ou (C24 = 1, 2)]
0000-9999Les colonnes 254-257 contiennent des nombres entiers
00-99Les colonnes 258-259 contiennent des décimales