Commission Regulation (EC) No 295/2005 of 22 February 2005 amending, for the third time, Council Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (CE) no 295/2005 de la Commissiondu 22 février 2005modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2233/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 75)., et notamment son article 10, point a),considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre dudit règlement.(2)La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.. La décision 2005/148/PESC du ConseilJO L 49 du 22.2.2005, p. 34. met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 février 2005.Par la CommissionBenita Ferrero-WaldnerMembre de la CommissionANNEXELe nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004:1)Vladimir LAZAREVIC. Date de naissance: 23.3.1949. Lieu de naissance: Grncar, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Serbie-et-Monténégro;2)Savo TODOVIC. Date de naissance: 11.12.1952. Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.