Commission Regulation (EC) No 286/2005 of 18 February 2005 on granting of import licences for cane sugar for the purposes of certain tariff quotas and preferential agreements
Règlement (CE) no 286/2005 de la Commissiondu 18 février 2005concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).,vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATTJO L 146 du 20.6.1996, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1409/2004 (JO L 256 du 3.8.2004, p. 11)., et notamment son article 5, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(2)Le règlement (CE) no 221/2005 de la Commission du 10 février 2005 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2004/2005JO L 39 du 11.2.2005, p. 15. a fixé une obligation de livraison pour le Congo, l'Inde et le Mozambique à un niveau supérieur au total des demandes de certificats d'importation déjà présentées pour la période de livraison 2004/2005.(3)Dans ces circonstances et dans un souci de clarté, il est opportun d'indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les demandes de certificats d'importation présentées du 7 au 11 février 2005 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 février 2005.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Sucre préférentiel ACP—INDETitre II du règlement (CE) no 1159/2003Campagne 2004/2005
Pays concernéPourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7.2.2005-11.2.2005Limite
Barbade100
Belize0Atteinte
Congo100
Fiji100
Guyane100
Inde100
Côte d'Ivoire100
Jamaïque100
Kenya100
Madagascar100
Malawi100
Île Maurice100
Mosambique100
Saint-Christophe-et-Nevis100
Swaziland100
Tanzanie100
Trinidad et Tobago100
Zambie100
Zimbabwe0Atteinte
Sucre préférentiel spécialTitre III du règlement (CE) no 1159/2003Campagne 2004/2005
Pays concernéPourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7.2.2005-11.2.2005Limite
Inde100
ACP100
Sucre concessions CXLTitre IV du règlement (CE) no 1159/2003Campagne 2004/2005
Pays concernéPourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7.2.2005-11.2.2005Limite
Brésil0Atteinte
Cuba100
Autres pays tiers0Atteinte