Commission Regulation (EC) No 248/2005 of 11 February 2005 concerning tenders submitted under tendering procedure for the refund on consignment of husked long grain B rice to the island of Réunion referred to in Regulation (EC) No 2033/2004
Règlement (CE) no 248/2005 de la Commissiondu 11 février 2005relatif aux offres déposées dans le cadre de l’adjudication de la subvention à l’expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l’île de la Réunion visée au règlement (CE) no 2033/2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du rizJO L 270 du 21.10.2003, p. 96., et notamment son article 5, paragraphe 3,vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la RéunionJO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1275/2004 (JO L 241 du 13.7.2004, p. 8)., et notamment son article 9, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement (CE) no 2033/2004 de la CommissionJO L 353 du 27.11.2004, p. 9., une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.(2)Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.(3)Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: