Commission Regulation (EC) No 228/2005 of 10 February 2005 correcting Regulation (EC) No 115/2005 opening an invitation to tender for the refund on common wheat exports to certain third countries
Règlement (CE) no 228/2005 de la Commissiondu 10 février 2005rectifiant le règlement (CE) no 115/2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78., et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 115/2005 de la CommissionJO L 24 du 27.1.2005, p. 3. a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers.(2)Une vérification a fait apparaître que, suite à une erreur matérielle, le règlement ne correspond pas aux mesures qui ont fait l’objet de l’avis favorable du comité de gestion en ce qui concerne les pays à exclure de l'adjudication. Il y a dès lors lieu de rectifier le règlement en cause,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'article 1er du règlement (CE) no 115/2005, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l’exclusion de l’Albanie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-MonténégroY compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. et de la Suisse."
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Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 février 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission