Commission Regulation (EC) No 219/2005 of 10 February 2005 amending Regulation (EC) No 919/94 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 404/93 as regards banana producers’ organisations
Règlement (CE) no 219/2005 de la Commissiondu 10 février 2005modifiant le règlement (CE) no 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la bananeJO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003., et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 919/94 de la CommissionJO L 106 du 27.4.1994, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1042/2002 (JO L 157 du 15.6.2002, p. 43). détermine, notamment, les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs et, dans son annexe I, fixe en particulier le volume minimal de production commercialisable et le nombre minimal de producteurs dont les organisations doivent justifier.(2)Il convient de déterminer le volume minimal de production commercialisable et le nombre minimal de producteurs applicables aux organisations de producteurs de Chypre.(3)Afin d'assurer les missions économiques assignées aux organisations de producteurs en matière de production et de commercialisation, d'augmenter les recettes de commercialisation et de contribuer à une meilleure gestion du secteur, il est nécessaire de susciter la création d'entités de taille plus importante, et, pour cela, de fixer les seuils concernant le nombre d'adhérents et le volume commercialisable de production pour Chypre à des niveaux élevés par rapport à la production de bananes dans cette région de production.(4)Il convient de modifier le règlement (CE) no 919/94 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (CE) no 919/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 février 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE"ANNEXE I
Région de production de la CommunautéNombre minimal d’adhérentsVolume minimal de production commercialisable de bananes (en tonnes poids net)
Grèce (Crète et Laconie)440
Espagne (îles Canaries)10030000
France:——
—Guadeloupe10030000
—Martinique10030000
Chypre1255000
Portugal (Madère, les Açores et l’Algarve)510"