Council Regulation (EC) No 174/2005 of 31 January 2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d’Ivoire
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  • Règlement (CE) no 1209/2005 de la Commissiondu 27 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire, 32005R1209, 28 juillet 2005
  • Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
  • Règlement (UE) no 1032/2010 du Conseildu 15 novembre 2010modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte-d'Ivoire, 32010R1032, 16 novembre 2010
Règlement (CE) no 174/2005 du Conseildu 31 janvier 2005imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'IvoireJO L 368 du 15.12.2004, p. 50., vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)Dans sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte de l'Organisation et déplorant la reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et des violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d'imposer certaines mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire. (2)La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution (UNSCR) 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l'assistance technique et financière liée aux activités militaires ainsi que les équipements utilisés à des fins de répression interne. (3)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (4)Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1)"assistance technique", tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique inclut l'assistance orale; 2)"Comité des sanctions", le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1572 (2004).
Article 2 Il est interdit: a)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans le pays; b)de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d'assistance technique ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans le pays; c)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).
Article 3 Il est interdit: a)de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; b)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; c)de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; d)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) et c).
Article 4 1. Par dérogation à l'article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture: a)d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui l'aident ou à être utilisés dans le cadre de cette opération et par ces dernières; b)d'une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions; c)d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO; d)d'une assistance technique se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'article 3, alinéa f), de l'accord de Linas-Marcoussis, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions; e)d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité, ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'article 3, alinéa f), de l'article 3 de l'accord de Linas-Marcoussis; f)d'équipements vendus ou de fournitures temporairement transférées ou exportées vers la Côte d'Ivoire à l'intention des forces d'un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d'Ivoire, lorsque ces activités auront également été notifiées à l'avance au Comité des sanctions; g)d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec le matériel militaire non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée. 2. Les autorisations relatives aux activités visées au paragraphe 1, y compris lorsque leur approbation par le Comité des sanctions ou leur notification à celui-ci est requise, est sollicitée auprès de l'autorité compétente, figurant dans l'annexe II, de l'État membre dans lequel le prestataire de service est établi ou de l'État membre d'exportation. 3. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
Article 4 bis1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée en annexe II, de l'État membre où l'exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier énuméré en annexe I ou la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée. 2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1. 3. Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.
Article 5 Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Côte d'Ivoire, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
Article 6 La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 7 La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8 Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.
Article 9 Le présent règlement s'applique: a)au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien; b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; c)à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union; d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l'Union.
Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé aux articles 3 et 4 bis 1.Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 1.1armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenneJO C 69 du 18.3.2010, p. 19. (la "liste commune des équipements militaires de l'UE"); 1.2munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; 1.3viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE. 2.Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE. 3.Véhicules suivants: 3.1véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; 3.2véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 3.3véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; 3.4véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus; 3.5véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; 3.6composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes. Note 1:Ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. Note 2:Aux fins du point 3.5, le terme "véhicules" comprend les remorques. 4.Substances explosives et matériel connexe, comme suit: 4.1appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); 4.2charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE; 4.3autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE et substances connexes, comme suit: a)amatol; b)nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); c)nitroglycol; d)pentaérythritol tétranitrate (PETN); e)chlorure de picryle; f)2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 5.Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, comme suit: 5.1tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 5.2casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques; Note:ce point ne vise pas: le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail. 6.Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus. 7.Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE. 8.Barbelé rasoir. 9.Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. 10.Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. 11.Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste. ANNEXE II Liste des autorités compétentes visées aux articles 4 et 4bis BELGIQUE Service public fédéral, économie, P.M.E.,Classes moyennes & EnergiePotentiel économiqueDirection IndustriesTextile — Diamants et autres secteursCity AtriumRue du Progrès 505e étageB-1210 BruxellesTél. général: 0032(0) 2 277 51 11Fax: 0032 (0) 2 277 53 09Fax: 0032 (0) 2 277 53 10 Federale overheidsdienst economie, K.M.O.,Middenstand & EnergieEconomisch potentieelDirectie NijverheidTextiel — Diamant en andere sectorenCity AtriumVooruitgangstraat 505de verdiepingB-1210 BrusselAlgemeen tel: 0032(0) 2 277 51 11Fax: 0032 (0) 2 277 53 09Fax: 0032 (0) 2 277 53 10 BULGARIE en ce qui concerne le gel des fonds: Министерство на финанситеул. "Г.С. Раковски" № 102София 1000Тел: (359-2) 985 91Факс: (359-2) 988 1207Е-mail: feedback@minfin.bg Ministry of Finance102 "G.S. Rakovsky" streetSofia 1000Tél. (359-2) 985 91Fax: (359-2) 988 1207E-mail: feedback@minfin.bg en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations: Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на странатабул. "Дондуков" № 11594 Софиятел.: (359) 2 987 9145факс: (359) 2 988 0379 Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country1 "Dondukov" Blvd.1594 SofiaTél.: (359) 2 987 9145Fax: (359) 2 988 0379 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Ministerstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tél.: (420-2) 24 06 27 20Télécopie: (420-2) 24 22 18 11 Ministerstvo zahraničních věcíOdbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EULoretánské nám. 5118 00 Praha 1Tel.: (420) 2 2418 2987Télécopie: (420) 2 2418 4080 DANEMARK Erhvervs- og ByggestyrelsenLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTél.: (45) 35 46 62 81Télécopie: (45) 35 46 62 03 UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTél.: (45) 33 92 00 00Télécopie: (45) 32 54 05 33 JustitsministerietSlotholmsgade 10DK-1216 København KTél.: (45) 33 92 33 40Télécopie: (45) 33 93 35 10 ALLEMAGNE En ce qui concerne le financement et l'assistance financière: Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD-80281 MünchenTél.: (49) 89 28 89 38 00Télécopie: (49) 89 35 01 63 38 00 En ce qui concerne l'assistance technique: Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Strasse 29-35D-65760 EschbornTél.: (49) 61 96 908-0Télécopie: (49) 61 96 908-800 ESTONIE Eesti VälisministeeriumIslandi väljak 115049 TallinnTél.: +372 6317 100Télécopie: +372 6317 199 GRÈCE Ministry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementKornaroy Str., 105 63 AthensTél.: +30 210 3286401-3Télécopie +30 210 3286404 Υπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΔ/νση : Κορνάρου 1, Τ.Κ. 101 80Αθήνα - ΕλλάςΤηλ.: +30 210 3286401-3Φαξ: +30 210 3286404 ESPAGNE Secretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTél.: (34) 913 49 38 60Télécopie: (34) 914 57 28 63 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — Bureau E2Tél.: (33) 1 44 74 48 93Télécopie: (33) 1 44 74 48 97 Direction générale du Trésor et de la politique économiqueService des affaires multilatérales et du développementSous-direction Politique commerciale et investissementsService Investissements et propriété intellectuelle139, rue du Bercy75572 Paris Cedex 12Tél.: (33) 1 44 87 72 85Télécopie: (33) 1 53 18 96 55 Ministère des Affaires étrangèresDirection générale des affaires politiques et de sécuritéDirection des Nations Unies et des organisations internationalesSous-direction des affaires politiquesTél.: (33) 1 43 17 59 68Télécopie (33) 1 43 17 46 91Service de la Politique Étrangère et de Sécurité CommuneTél.: (33) 1 43 17 45 16Télécopie: (33) 1 43 17 45 84 IRLANDE United Nations SectionDepartment of Foreign Affairs,Iveagh House79-80 Saint Stephen's GreenDublin 2.Tél.: +353 1 478 0822Télécopie +353 1 408 2165 Central Bank and Financial Services Authority of IrelandFinancial Markets DepartmentDame StreetDublin 2.Tél.: +353 1 671 6666Télécopie: +353 1 679 8882 ITALIE Ministero degli Affari EsteriPiazzale della Farnesina, 1 - 00194 RomaD.G.A.S. - Ufficio ITél.: (39) 06 3691 7334Télécopie: (39) 06 3691 5446 U.A.M.A.Tél.: (39) 06 3691 3605Télécopie: (39) 06 3691 8815 CHYPRE Ministry of Commerce, Industry and Tourism6 Andrea Araouzou1421 NicosiaTél: +357 22 86 71 00Télécopie: +357 22 31 60 71 Central Bank of Cyprus80 Kennedy Avenue1076 NicosiaTél.: +357 22 71 41 00Télécopie: +357 22 37 81 53 Ministry of Finance (Department of Customs)M. Karaoli1096 NicosiaTél.: +357 22 60 11 06Télécopie: +357 22 60 27 41/47 LETTONIE Latvijas Republikas Arlietu ministrijaBrivibas iela 36Rīga LV 1395Tél.: (371) 7016 201Télécopie: (371) 7828 121 LITUANIE Ministère des Affaires étrangèresSecurity Policy DepartmentJ. Tumo-Vaizganto 201511 VilniusTél.: + 370 5 2362516Fax: + 370 5 2313090 LUXEMBOURG Ministère de l'Économie et du Commerce extérieurOffice des LicencesB.P. 113L-2011 LuxembourgTél.: (352) 478 23 70Télécopie: (352) 46 61 38E-mail: office.licences@mae.etat.lu Ministère des Affaires étrangères et de l'ImmigrationDirection des Affaires politiques5, Rue Notre-DameL-2240 LuxembourgTél.: (352) 478 2421Télécopie: (352) 22 19 89 HONGRIE Ministry of Economic Affairs and Transport - Hungarian Licencing and Administrative OfficeMargit krt. 85.H-1024 BudapestHungaryPostbox: 1537 Pf.: 345Tél.: +36-1-336-7300 Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Engedélyezési és Közigazgatási HivatalMargit krt. 85.H-1024 BudapestMagyarországPostafiók: 1537 Pf.: 345Tél.: +36-1-336-7300 MALTE Bord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietDirettorat ta' l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tél.: +356 21 24 28 53Télécopie: +356 21 25 15 20 PAYS-BAS Minister van Economische ZakenBelastingdienst/Douane NoordPostbus 40200NL-8004 DE ZwollePays-BasTél.: (31-38) 467 25 41Tél.: (31-38) 469 5229 AUTRICHE Bundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAbteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)Stubenring 1A-1010 WienTél.: (+43-1) 711 00-0Télécopie: (+43-1) 711 00-8386 POLOGNE Autorité coordinatrice: Ministry of Foreign AffairsDepartment of Law and TreatiesAl. J. Ch. Szucha 2300-580 WarsawPolandTél.: (+48 22) 523 9427 or 9348Télécopie: (+48 22) 523 8329 Autorités coopérantes: Ministry of DefenceDepartment of Defence Policyul. Al. Niepodległości 21800-911 WarsawPolandTél.: (+48 22) 687 49 17Télécopie: (+48 22) 682 621 80 Ministry of Economy and LabourDepartment of Export ControlPlac Trzech Krzyży 3/500-507 WarsawPolandTél.: (+48 22) 693 51 71Télécopie: (+48 22) 693 40 33 PORTUGAL Ministério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo do RilvasP-1350-179 LisboaTél.: (351) 21 394 60 72Télécopie: (351) 21 394 60 73 Ministério das FinançasDirecção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.oP-1100 LisboaTél.: (351) 21 882 32 32 40/47Télécopie: (351) 21 882 32 49 ROUMANIE Ministerul Afacerilor ExterneAleea Alexandru, nr. 31Sector 1, BucureștiTel: (40) 21 319 2183Fax: (40) 21 319 2226e-mail: cabinet@mae.ro Ministerul Finanțelor PubliceStrada Apolodor nr. 17,Sector 5, BucureștiTel: (40) 21 319 9743Fax: (40) 21 312 1630e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro Ministerul Economiei și ComerțuluiCalea Victoriei, nr. 152Sector 1, BucureștiTel. (40) 21 231 02 62Fax (40) 21 312 05 13. SLOVÉNIE Ministry of Foreign AffairsPrešernova 25SI-1000 LjubljanaTél.: 00386 1 4782000Télécopie: 00386 1 4782341 Ministry of the EconomyKotnikova 5SI-1000 LjubljanaTél.: 00386 1 4783311Télécopie: 00386 1 4331031 Ministry of DefenceKardeljeva pl. 25SI-1000 LjubljanaTél.: 00386 1 4712211Télécopie: 00386 1 4318164 SLOVAQUIE Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republikyMierová 19827 15 Bratislava 212Tél.: 00421/2/4854 1111Télécopie: 00421/2/4333 7827 Ministerstvo financií Slovenskej republikyŠtefanovièova 5P. O. BOX 82817 82 BRATISLAVATél.: 00421/2/5958 1111Télécopie: 00421/2/5249 8042 FINLANDE Ulkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 176FIN-00161 Helsinki/HelsingforsTél.: (358-9) 16 00 5Télécopie: (358-9) 16 05 57 07 Puolustusministeriö/FörsvarsministerietEteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8FIN-00131 Helsinki/HelsingforsPL/PB 31Tél.: (358-9) 16 08 81 28Télécopie: (358-9) 16 08 81 11 SUÈDE Inspektionen för strategiska produkter (ISP)Box 70 252107 22 StockholmTél.: (46-8) 406 31 00Télécopie: (46-8) 20 31 00 ROYAUME-UNI Sanctions Licensing UnitExport Control OrganisationDepartment of Trade and Industry4 Abbey Orchard StreetLondon SW1P 2HTTél.: (44) 20 7215 0594Télécopie: (44) 20 7215 0593 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Commission des Communautés européennesDirection générale des relations extérieuresDirection de la PESCUnité A.2: Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures - SanctionsCHAR 12/163B-1049 Bruxelles/BrusselTél.: (32-2) 296 25 56Télécopie: (32-2) 296 75 63