Council Regulation (EC) No 174/2005 of 31 January 2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d’Ivoire
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Règlement (CE) no 1209/2005 de la Commissiondu 27 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire, 305R1209, 28 juillet 2005
Règlement (CE) no 174/2005 du Conseildu 31 janvier 2005imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'IvoireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'IvoireJO L 368 du 15.12.2004, p. 50.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Dans sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte de l'Organisation et déplorant la reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et des violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d'imposer certaines mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.(2)La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution (UNSCR) 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l'assistance technique et financière liée aux activités militaires ainsi que les équipements utilisés à des fins de répression interne.(3)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.(4)Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:1)"assistance technique", tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique inclut l'assistance orale;2)"Comité des sanctions", le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1572 (2004).Article 2Il est interdit:a)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans le pays;b)de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d'assistance technique ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans le pays;c)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).Article 3Il est interdit:a)de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;c)de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;d)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) et c).Article 41.Par dérogation à l'article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture:a)d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui l'aident;b)d'une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions;c)d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO;d)d'une assistance technique se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'alinéa f) de l'article 3, de l'accord de Linas-Marcoussis, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions;e)d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité, ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'alinéa f) de l'article 3 de l'accord de Linas-Marcoussis; ouf)d'équipements vendus ou de fournitures temporairement transférées ou exportées vers la Côte d'Ivoire à l'intention des forces d'un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d'Ivoire, lorsque ces activités auront également été notifiées à l'avance au Comité des sanctions.2.Les autorisations relatives aux activités visées au paragraphe 1, y compris lorsque leur approbation par le Comité des sanctions ou leur notification à celui-ci est requise, est sollicitée auprès de l'autorité compétente, figurant dans l'annexe II, de l'État membre dans lequel le prestataire de service est établi ou de l'État membre d'exportation.3.Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.Article 5Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Côte d'Ivoire, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.Article 6La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.Article 7La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.Article 8Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.Article 9Le présent règlement s'applique:a)au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;d)à toute personne morale, à toute entité ou tout organisme établis ou constitués selon le droit d'un État membre;e)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité dans la Communauté.Article 10Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IMatériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.1.Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.2.Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.3.Projecteurs à réglage de puissance.4.Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.5.Couteaux de chasse.6.Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.7.Matériel pour chargement manuel de munitions.8.Dispositifs d'interception des communications.9.Détecteurs optiques transistorisés.10.Tubes intensificateurs d'images.11.Viseurs d'armes télescopiques.12.Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.13.Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.14.Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.15.Tenues de protection corporelle, autres que celle fabriquée selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.16.Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.17.Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.18.Véhicules équipés d'un canon à eau.19.Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.20.Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.21.Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.22.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.23.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.24.Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf appareils d'inspection TV ou à rayons X.25.Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.26.Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).27.Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:couvertures de bombes;conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.28.Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.29.Charges explosives à découpage linéaire.30.Explosifs et substances connexes, comme suit:amatol,nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),nitroglycol,pentaérythritol tétranitrate (PETN),chlorure de picryle,trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),2,4,6-trinitrotoluène (TNT).31.Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci dessus.ANNEXE IILISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES À L'ARTICLE 4BELGIQUEService public fédéral, économie, P.M.E.,Classes moyennes & EnergiePotentiel économiqueDirection IndustriesTextile — Diamants et autres secteursCity AtriumRue du Progrès 505e étageB-1210 BruxellesTél. général: 0032(0) 2 277 51 11Fax: 0032 (0) 2 277 53 09Fax: 0032 (0) 2 277 53 10Federale overheidsdienst economie, K.M.O.,Middenstand & EnergieEconomisch potentieelDirectie NijverheidTextiel — Diamant en andere sectorenCity AtriumVooruitgangstraat 505de verdiepingB-1210 BrusselAlgemeen tel: 0032(0) 2 277 51 11Fax: 0032 (0) 2 277 53 09Fax: 0032 (0) 2 277 53 10RÉPUBLIQUE TCHÈQUEMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tél.: (420-2) 24 06 27 20Télécopie: (420-2) 24 22 18 11Ministerstvo zahraničních věcíOdbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EULoretánské nám. 5118 00 Praha 1Tel.: (420) 2 2418 2987Télécopie: (420) 2 2418 4080DANEMARKErhvervs- og ByggestyrelsenLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTél.: (45) 35 46 62 81Télécopie: (45) 35 46 62 03UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTél.: (45) 33 92 00 00Télécopie: (45) 32 54 05 33JustitsministerietSlotholmsgade 10DK-1216 København KTél.: (45) 33 92 33 40Télécopie: (45) 33 93 35 10ALLEMAGNEEn ce qui concerne le financement et l'assistance financière:Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD-80281 MünchenTél.: (49) 89 28 89 38 00Télécopie: (49) 89 35 01 63 38 00En ce qui concerne l'assistance technique:Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Strasse 29-35D-65760 EschbornTél.: (49) 61 96 908-0Télécopie: (49) 61 96 908-800ESTONIEEesti VälisministeeriumIslandi väljak 115049 TallinnTél.: +372 6317 100Télécopie: +372 6317 199GRÈCEMinistry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementKornaroy Str., 105 63 AthensTél.: +30 210 3286401-3Télécopie +30 210 3286404Υπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΔ/νση : Κορνάρου 1, Τ.Κ. 101 80Αθήνα - ΕλλάςΤηλ.: +30 210 3286401-3Φαξ: +30 210 3286404ESPAGNESecretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTél.: (34) 913 49 38 60Télécopie: (34) 914 57 28 63FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — Bureau E2Tél.: (33) 1 44 74 48 93Télécopie: (33) 1 44 74 48 97Direction générale du Trésor et de la politique économiqueService des affaires multilatérales et du développementSous-direction Politique commerciale et investissementsService Investissements et propriété intellectuelle139, rue du Bercy75572 Paris Cedex 12Tél.: (33) 1 44 87 72 85Télécopie: (33) 1 53 18 96 55Ministère des Affaires étrangèresDirection générale des affaires politiques et de sécuritéDirection des Nations Unies et des organisations internationalesSous-direction des affaires politiquesTél.: (33) 1 43 17 59 68Télécopie (33) 1 43 17 46 91Service de la Politique Étrangère et de Sécurité CommuneTél.: (33) 1 43 17 45 16Télécopie: (33) 1 43 17 45 84IRLANDEUnited Nations SectionDepartment of Foreign Affairs,Iveagh House79-80 Saint Stephen's GreenDublin 2.Tél.: +353 1 478 0822Télécopie +353 1 408 2165Central Bank and Financial Services Authority of IrelandFinancial Markets DepartmentDame StreetDublin 2.Tél.: +353 1 671 6666Télécopie: +353 1 679 8882ITALIEMinistero degli Affari EsteriPiazzale della Farnesina, 1 - 00194 RomaD.G.A.S. - Ufficio ITél.: (39) 06 3691 7334Télécopie: (39) 06 3691 5446U.A.M.A.Tél.: (39) 06 3691 3605Télécopie: (39) 06 3691 8815CHYPREMinistry of Commerce, Industry and Tourism6 Andrea Araouzou1421 NicosiaTél: +357 22 86 71 00Télécopie: +357 22 31 60 71Central Bank of Cyprus80 Kennedy Avenue1076 NicosiaTél.: +357 22 71 41 00Télécopie: +357 22 37 81 53Ministry of Finance (Department of Customs)M. Karaoli1096 NicosiaTél.: +357 22 60 11 06Télécopie: +357 22 60 27 41/47LETTONIELatvijas Republikas Arlietu ministrijaBrivibas iela 36Rīga LV 1395Tél.: (371) 7016 201Télécopie: (371) 7828 121LITUANIEMinistère des Affaires étrangèresSecurity Policy DepartmentJ. Tumo-Vaizganto 201511 VilniusTél.: + 370 5 2362516Fax: + 370 5 2313090LUXEMBOURGMinistère de l'Économie et du Commerce extérieurOffice des LicencesB.P. 113L-2011 LuxembourgTél.: (352) 478 23 70Télécopie: (352) 46 61 38E-mail: office.licences@mae.etat.luMinistère des Affaires étrangères et de l'ImmigrationDirection des Affaires politiques5, Rue Notre-DameL-2240 LuxembourgTél.: (352) 478 2421Télécopie: (352) 22 19 89HONGRIEMinistry of Economic Affairs and Transport - Hungarian Licencing and Administrative OfficeMargit krt. 85.H-1024 BudapestHungaryPostbox: 1537 Pf.: 345Tél.: +36-1-336-7300Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Engedélyezési és Közigazgatási HivatalMargit krt. 85.H-1024 BudapestMagyarországPostafiók: 1537 Pf.: 345Tél.: +36-1-336-7300MALTEBord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietDirettorat ta' l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tél.: +356 21 24 28 53Télécopie: +356 21 25 15 20PAYS-BASMinister van Economische ZakenBelastingdienst/Douane NoordPostbus 40200NL-8004 DE ZwollePays-BasTél.: (31-38) 467 25 41Tél.: (31-38) 469 5229AUTRICHEBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAbteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)Stubenring 1A-1010 WienTél.: (+43-1) 711 00-0Télécopie: (+43-1) 711 00-8386POLOGNEAutorité coordinatrice:Ministry of Foreign AffairsDepartment of Law and TreatiesAl. J. Ch. Szucha 2300-580 WarsawPolandTél.: (+48 22) 523 9427 or 9348Télécopie: (+48 22) 523 8329Autorités coopérantes:Ministry of DefenceDepartment of Defence Policyul. Al. Niepodległości 21800-911 WarsawPolandTél.: (+48 22) 687 49 17Télécopie: (+48 22) 682 621 80Ministry of Economy and LabourDepartment of Export ControlPlac Trzech Krzyży 3/500-507 WarsawPolandTél.: (+48 22) 693 51 71Télécopie: (+48 22) 693 40 33PORTUGALMinistério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo do RilvasP-1350-179 LisboaTél.: (351) 21 394 60 72Télécopie: (351) 21 394 60 73Ministério das FinançasDirecção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.oP-1100 LisboaTél.: (351) 21 882 32 32 40/47Télécopie: (351) 21 882 32 49SLOVÉNIEMinistry of Foreign AffairsPrešernova 25SI-1000 LjubljanaTél.: 00386 1 4782000Télécopie: 00386 1 4782341Ministry of the EconomyKotnikova 5SI-1000 LjubljanaTél.: 00386 1 4783311Télécopie: 00386 1 4331031Ministry of DefenceKardeljeva pl. 25SI-1000 LjubljanaTél.: 00386 1 4712211Télécopie: 00386 1 4318164SLOVAQUIEMinisterstvo hospodárstva Slovenskej republikyMierová 19827 15 Bratislava 212Tél.: 00421/2/4854 1111Télécopie: 00421/2/4333 7827Ministerstvo financií Slovenskej republikyŠtefanovièova 5P. O. BOX 82817 82 BRATISLAVATél.: 00421/2/5958 1111Télécopie: 00421/2/5249 8042FINLANDEUlkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 176FIN-00161 Helsinki/HelsingforsTél.: (358-9) 16 00 5Télécopie: (358-9) 16 05 57 07Puolustusministeriö/FörsvarsministerietEteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8FIN-00131 Helsinki/HelsingforsPL/PB 31Tél.: (358-9) 16 08 81 28Télécopie: (358-9) 16 08 81 11SUÈDEInspektionen för strategiska produkter (ISP)Box 70 252107 22 StockholmTél.: (46-8) 406 31 00Télécopie: (46-8) 20 31 00ROYAUME-UNISanctions Licensing UnitExport Control OrganisationDepartment of Trade and Industry4 Abbey Orchard StreetLondon SW1P 2HTTél.: (44) 20 7215 0594Télécopie: (44) 20 7215 0593COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission des Communautés européennesDirection générale des relations extérieuresDirection de la PESCUnité A.2: Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures - SanctionsCHAR 12/163B-1049 Bruxelles/BrusselTél.: (32-2) 296 25 56Télécopie: (32-2) 296 75 63