Commission Regulation (EC) No 163/2005 of 31 January 2005 fixing the production refund on white sugar used in the chemical industry for the period from 1 to 28 February 2005
Règlement (CE) no 163/2005 de la Commissiondu 31 janvier 2005fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 28 février 2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16)., et notamment son article 7, paragraphe 5, cinquième tiret,considérant ce qui suit:(1)L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 17025000 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.(2)Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimiqueJO L 178 du 30.6.2001, p. 63. prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.(3)L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1265/2001 est fixée à 38,519 EUR/100 kg net pour la période du 1er au 28 février 2005.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission