Commission Regulation (EC) No 2246/2004 of 27 December 2004 amending Regulation (EC) No 1555/96 as regards the trigger levels for additional duties on pears, lemons, apples and courgettes
Règlement (CE) no 2246/2004 de la Commissiondu 27 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64)., et notamment son article 33, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumesJO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1844/2004 (JO L 322 du 23.10.2004, p. 12). prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1)..(2)Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agricultureJO L 336 du 23.12.1994, p. 22. conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2001, 2002 et 2003, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes.(3)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE"ANNEXESans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex", figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode d'applicationVolumes de déclenchement(en tonnes)
78.0015ex07020000Tomates—du 1er octobre au 31 mai596477
78.0020—du 1er juin au 30 septembre552167
78.0065ex07070005Concombres—du 1er mai au 31 octobre39640
78.0075—du 1er novembre au 30 avril30932
78.0085ex07091000Artichauts—du 1er novembre au 30 juin2071
78.010007099070Courgettes—du 1er janvier au 31 décembre65658
78.0110ex08051010ex08051030ex08051050Oranges—du 1er décembre au 31 mai620166
78.0120ex08052010Clémentines—du 1er novembre à fin février88174
78.0130ex08052030ex08052050ex08052070ex08052090Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes—du 1er novembre à fin février94302
78.0155ex08055010Citrons—du 1er juin au 31 décembre341887
78.0160—du 1er janvier au 31 mai13010
78.0170ex08061010Raisins de table—du 21 juillet au 20 novembre227815
78.0175ex08081020ex08081050ex08081090Pommes—du 1er janvier au 31 août730999
78.0180—du 1er septembre au 31 décembre32266
78.0220ex08082050Poires—du 1er janvier au 30 avril274921
78.0235—du 1er juillet au 31 décembre28009
78.0250ex08091000Abricots—du 1er juin au 31 juillet4123
78.0265ex08092095Cerises, autres que les cerises acides—du 21 mai au 10 août32863
78.0270ex080930Pêches, y compris les brugnons et nectarines—du 11 juin au 30 septembre6808
78.0280ex08094005Prunes—du 11 juin au 30 septembre51276"