Commission Regulation (EC) No 1822/2004 of 20 October 2004 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of October 2004 pursuant to Regulation (EC) No 638/2003
Règlement (CE) no 1822/2004 de la Commissiondu 20 octobre 2004relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2004 en application du règlement (CE) no 638/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.,vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.,vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)JO L 93 du 10.4.2003, p. 3., et notamment son article 17, paragraphe 2,considérant ce qui suit:L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche d'octobre 2004 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant d'un pourcentage de réduction,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2004 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agricultureANNEXEPourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d’octobre 2004 et d'utilisation pour l'année 2004
Origine/ProduitPourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2004Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2004
Antilles néerlandaises et ArubaPTOM moins développésAntilles néerlandaises et ArubaPTOM moins développés
PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]—code NC 1006——97,670
Origine/ProduitPourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2004
ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]—codes NC 10061021 à 10061098, 100620 et 100630100
ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]—code NC 10064000100