Commission Regulation (EC) No 1449/2004 of 13 August 2004 amending Regulation (EEC) No 1609/88 as regards the latest date by which butter must have been taken into storage in order to be sold pursuant to Regulations (EEC) No 3143/85 and (EC) No 2571/97
Règlement (CE) no 1449/2004 de la Commissiondu 13 août 2004modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CE) no 2571/97LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1)Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentairesJO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94)., le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer.(2)Eu égard aux tendances observées sur le marché du beurre et aux stocks disponibles, il y a lieu de modifier la date indiquée à l’article 1er du règlement (CE) no 1609/88 de la CommissionJO L 143 du 10.6.1988, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1714/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 103)., relative au beurre visé au règlement (CE) no 2571/97.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’article 1er du règlement (CEE) no 1609/88, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le beurre visé à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2571/97 doit être entré en stock avant le 1er juin 2002.".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 août 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission