Commission Regulation (EC) No 1273/2004 of 12 July 2004 deferring the final date for sowing certain arable crops in certain areas of the Community in the 2004/2005 marketing year
Règlement (CE) no 1273/2004 de la Commissiondu 12 juillet 2004concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2004/2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesJO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1)., et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1)L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.(2)En raison des conditions climatologiques particulières de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans le cas de certaines cultures en Italie et en Espagne, et dans le cas de certaines régions en Finlande, en France, au Portugal et en Suède, les dates limites de semis fixées.(3)Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de certaines cultures effectués au titre de la campagne 2004/2005.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2004/2005 sont fixées en annexe pour les cultures et régions y indiquées.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2004/2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la CommissionANNEXE
Dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2004/2005
CultureÉtat membreRégionDate limite
Soja, tournesol, sorgho, graines de lin, linItalieTout le territoire15 juin 2004
MaïsItalieTout le territoire à l'exception de la Lombardie: les municipalités mentionnées dans le décret régional no 1596915 juin 2004
Lombardie: les communes mentionnées dans le décret régional no 1596930 juin 2004
Maïs, soja, tournesol, sorgho, graines de lin, linPortugalEntre Douro et Minho, Beira Litoral, Ribatejo et Oeste15 juin 2004
Maïs, tournesol, sorghoEspagneTout le territoire15 juin 2004
MaïsFranceAquitaine, Midi-Pyrénées15 juin 2004
Toutes culturesSuèdeVästernorrland, Jämtland, Västerbotten, Norrbotten28 juin 2004
Toutes culturesFinlandeC221 juin 2004
Toutes culturesFinlandeC2P, C3, C428 juin 2004