Commission Regulation (EC) No 1094/2004 of 10 June 2004 amending the rates of the refunds applicable to certain milk products exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty
Règlement (CE) no 1094/2004 de la Commissiondu 10 juin 2004modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 121)., et notamment son article 31, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Les taux des restitutions applicables, à compter du 28 mai 2004, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1030/2004 de la CommissionJO L 190 du 28.5.2004, p. 9..(2)L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1030/2004 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1030/2004 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 juin 2004.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la CommissionANNEXETaux des restitutions applicables à compter du 11 juin 2004 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
Code NCDésignation des marchandisesTaux des restitutions
En cas de fixation à l'avance des restitutionsAutres
ex04021019Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
a)en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501——
b)en cas d'exportation d'autres marchandises24,5035,00
ex04022119Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):
a)en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 2571/9730,5643,66
b)en cas d'exportation d'autres marchandises52,5075,00
ex040510Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG6):
a)en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2571/9739,2056,00
b)en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids103,78148,25
c)en cas d'exportation d'autres marchandises98,70141,00