Commission Regulation (EC) No 1093/2004 of 10 June 2004 derogating from Regulation (EC) No 174/1999 as regards the term of validity of export licences in the milk and milk products sector
Règlement (CE) no 1093/2004 de la Commissiondu 10 juin 2004dérogeant au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). et notamment son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)L'article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138)., fixe la durée de validité des certificats d'exportation.(2)Pour tenir compte de l'incidence potentielle de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, le 1er mai 2004, sur le marché communautaire du lait et de la nécessité de suivre l'évolution sur les marchés communautaire et mondial, le règlement (CE) no 606/2004 de la CommissionJO L 97 du 1.4.2004, p. 40. a prévu que, par dérogation au règlement (CE) no 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation concernant les produits laitiers pour lesquels une demande a été introduite à compter du 15 avril 2004 devait être limitée au 30 juin 2004.(3)Un suivi attentif du marché intérieur et du marché mondial depuis le 1er mai 2004 a montré qu'une durée de validité plus longue des certificats pouvait être rétablie sans risque de déstabilisation du bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 606/2004.(4)Aux fins d'une bonne gestion des engagements pris en matière d'exportation dans le cadre du GATT, il importe d'adapter la durée de validité des certificats d'exportation pour les groupes de produits concernés en tenant compte des quantités restantes dans les contingents d'exportation respectifs à la fin de l'année GATT et dans la perspective d'une utilisation optimale des quantités disponibles.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPar dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation, avec préfixation d'une restitution, demandés jusqu'au 23 juin 2004, pour les produits visés aux points a) et c) dudit article, expire le 30 juin 2004.
Article 2Le règlement (CE) no 606/2004 est abrogé.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique aux certificats d'exportation demandés à compter de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 juin 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission