Commission Regulation (EC) No 1084/2004 of 9 June 2004 derogating from Regulation (EC) No 2848/98 as regards the deadline for the conclusion of cultivation contracts between producers and first processors of raw tobacco for the 2004 harvest
Règlement (CE) no 1084/2004 de la Commissiondu 9 juin 2004portant dérogation au règlement (CE) no 2848/98 en ce qui concerne la date limite pour la signature des contrats de culture entre les producteurs et les premiers transformateurs de tabac brut pour la récolte 2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brutJO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2319/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17)., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l’aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brutJO L 358 du 31.12.1998, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par l’Acte d’Adhésion de 2003., fixe la date limite pour la conclusion de contrats de culture, sauf en cas de force majeure, au 30 mai. En attente de l’adoption d’un nouveau régime de soutien au tabac brut sous le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursJO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48)., les producteurs et premiers transformateurs n’ont pas été dans la capacité de conclure les contrats de culture dans le temps imparti. Il convient par conséquent de reporter cette date limite pour la récolte 2004.(2)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour la récolte 2004, par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2848/98 les contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force majeure, au plus tard le 30 juin 2004.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 31 mai 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 juin 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission