Commission Regulation (EC) No 1055/2004 of 28 May 2004 on the issue of licences for the import of certain prepared or preserved citrus fruits (namely mandarins, etc.) in the period from 11 April 2004 to 10 April 2005
Règlement (CE) no 1055/2004 de la Commissiondu 28 mai 2004concernant la délivrance de licences à l'importation de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) pour la période allant du 11 avril 2004 au 10 avril 2005 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2474/2000 du Conseil (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1).,vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).,vu le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)JO L 104 du 8.4.2004, p. 67., et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Les quantités pour lesquelles des demandes de licences ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 658/2004 dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC).(2)Il convient désormais de fixer, par catégorie d'importateur, la proportion des quantités faisant l'objet d'une demande qui peut être importée sous licence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes licences d'importation demandées au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 658/2004 sont satisfaites en fonction des pourcentages des quantités sollicitées précisés dans l'annexe ci-jointe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2004.Il est applicable jusqu'au 10 avril 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 mai 2004.Par la CommissionPascal LamyMembre de la CommissionANNEXE
Origine des produitsPourcentage d'allocation
République populaire de ChineAutres pays tiers
—importateurs traditionnels[article 2, point d), du règlement (CE) no 658/2004]43,184 %N/A
—autres importateurs[article 2, point f), du règlement (CE) no 658/2004]6,232 %N/A