Commission Regulation (EC) No 1031/2004 of 27 May 2004 determining the allocation of export licences for certain milk products to be exported to the Dominican Republic under the quota referred to in Article 20a of Regulation (EC) No 174/1999
Règlement (CE) no 1031/2004 de la Commissiondu 27 mai 2004déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).,vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 597/2004 (JO L 94 du 31.3.2004, p. 42)., et notamment son article 20 bis, paragraphe 11,considérant ce qui suit:L'article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999 détermine la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter à la République dominicaine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays. Les demandes introduites pour l'année contingentaire 2004/2005 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 20 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999, introduites pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants:0,659922 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 174/1999,0,296688 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 174/1999.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture