Commission Regulation (EC) No 1029/2004 of 27 May 2004 determining the extent to which applications lodged in May 2004 for import licences for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 2497/96 can be accepted
Règlement (CE) no 1029/2004 de la Commissiondu 27 mai 2004déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mai 2004 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'IsraëlJO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15)., et notamment son article 4 paragraphe 5,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er mai au 30 juin 2004 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er mai au 30 juin 2004 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.2.Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2004 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2497/96.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agricultureANNEXE
Groupe
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er mai au 30 juin 2004
Quantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2004(en t)