Commission Regulation (EC) No 1028/2004 of 27 May 2004 determining the extent to which applications lodged in May 2004 for import licences for certain poultrymeat products under the regime provided for in Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for poultrymeat and certain other agricultural products can be accepted
Règlement (CE) no 1028/2004 de la Commissiondu 27 mai 2004déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mai 2004 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricolesJO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24)., et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er mai au 30 juin 2004 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er mai au 30 juin 2004 en vertu du règlement (CE) no 1431/94.2.Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2004 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agricultureANNEXE
Groupe
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er mai au 30 juin 2004
Quantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2004(en t)