Commission Regulation (EC) No 1014/2004 of 24 May 2004 determining the percentage of quantities which may be allowed in respect of import licence applications lodged in May 2004 under tariff quotas for beef and veal provided for in Regulation (EC) No 1279/98 for Bulgaria and Romania
Règlement (CE) no 1014/2004 de la Commissiondu 24 mai 2004déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en mai 2004 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la RoumanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).,vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de HongrieJO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1144/2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 44)., et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:L'article 2 du règlement (CE) no 148/2004 de la CommissionJO L 24 du 29.1.2004, p. 44. a fixé les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie et de Bulgarie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er mai au 30 juin 2004. Les quantités des produits du secteur de la viande bovine originaires de la Roumanie et de la Bulgarie pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierChaque demande de certificat d'importation déposée au titre de la période du 1er mai au 30 juin 2004 dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98 est satisfaite intégralement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 mai 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture