Council Regulation (EC) No 872/2004 of 29 April 2004 concerning further restrictive measures in relation to Liberia
Modified by
Règlement (CE) no 1149/2004 de la Commissiondu 22 juin 2004modifiant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Libéria, 304R1149, 23 juin 2004
Règlement (CE) no 1478/2004 de la Commissiondu 18 août 2004modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia, 304R1478, 19 août 2004
Règlement (CE) no 1580/2004 de la Commissiondu 8 septembre 2004modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia, 304R1580, 10 septembre 2004
Règlement (CE) no 2136/2004 de la Commissiondu 14 décembre 2004modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Libéria, 304R2136, 16 décembre 2004
Règlement (CE) no 874/2005 de la Commissiondu 9 juin 2005modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia, 305R0874, 10 juin 2005
Règlement (CE) no 1453/2005 de la Commissiondu 6 septembre 2005modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Libéria, 305R1453, 7 septembre 2005
Règlement (CE) no 2024/2005 de la Commissiondu 12 décembre 2005modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du LiberiaRectificatif au règlement (CE) no 2024/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Liberia(Journal officiel de l’Union européenne L 326 du 13 décembre 2005), 305R2024305R2024R(01), 13 décembre 2005
Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 306R1791, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 1462/2007 de la Commissiondu 11 décembre 2007modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia, 307R1462, 12 décembre 2007
Règlement (CE) no 973/2008 de la Commissiondu 2 octobre 2008modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia, 308R0973, 4 octobre 2008
Règlement (CE) no 1216/2008 de la Commissiondu 5 décembre 2008modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia, 308R1216, 6 décembre 2008
Règlement (CE) no 275/2009 de la Commissiondu 2 avril 2009modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia, 309R0275, 3 avril 2009
Corrected by
Rectificatif au règlement (CE) no 2024/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Liberia, 305R2024R(01), 12 janvier 2006
Règlement (CE) no 872/2004 du Conseildu 29 avril 2004concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du LiberiaLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2004/487/PESC du Conseil concernant le gel des fonds de l'ancien président libérien Charles Taylor et des personnes et entités associées à ce dernier,Voir page 116 du présent Journal officiel.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Le 10 février 2004, faisant suite à l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1521 (2003), qui prévoit des mesures révisées à l'encontre du Liberia afin de tenir compte de changements intervenus dans ce pays, en particulier le départ de l'ancien président Charles Taylor, et à l'adoption de la position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre du LiberiaJO L 40 du 12.2.2004, p. 35., le Conseil a adopté le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du LiberiaJO L 40 du 12.2.2004, p. 1..(2)La résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit le gel des fonds et des ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle de l'ancien président libérien Charles Taylor, de Jewell Howard Taylor et de Charles Taylor Jr, d'autres membres de sa proche famille, de hauts fonctionnaires de l'ancien régime ou encore d'alliés ou associés, identifiés par le Comité du Conseil de sécurité créé conformément au paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003).(3)Les actions et la politique de l'ancien président libérien, Charles Taylor, et d'autres personnes qui ont, en particulier, pillé les ressources du Liberia, transféré leur butin hors du pays et subtilisé des fonds et des biens libériens, ont compromis la transition du Liberia vers la démocratie et le développement harmonieux de ses institutions et de ses moyens politiques, administratifs et économiques.(4)Au vu des effets négatifs que le transfert à l'étranger de fonds et avoirs détournés a sur le Liberia, ainsi que l'utilisation qui est faite de ces fonds par Charles Taylor et ses associés dans le but de compromettre la paix et la stabilité au Liberia et dans la région, il s'avère nécessaire de geler les fonds de Charles Taylor et de ses associés.(5)La position commune 2004/487/PESC prévoit la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques de l'ancien président libérien Charles Taylor, des membres de sa proche famille, des hauts fonctionnaires de l'ancien régime Taylor et d'autres membres de son entourage, alliés ou associés.(6)Ces mesures entrent dans le champ d'application du Traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre dans toute la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober tous les territoires des États membres auxquels le Traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.(7)La position commune 2004/487/PESC prévoit également que certaines dérogations à l'obligation de gel peuvent être accordées à des fins humanitaires ou aux fins d'exécution de mesures ou de décisions antérieures à la date de la résolution 1532 (2004).(8)Le Conseil de sécurité des Nations unies a annoncé qu'il avait l'intention d'examiner s'il convient de mettre à la disposition du gouvernement libérien les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés conformément à la résolution 1532 (2004), une fois que ce gouvernement aura adopté des pratiques comptables et des méthodes d'audit transparentes garantissant qu'il sera fait usage de façon responsable des recettes publiques dans l'intérêt direct du peuple libérien.(9)Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, il convient que ce dernier entre en vigueur le jour de sa publication,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:1)"Comité des sanctions" le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003);2)"fonds" les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment mais pas uniquement:a)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;b)les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;c)les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;d)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;e)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;f)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;g)tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;h)tout autre instrument de financement à l'exportation;3)"gel des fonds" toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;4)"ressources économiques" les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;5)"gel des ressources économiques" toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.Article 21.Tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par l'ancien président libérien Charles Taylor, Jewell Howard Taylor et Charles Taylor Jr, et par les personnes et les entités suivantes, désignées par le Comité des sanctions et énumérées dans l'annexe I, sont gelés:a)les autres membres de la proche famille de l'ancien président libérien, Charles Taylor;b)les hauts fonctionnaires de l'ancien régime Taylor, et des membres de son entourage, alliés ou associés;c)des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes susvisées;d)des personnes morales ou physiques agissant au nom des personnes susvisées ou selon les instructions de celles-ci.2.Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.3.La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.Article 31.Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés si l'autorité compétente a établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitement médicaux, de taxes, de primes d'assurance et de redevances de services publics;b)destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses en rapport avec la prestation de services juridiques;c)destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;pour autant qu'elle ait notifié au Comité des sanctions son intention d'autoriser l'accès à ces fonds et ressources économiques et que ce dernier ne lui ait pas signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification.2.Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de certains fonds ou ressources économiques gelés si l'autorité compétente a établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l'autorité compétente ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.Article 4Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 12 mars 2004;b)les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;c)la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, entité ou organisme désigné(e) par le Comité des sanctions et qui figure à l'annexe I du présent règlement;d)la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique publique menée dans l'État membre concerné;e)l'autorité compétente a notifié la mesure ou la décision au Comité des sanctions.Article 5L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des articles 3 et 4.Article 6L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux sommes portées au crédit de comptes gelés au titre:a)d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; oub)de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au présent règlement,cette règle étant subordonnée à la condition que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.Article 7Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier informe les autorités compétentes de ces transactions.Article 81.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du Traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées dans l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;b)coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II, lors de toute vérification de ces informations.2.Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.3.Toute information fournie ou reçue en vertu du présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.Article 9Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.Article 10La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent concernant le règlement, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.Article 11La Commission est habilitée à:a)modifier l'annexe I sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, etb)modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.Article 12Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.Article 13Le présent règlement s'applique:a)au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;d)à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi(e) ou constitué(e) selon la législation d'un État membre; ete)à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.Article 14Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des personnes physiques et morales, des organismes et des entités visés à l'article 21)Cyril Allen. Date de naissance: 26 juillet 1952. Autre renseignement: ancien président du National Patriotic Party.2)Viktor Anatoljevitch Bout [alias a) Butt, b) Bont, c) Butte, d) Boutov, e) Vitali Sergitov]. Dates de naissance: a) 13 janvier 1967, b) 13 janvier 1970. Numéros de passeports: a) 21N0532664, b) 29N0006765, c) 21N0557148, d) 44N3570350. Renseignements complémentaires: homme d’affaires, vendeur et transporteur d’armes et de minéraux.3)Charles R. Bright. Date de naissance: 29 août 1948. Renseignement complémentaire: ancien ministre des finances.4)M. Moussa Cisse (alias Mamadee Kamara). Dates de naissance: a) 24 décembre 1946, b) 14 décembre 1957, c) 26 juin 1944, d) 26 juillet 1946, e) 24 décembre 1944. Passeports: a) passeport diplomatique libérien: no D001548-99, b) passeport libérien ordinaire no 0058070 (validité: 10.1.2000-9.1.2005; nom: Mamadee Kamara, né le 26 juillet 1946, à Gbarnga, Bound County); c) passeport diplomatique libérien no 001546 (validité: 1.8.1999-30.8.2001; né le 24 décembre 1944, à Ganta, Nimba County); d) passeport diplomatique libérien no D/000953-98. Renseignements complémentaires: ancien chef de protocole du président; président du Mohammad Group of Companies.5)Randolph Cooper (alias Randolf Cooper). Date de naissance: 28 octobre 1950. Renseignement complémentaire: ancien directeur général de l'aéroport international de Robertsfield.6)Jenkins Dunbar. Dates de naissance: a) 10 janvier 1947, b) 10 juin 1947. Autre renseignement: ancien ministre responsable du patrimoine foncier, des mines et de l'énergie.7)Martin George. Autre renseignement: ambassadeur du Liberia auprès de la République fédérale du Nigeria.8)Myrtle Gibson. Date de naissance: 3 novembre 1952. Autre renseignement: ancien sénateur, conseiller de l’ancien président du Liberia, Charles Taylor.9)Reginald B. Goodridge (Senior) (alias Goodrich). Date de naissance: 11 novembre 1952. Renseignement complémentaire: ancien ministre de la culture, de l'information et du tourisme.10)Baba Jobe. Né en 1959. Nationalité: gambienne. Autres renseignements: ancien directeur de la Gambia New Millenium Air Company; ancien membre du parlement de Gambie; emprisonné en Gambie.11)Joseph Wong Kiia Tai. Autre renseignement: président de la Oriental Timber Company.12)Ali Kleilat [alias a) Ali Qoleilat, b) Ali Koleilat Delbi, c) Ali Ramadan Kleilat Al-Delby, d) Ali Ramadan Kleilat Al-Dilby, e) Ali Ramadan Kleilat, f) Ali Ramadan Kleilat Sari]. Date de naissance: 10 juillet 1970 (certains de ses passeports indiquent 1963 comme année de naissance). Lieu de naissance: Beyrouth, Liban. Nationalité: libanaise. Nos de passeport: a) 0508734, b) 1432126 (Liban), c) Regular-RL0160888 (Liban), d) D00290903 (Liberia), e) Z01037744 (Pays-Bas), f) Regular-B0744958 (Venezuela). No du registre national: 2016, Mazraa. Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 23 juin 2004.13)Gus Kouwenhoven [alias a) Kouvenhoven, b) Kouenhoven, c) Kouenhaven]. Date de naissance: 15 septembre 1942. Autres renseignements: propriétaire du Hotel Africa; président de la Oriental Timber Company.14)Leonid Yukhimovich Minin [alias a) Blavstein, b) Blyuvshtein, c) Blyafshtein, d) Bluvshtein, e) Blyufshtein, f) Vladamir Abramovich Kerler, g) Vladimir Abramovich Kerler, h) Vladimir Abramovich Popilo-Veski, i) Vladimir Abramovich Popiloveski, j) Vladimir Abramovich Popela, k) Vladimir Abramovich Popelo, l) Wulf Breslan, m) Igor Osols]. Dates de naissance: a) 14 décembre 1947, b) 18 octobre 1946, à Odessa, URSS (aujourd’hui l’Ukraine). Nationalité: israélienne. Faux passeports allemands (nom: Minin): a) no 5280007248D, b) no 18106739D. Passeports israéliens: a) no 6019832 (validité 6.11.1994-5.11.1999), b) no 9001689 (validité 23.1.1997-22.1.2002), c) no 90109052 (délivré le 26.11.1997). Passeport russe: no KI0861177. Passeport bolivien: no 65118. Passeport grec: aucun détail. Autre renseignement: propriétaire de Exotic Tropical Timber Enterprises.15)Grace Beatrice Minor. Date de naissance: 31 mai 1942. Autre renseignement: conseillère principale de l’ancien président Charles Taylor.16)Sanjivan Ruprah (alias Samir Nasr). Date de naissance: 9 août 1966. Passeports: a) no D-001829-00, b) no D-002081-00. Autres renseignements: homme d’affaires; ancien vice-commissaire aux affaires maritimes.17)Mohamed Ahmad Salame [alias a) Mohamed Ahmad Salami, b) Ameri Al Jawad, c) Jawad Al Ameri, d) Moustapha Salami, e) Moustapha A Salami]. Dates de naissance: a) 22 septembre 1961, b) 18 octobre 1963. Lieu de naissance: Abengourou, Côte d’Ivoire. Nationalité: libanaise. Nos de passeport: a) 1622263 (passeport libanais ordinaire valide du 24.4.2001 au 23.4.2006), b) 004296/00409/00 (passeport diplomatique togolais valide du 21.8.2002 au 23.8.2007), c) 000275 (passeport diplomatique libérien valide du 11.1.1998 au 10.1.2000), d) 002414 (passeport diplomatique libérien valide du 20.6.2001 au 19.6.2003, nom: Ameri Al Jawad, né le 18.10.1963, à Ganta, Nimba County), e) D/001217 (passeport diplomatique libérien), f) Diplomatic-2781 (passeport diplomatique libérien). Autres renseignements: a) possède un passeport ivoirien (aucun détail disponible), b) propriétaire de la Mohamed and Company Logging Company. Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 23 juin 2004.18)Emmanuel (II) Shaw. Dates de naissance: a) 26 juillet 1956, b) 26 juillet 1946. Autres renseignements: directeur de Lonestar Airways; associé de Lone Star Communications Cooperation.19)Edwin M., Snowe jr. Nationalité: libérienne. Nos de passeport: a) OR/0056672-01, b) D/005072, c) D-00172 (passeport diplomatique CEDEAO valide du 7.8.2008 au 6.7.2010). Autres renseignements: directeur général de la Liberian Petroleum and Refining Corporation (LPRC). Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 10 septembre 2004.20)Agnes Reeves Taylor (alias Agnes Reeves-Taylor). Date de naissance: 27 septembre 1965. Nationalité: libérienne. Autres renseignements: a) ex-épouse de l'ancien président Charles Taylor, ayant gardé des liens avec ce dernier; b) ancienne représentante permanente du Liberia auprès de l'Organisation maritime internationale et ancienne haute responsable du gouvernement libérien; c) réside actuellement au Royaume-Uni.21)Charles Taylor (Junior) [alias a) Chuckie Taylor, b) Charles McArthur Emmanuel Roy M. Belfast, c) Junior Charles Taylor II]. Autres renseignements: a) collaborateur, conseiller et fils de l'ancien président libérien Charles Taylor, ayant gardé des liens avec ce dernier, b) actuellement jugé aux États-Unis.22)Charles Ghankay Taylor [alias a) Charles MacArthur Taylor, b) Jean-Paul Some, c) Jean-Paul Sone]. Dates de naissance: a) 1er septembre 1947, b) 28 janvier 1948. Autres renseignements: a) ancien président du Libéria; b) actuellement jugé à La Haye.23)Jewell Howard Taylor (alias Howard Taylor). Date de naissance: 17 janvier 1963. Passeport diplomatique libérien: a) D/003835-04 (validité 4.6.2004-3.6.2006), b) D/00536307. Autre renseignement: épouse de l'ancien président Charles Taylor.24)Tupee Enid Taylor. Dates de naissance: a) 17 décembre 1960, b) 17 décembre 1962. Passeport diplomatique libérien: no D/002216. Autre renseignement: ex-épouse de l’ancien président Charles Taylor.25)Benoni Urey. Date de naissance: 22 juin 1957. Passeports: a) passeport diplomatique libérien no D-00148399, b) passeport de commissaire aux affaires maritimes no D/002356. Autre renseignement: ancien commissaire aux affaires maritimes du Liberia.26)Benjamin D. Yeaten (alias Benjamin D. Yeaton). Dates de naissance: a) 28 février 1969, b) 29 février 1969, à Tiaplay, Nimba County. Passeport diplomatique libérien no D00123299 (validité 10.2.1999-9.2.2001; date de naissance: 29 février 1969). Autres renseignements: ancien chef des services de sécurité spéciale; ancien chef de l’unité de sécurité spéciale au Liberia.27)Richard Ammar Chichakli (alias Ammar M. Chichakli). Adresses: a)225 Syracuse Place, Richardson, Texas 75081, États-Unis; b)811 South Central Expressway Suite 210 Richardson, Texas 75080, États-Unis. Né le 29 mars 1959, en Syrie. Nationalité: américaine. Renseignements complémentaires: a) No de sécurité sociale: 405 41 5342 ou 467 79 1065; b) expert-comptable et examinateur agréé en matière de fraudes; c) collaborateur de San Air General Trading.28)Valeriy Naydo (alias Valerii Naido). Adresse:c/o CET Aviation, P.O. Box 932-20C, Ajman, Émirats arabes unis. Date de naissance: 10 août 1957. Nationalité: ukrainienne. Passeports no a) AC251295 (Ukraine), b) KC024178 (Ukraine). Renseignements complémentaires: a) pilote, b) un des directeurs d’Air Pass (Pietersburg Aviation Services and Systems), c) PDG de CET Aviation.29)Abidjan Freight. Adresse: Abidjan, Côte d’Ivoire.30)Air Cess [alias a) Air Cess Equatorial Guinea, b) Air Cess Holdings, Ltd, c) Air Cess Liberia, d) Air Cess Rwanda, e) Air Cess Swaziland (Pty.) Ltd, f) Air Cess, Inc. 360-C, g) Air Pas, h) Air Pass, i) Chess Air Group, j) Pietersburg Aviation Services & Systems, k) Cessavia]. Adresses: a) Malabo, Guinée équatoriale; b)P.O. Box 7837, Sharjah, Émirats arabes unis; c)P.O. Box 3962, Sharjah, Émirats arabes unis; d) Islamabad, Pakistan; e) Entebbe, Ouganda.31)Air Zory [alias a) Air Zori, b) Air Zori, Ltd]. Adresses: a)54 G.M. Dimitrov Blvd., BG-1125, Sofia, Bulgarie; b)6 Zenas Kanther Str., 1065 Nicosie, Chypre. Renseignements complémentaires: actionnaire majoritaire de Sergei Bout.32)Airbas Transportation FZE [alias a) Air Bas, b) Air Bass, c) Airbas Transportation, Inc., d) Aviabas]. Adresses: a)P.O. Box 8299, Sharjah, Émirats arabes unis; b)811 S. Central Expressway, Suite 210 Richardson, Texas 75080, États-Unis. Renseignements complémentaires: créé en 1995 par Sergei Bout.33)ATC, Ltd. Adresse: Gibraltar, Royaume-Uni.34)Bukavu Aviation Transport. Adresse: République démocratique du Congo.35)Business Air Services. Adresse: République démocratique du Congo.36)Centrafrican Airlines [alias a) Centrafricain Airlines, b) Central African Airways, c) Central African Air, d) Central African Airlines]. Adresses: a)P.O. Box 2760, Bangui, République centrafricaine; b)c/o Transavia Travel Agency, P.O. Box 3962, Sharjah, Émirats arabes unis; c)P.O. Box 2190, Ajman, Émirats arabes unis; d) Kigali, Rwanda; e) Ras-al-Khaimah, Émirats arabes unis.37)Central Africa Development Fund. Adresses: a)811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis; b)P.O. Box 850431, Richardson, Texas 75085, États-Unis.38)CET Aviation Enterprise (FZE). Adresses: a)P.O. Box 932 – C20, Ajman, Émirats arabes unis; b) Guinée équatoriale.39)Chichakli & Associates, PLLC [alias a) Chichakli Hickman-Riggs & Riggs, PLLC, b) Chichakli Hickmanriggs & Riggs]. Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis. Renseignements complémentaires: cabinet d’expert-comptables et d’audit.40)Continue Professional Education, Inc. (alias Gulf Motor Sales). Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.41)Daytona Pools, Inc. Adresse:225 Syracuse Place, Richardson, Texas 75081, Etats-Unis.42)DHH Enterprises, Inc. Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.43)Gambia New Millennium Air Company [alias a) Gambia New Millennium Air, b) Gambia Millennium Airline]. Adresse:State House, Banjul, Gambie.44)IB of America Holdings, Inc. Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.45)Irbis Air Company. Adresse:ul. Furmanova 65, Office 317, Almaty, Kazakhstan 48004. Renseignements complémentaires: créée en 1998.46)Moldtransavia SRL. Adresse:Aeroport MD-2026, Chisinau, Moldova.47)Nordic, Ltd. (alias Nordik Limited EOOD). Adresse:9 Fredrick J. Curie Street, Sofia, Bulgarie 1113.48)Odessa Air (alias Okapi Air). Adresse: Entebbe, Ouganda.49)Orient Star Corporation (alias Orient Star Aviation). Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.50)Richard A. Chichakli, P.C. Adresses: a)811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis; b)P.O. Box 850432, Richardson, Texas 75085, États-Unis.51)Rockman, Ltd. (alias Rokman EOOD). Adresse:9 Fredrick J. Curie Street, Sofia, Bulgarie 1113.52)San Air General Trading FZE (alias San Air General Trading, LLC). Adresses: a)P.O. Box 932-20C, Ajman, Émirats arabes unis; b)P.O. Box 2190, Ajman, Émirats arabes unis; c)811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis. Renseignements complémentaires: administrateur général de Serguei Denissenko.53)Santa Cruz Imperial Airlines. Adresses: a)P.O. Box 60315, Dubai, Émirats arabes unis; b) Sharjah, Émirats arabes unis.54)Southbound, Ltd. Adresse:P.O. Box 398, Suite 52 and 553 Monrovia House, 26 Main Street, Gibraltar, Royaume-Uni.55)Trans Aviation Global Group, Inc. Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.56)Transavia Network [alias a) NV Trans Aviation Network Group, b) TAN Group, c) Trans Aviation, d) Transavia Travel Agency, e) Transavia Travel Cargo]. Adresses: a)1304 Boorj Building, Bank Street, Sharjah, Émirats arabes unis; b)P.O. Box 3962, Sharjah, Émirats arabes unis; c)P.O. Box 2190, Ajman, Émirats arabes unis; d) Aéroport d’Ostende, Belgique.57)Vial Company. Adresse: Delaware, États-Unis.58)Westbound, Ltd. Adresse:P.O. Box 399, 26 Main Street, Gibraltar, Royaume-Uni.ANNEXE IIListe des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 7 et 10BELGIQUEService Public Fédéral des FinancesAdministration de la Trésorerie30, Avenue des ArtsB-1040 BruxellesTélécopie: 00 32 2 233 74 65E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.beBULGARIEen ce qui concerne le gel des fonds:Министерство на финанситеул. Г.С. Раковски № 102София 1000Тел: (359-2) 985 91Факс: (359-2) 988 1207E-mail: feedback@minfin.bgMinistry of Finance102 G.S. Rakovsky streetSofia 1000Tel. (359-2) 985 91Fax: (359-2) 988 1207E-mail: feedback@minfin.bgen ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на странатабул. Дондуков № 11594 Софиятел.: (359) 2 987 9145факс: (359) 2 988 0379Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country1 Dondukov Blvd.1594 SofiaTél.: (359) 2 987 9145Fax: (359) 2 988 0379RÉPUBLIQUE TCHÈQUEMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Téléphone (420-2) 24 06 27 20Télécopieur (420-2) 24 22 18 11Ministerstvo financíFinanční analytický útvarPO Box 675Jindřisská 14111 21 Praha 1Téléphone (420-2) 57 04 45 01Télécopieur (420-2) 57 04 45 02DANEMARKErhvervs- og BoligstyrelsenDahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK — 2100 København ØTél.: (45) 35 46 60 00Télécopie: (45) 35 46 60 01ALLEMAGNEPour le gel des fonds:Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD — 80281 MünchenTél.: (49-89) 2889 3800Télécopie: (49-89) 350163 3800Pour les biens:Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Strasse, 29-35D-65760 ESCHBORNTél.: (49-61) 969 08-0Télécopie: (49-69) 969 08-800ESTONIESakala 415030 TallinnTéléphone (372-6) 68 05 00Télécopieur (372-6) 68 05 01GRÈCEA.Gel des avoirsMinistry of Economy and FinanceGeneral Directory of Economic Policy5 Nikis Str., 101 80Athens.- GreeceTél.: + 30 210 3332786Télécopie: + 30 210 3332810A.ΔΕΣΜΕΥΣΗ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝΥπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Οικονομικής ΠολιτικήςΔ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80Τηλ.: + 30 210 3332786Φαξ: + 30 210 3332810B.Restrictions sur les importations et les exportationsMinistry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementKornaroy Str., 105 63AthènesTél.: + 30 210 3286401-3Télécopie: + 30 210 3286404B.ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΟΙ ΕΙΣΑΓΩΓΩΝ — ΕΞΑΓΩΓΩΝΥπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΔ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63Αθήνα — ΕλλάςΤηλ.: + 30 210 3286401-3Φαξ: + 30 210 3286404ESPAGNEDirección General del Tesoro y Política FinancieraSubdirección General de Inspección y Control de Movimientos de CapitalesMinisterio de EconomíaPaseo del Prado, 6E — 28014 MadridTél.: (00-34) 912 09 95 11Télécopie: (00 -34) 912 09 96 56FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — Bureau E2Tél.: (33) 1 44 74 48 93Télécopie: (33) 1 44 74 48 97Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection du TrésorService des affaires européennes et internationalesSous-direction E139, rue du Bercy75572 Paris Cedex 12Tél.: (33) 1 44 87 72 85Télécopie: (33) 1 53 18 96 37Ministère des Affaires étrangèresDirection de la coopération européenneSous-direction des relations extérieures de la CommunautéTél.: (33) 1 43 17 44 52Télécopie: (33) 1 43 17 56 95Direction générale des affaires politiques et de sécuritéService de la Politique Etrangère et de Sécurité CommuneTél.: (33) 1 43 17 45 16Télécopie: (33) 1 43 17 45 84IRLANDECentral Bank of IrelandFinancial Markets DepartmentPO Box 559Dame StreetDublin 2Tél.: (353-1) 671 66 66Department of Foreign AffairsBilateral Economic Relations Division80 St. Stephen's GreenDublin 2Tel: (353-1) 408 2153Fax: (353-1) 408 2003ITALIEMinistero degli Affari EsteriPiazzale della Farnesina, 1 — 00194 RomaD.G.A.S. — Ufficio IITel. (39) 06 3691 7334Fax. (39) 06 3691 5446Ministero degli Affari EsteriPiazzale della Farnesina, 1 — 00194 RomaD.G.A.O. — Ufficio IITél.: (39) 06 3691 3820Télécopie: (39) 06 3691 5161U.A.M.A.Tél.: (39) 06 3691 3605Télécopie: (39) 06 3691 8815Ministero dell'Economia e delle finanzeDipartimento del TesoroComitato di Sicurezza FinanziariaVia XX Settembre, 97 — 00187 RomaTél.: (39) 06 4761 3942Télécopie: (39) 06 4761 3032Ministero della attivita'produttiveDirezione Generale Politica CommercialeViale Boston, 35 — 00144 RomaTél.: (39) 06 59931Télécopie: (39) 06 5964 7531Firma e funzione: Ferdinando Nelli Feroci, Direttore Generale per l'Integraxione EuropeaCHYPREΥπουργείο ΕξωτερικώνΛεωφ. Προεδρικού Μεγάρου1447 ΛευκωσίαTéléphone (357-22) 30 06 00Télécopieur (357-22) 66 18 81Ministry of Foreign AffairsPresidential Palace Avenue1447 NicosiaTéléphone (357-22) 30 06 00Télécopieur (357-22) 66 18 81LETTONIELatvijas Republikas Ekonomikas ministrijaBrivibas iela 36Rīga LV-1395Téléphone (371) 701 62 01Télécopieur (371) 782 81 21Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienestsKalpaka bulvārī 6Rīga LV-1081Téléphone (371) 704 44 31Télécopieur (371) 704 45 49LITUANIEMinistry of Foreign AffairsSecurity Policy DepartmentJ. Tumo-Vaizganto 2LT-01511 VilniusTél.: +370 5 236 25 16Télécopieur: +370 5 231 30 90LUXEMBOURGMinistère des Affaires EtrangèresDirection des Relations internationales6, rue de la CongrégationL-1352 LUXEMBOURGTél.: (352) 478 23 46Télécopie: (352) 22 20 48Ministère des Finances3, rue de la CongrégationL — 1352 LuxembourgTél.: (352) 478 27 12Télécopie: (352) 47 52 41HONGRIEArticles 3 et 4Hungarian National PoliceOrszágos Rendőrfőkapitányság1139 BudapestTeve u. 4–6MagyarországTéléphone/Télécopieur (36-1) 443 55 54Article 7Ministry of Finance (uniquement pour les fonds)Pénzügyminisztérium1051 BudapestJózsef nádor tér 2–4MagyarországCode postal: 1369 Pf.: 481Téléphone (36-1) 318 20 66, (36-1) 327 21 00Télécopieur (36-1) 318 25 70, (36-1) 327 27 49MALTEBord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietDirettorat ta' l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Téléphone (356-21) 24 28 53Télécopieur (356-21) 25 15 20PAYS-BASMinisterie van FinanciënDirectie Financiële Markten/Afdeling IntegriteitPostbus 202012500 EE Den HaagThe NetherlandsTél.: (31-70) 342 89 97Télécopieur: (31-70) 342 79 84AUTRICHEOesterreichische NationalbankOtto Wagner Platz 3A-1090 WienTél.: (01-4042043 1) 404 20-0Télécopie: (43 1) 404 20 — 73 99POLOGNEMinisterstwo Spraw ZagranicznychDepartament Prawno – TraktatowyAl. J. CH. Szucha 23PL-00-580 WarszawaTéléphone (48-22) 523 93 48Télécopieur (48-22) 523 91 29PORTUGALMinistério das FinançasDirecção Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.oP — 1100 LisboaTél.: (351) 218 82 32 40/47Télécopie: (351) 218 82 32 49ROUMANIEMinisterul Afacerilor ExterneAleea Alexandru, nr. 31Sector 1, BucureștiTel: (40) 21 319 2183Fax: (40) 21 319 2226e-mail: cabinet@mae.roMinisterul Finanțelor PubliceStrada Apolodor nr. 17,Sector 5, BucureștiTel: (40) 21 319 9743Fax: (40) 21 312 1630e-mail: cabinet.ministru@mfinante.roMinisterul Economiei și ComerțuluiCalea Victoriei, nr. 152Sector 1, BucureștiTel: 0040 21 23 10262Fax: 0040 21 31 20513SLOVÉNIEBank of SloveniaSlovenska 351505 LjubljanaTéléphone (386-1) 471 90 00Télécopieur (386-1) 251 55 16http://www.bmz.deMinistry of Foreign Affairs of the Republic of SloveniaPrešernova 251000 LjubljanaTéléphone (386-1) 478 20 00Télécopieur (386-1) 478 23 47http://www.gov.si/mzzSLOVAQUIEPour l'assistance financière et technique liée aux activités militaires:Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republikySekcia obchodných vzťahov a ochranspotrebiteľaMierová 19827 15 BratislavaTéléphone (421-2) 48 54 21 16Télécopieur (421-2) 48 54 31 16Pour les fonds et les ressources économiques:Ministerstvo financií Slovenskej republikyŠtefanovičova 5817 82 BratislavaTéléphone (421-2) 59 58 22 01Télécopieur (421-2) 52 49 35 31FINLANDEUlkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 17600161 Helsinki/HelsingforsTél.: (358) 9 16 05 59 00Télécopie: (358) 9 16 05 57 07SUÈDEArticles 3, 4 et 5:FörsäkringskassanSE-103 51 StockholmTél.: (46-8) 786 90 00Télécopieur: (46-8) 411 27 89Articles 7 et 8:FinansinspektionenBox 6750SE-113 85 StockholmTél.: (46-8) 787 80 00Télécopieur: (46-8) 24 13 35ROYAUME-UNIHM TreasuryFinancial Systems and International Standards1, Horse Guards RoadLondon SW1A 2HQUnited KingdomTél.: (44-207) 270 5977Télécopie: (44-207) 270 5430Bank of EnglandFinancial Sanctions UnitThreadneedle StreetLondon EC2R 8AHUnited KingdomTél.: (44-207) 601 4607Télécopie: (44 207) 601 43 09COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission des Communautés européennesDirection générale "Relations extérieures"Direction PESCUnité A.2: Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — SanctionsCHAR 12/163B-1049 BruxellesTéléphone (32-2) 295 81 48, (32-2) 296 25 56Télécopieur (32-2) 296 75 63