Council Regulation (EC) No 131/2004 of 26 January 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Sudan
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Règlement (CE) no 1353/2004 du Conseildu 26 juillet 2004modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan, 32004R1353, 27 juillet 2004
Règlement (CE) no 1516/2004 de la Commissiondu 25 août 2004modifiant le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan, 32004R1516, 27 août 2004
Règlement (CE) no 838/2005 du Conseildu 30 mai 2005modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan, 32005R0838, 2 juin 2005
Règlement (CE) no 1354/2005 de la Commissiondu 17 août 2005modifiant le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan, 32005R1354, 18 août 2005
Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
Règlement (UE) no 1215/2011 du Conseildu 24 novembre 2011modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan, 32011R1215, 25 novembre 2011
Règlement (CE) no 131/2004 du Conseildu 26 janvier 2004imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan et du Soudan du SudLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militairesJO L 6 du 10.1.2004, p. 55.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)En raison de la guerre civile qui se poursuit au Soudan, la position commune 2004/31/PESC maintient l'embargo sur les armes imposé à ce pays par la décision 94/165/PESC du ConseilJO L 75 du 17.3.1994, p. 1. Décision abrogée par la position commune 2004/31/PESC. et renforce cet embargo en y incluant une interdiction d'assistance technique et d'autres services liés à des activités militaires ainsi qu'une interdiction d'aide financière en rapport avec des activités militaires.(2)La position commune 2004/31/PESC introduit aussi des dérogations à titre humanitaire à l'embargo sur les armes, notamment en ce qui concerne la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation d'équipements et de matériels affectés à des opérations de déminage au Soudan.(3)L'embargo qui frappe certaines activités d'assistance technique et d'aide financière s'inscrit dans le cadre du traité. C'est pourquoi, pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, l'embargo en question. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité.(4)Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent.On entend par "assistance technique" toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.Article 2Il est interdit:a)d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou du Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays;b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d’assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays.Article 3Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 2.Article 41.Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe peuvent admettre la fourniture d’un financement ou d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec:a)les équipements militaires non meurtriers destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions;b)le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne, des Nations unies et de l’Union africaine;c)l’équipement et le matériel de déminage utilisés pour les opérations de déminage;d)la mise en œuvre de l’accord de paix global entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan, signé à Nairobi, Kenya, le 9 janvier 2005;e)l’appui au processus de réforme du secteur de la sécurité au Soudan du Sud.2.Aucune autorisation n’est accordée pour des activités qui ont déjà été menées.Article 5Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan ou au Soudan du Sud par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d’aide au développement, et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.Article 6La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.Article 7La Commission est compétente pour modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.Article 8Les États membres déterminent le régime de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.Les États membres notifient ce régime à la Commission immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.Article 9Le présent règlement s'applique:a)au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c)à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre;d)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;e)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.Article 10Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEListe des autorités compétentes mentionnées à l'article 4BELGIQUE1.Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développementDirection générale des affaires bilatéralesService "Afrique du sud du Sahara"Egmont 1Rue des Petits Carmes 19B-1000 BruxellesTél.: (32-2) 501 88 75Fax: (32-2) 501 38 261.Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en OntwikkelingssamenwerkingDirectie van de bilaterale betrekkingenDienst "Afrika ten Zuiden van de Sahara"Egmont 1Karmelietenstraat 15B-1000 BrusselTél.: (32-2) 501 88 75Fax: (32-2) 501 38 262.Service public fédéral, économie, PME, classes moyennes & énergiePotentiel économiqueDirection industriesTextile — Diamants et autres secteursCity AtriumRue du Progrès 505e étageB-1210 BruxellesTél.: (32-2) 277 51 11Fax: (32-2) 277 53 09Fax: (32-2) 277 53 102.Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & EnergieEconomisch potentieelDirectie NijverheidTextiel — Diamant en andere sectorenCity AtriumVooruitgangstraat 505de verdiepingB-1210 BrusselTél.: (32-2) 277 51 11Fax: (32-2) 277 53 09Fax: (32-2) 277 53 103.Brussels Hoofdstedelijk GewestKabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regeringKunstlaan 9B-1210 BrusselTél.: (32-2) 209 28 25Fax: (32-2) 209 28 123.Région de Bruxelles-CapitaleCabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-CapitaleAvenue des Arts 9B-1210 BruxellesTél.: (32-2) 209 28 25Fax: (32-2) 209 28 124.Région wallonneCabinet du ministre-président du gouvernement wallonRue Mazy 25-27B-5100 Jambes-NamurTél.: (32-81) 33 12 11Fax: (32-81) 33 13 135.Vlaams GewestAdministratie Buitenlands BeleidBoudewijnlaan 30B-1000 BrusselTél.: (32-2) 553 59 28Fax: (32-2) 553 60 37BULGARIEen ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на странатабул. "Дондуков" № 11594 Софиятел. (359) 2 987 91 45факс (359) 2 988 03 79Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country1 "Dondukov" Blvd.1594 SofiaTél. (359) 2 987 91 45Fax (359) 2 988 03 79en ce qui concerne le gel des fonds:Министерство на финанситеул. "Г.С. Раковски" № 102София 1000Тел: (359-2) 985 91Факс: (359-2) 988 1207Е-mail: feedback@minfin.bgMinistry of Finance102 "G.S. Rakovsky" streetSofia 1000Tél. (359-2) 985 91Fax: (359-2) 988 1207E-mail: feedback@minfin.bgRÉPUBLIQUE TCHÈQUEMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tél: (420-2) 24 06 27 20Fax: (420-2) 24 22 18 11DANEMARKErhvervs- og BoligstyrelsenDahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTlf. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTlf. (45) 33 92 00 00Fax (45) 32 54 05 33JustitsministerietSlotholmsgade 10DK-1216 København KTlf. (45) 33 92 33 40Fax (45) 33 93 35 10ALLEMAGNEEn ce qui concerne le financement et l'aide financière:Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD-80281 MünchenTel. (49-89) 2889-3800Fax (49-89) 350163-3800En ce qui concerne l'assistance technique et les autres services:Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29-35D-65760 EschbornTel. (49-61) 96 908-0Fax (49-61) 96 908-800ESTONIEEesti VälisministeeriumIslandi väljak 115049 TallinnTél: (372-6) 31 71 00Fax: (372-6) 31 71 99FinantsinspektsioonSakala 415030 TallinnTél: (372-6) 68 05 00Fax: (372-6) 68 05 01GRÈCEA.Freezing of AssetsMinistry of Economy and FinanceGeneral Directory of Economic Policy5 Nikis Str.GR-101 80 AthensTel: (30) 210 333 27 86Fax: (30) 210 333 28 10Α.Δέσμευση κεφαλαίωνΥπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Οικονομικής ΠολιτικήςΝίκης 5GR-101 80 ΑθήναΤηλ.: (30) 210 333 27 86Φαξ: (30) 210 333 28 10B.Import-Export restrictionsMinistry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementKornaroy Str. 1,GR-105 63 AthensTel: (30) 210 328 64 01-3Fax: (30) 210 328 64 04Β.Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγώνΥπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΚορνάρου 1,GR-105 63 ΑθήναΤηλ.: (30) 210 328 64 01-3Φαξ: (30) 210 328 64 04ESPAGNEMinisterio de EconomíaDirección General de Comercio e InversionesPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel.: (34) 913 49 38 60Fax (34) 914 57 28 63FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — Bureau E2Téléphone (33) 144 74 48 93Télécopieur (33) 144 74 48 97Ministère des affaires étrangèresDirection des Nations unies et des organisations internationalesTéléphone (33) 143 17 59 68Télécopieur (33) 143 17 46 91IRLANDEDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentLicensing UnitEarlsfort CentreLower Hatch St.Dublin 2IrelandTel. (353) 1 631 2121Fax (353) 1 631 2562ITALIEMinistero degli Affari esteriDGAE-Uff. XRomaTel. (39) 06 36 91 37 50Fax (39) 06 36 91 37 52Ministero del Commercio esteroGabinettoRomaTel. (39) 06 59 93 23 10Fax (39) 06 59 64 74 94Ministero dei TrasportiGabinettoRomaTel. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94Fax (39) 06 44 26 71 14CHYPREΥπουργείο ΕξωτερικώνΛεωφ. Προεδρικού Μεγάρου1447 ΛευκωσίαΤηλ. (357-22) 30 06 00Φαξ (357-22) 66 18 81Ministry of Foreign AffairsPresidential Palace Avenue1447 NicosiaTél: (357-22) 30 06 00Fax: (357-22) 66 18 81LETTONIELatvijas Republikas Ārlietu ministrijaBrīvības iela 36Rīga LV1395Tél: (371) 701 62 01Fax: (371) 782 81 21LITUANIESecurity Policy DepartmentJ.Tumo-Vaizganto 2LT-01511 VilniusTél.: (370-5) 236 25 16Fax: (370-5) 231 30 90LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licences21, rue Philippe IIL-2340 LuxembourgTéléphone (352) 478 23 70Télécopieur (352) 46 61 38HONGRIEArticle 4Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Kereskedelmi Engedélyezési HivatalMargit krt.85.H-1024 BudapestMagyarországPostafiók: 1537 Pf.:345Tél.: (36-1) 336 73 00MALTEBord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietDirettorat ta' l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tél: (356-21) 24 28 53Fax: (356-21) 25 15 20PAYS-BASMinister van Economische ZakenBelastingdienst/Douane NoordPostbus 402008004 DE ZwolleNederlandTél.: (31-38) 467 25 41Fax: (31-38) 469 52 29AUTRICHEBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAbteilung C/2/2Stubenring 1A-1010 WienTel. (43-1) 711 00Fax (43-1) 711 00-8386POLOGNEMinisterstwo Spraw ZagranicznychDepartament Prawno – TraktatowyAl. J. CH. Szucha 23PL-00-580 WarszawaTél. (48-22) 523 93 48Fax: (48-22) 523 91 29PORTUGALMinistério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo RilvasP-1350-179 LisboaTel.: (351-21) 394 60 72Fax: (351-21) 394 60 73ROUMANIEMinisterul Afacerilor ExterneAleea Alexandru, nr. 31Sector 1, BucureștiTel: (40) 21 319 2183Fax: (40) 21 319 2226e-mail: cabinet@mae.roMinisterul Finanțelor PubliceStrada Apolodor nr. 17,Sector 5, BucureștiTel: (40) 21 319 9743Fax: (40) 21 312 1630e-mail: cabinet.ministru@mfinante.roMinisterul Economiei și ComerțuluiCalea Victoriei, nr. 152Sector 1, BucureștiTel. (40) 21 231 02 62Fax (40) 21 312 05 13SLOVÉNIEMinistry of Foreign Affairs of the Republic of SloveniaPrešernova 251000 LjubljanaTél: (386-1) 478 20 00Fax: (386-1) 478 23 47Site internet: http://www.gov.si/mzzSLOVAQUIEMinisterstvo hospodárstva Slovenskej republikySekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľaMierová 19827 15 BratislavaTél: (421-2) 48 54 21 16Fax: (421-2) 48 54 31 16FINLANDEUlkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 17600161 Helsinki/HelsingforsPuhelin (358) 9 16 05 59 00Faksi (358) 9 16 05 57 07Puolustusministeriö/FörsvarsministerietEteläinen Makasiinikatu 800131 Helsinki/HelsingforsPL/PB 31Puhelin (358) 9 16 08 81 28Faksi (358) 9 16 08 81 11SUÈDEInspektionen för strategiska produkterBox 70252S-107 22 StockholmTél.: (46-8) 406 31 00Fax: (46-8) 20 31 00ROYAUME-UNISanctions Licensing UnitExport Control Organisation Department of Trade and Industry4 Abbey Orchard StreetLondon SW1P 2HTUnited KingdomTel. (44) 20 7215 0594Fax (44) 20 7215 0593COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission des Communautés européennesDirection générale des relations extérieuresDirection "PESC"Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — SanctionsCHAR 12/163B-1049 Bruxelles/BrusselTéléphone (32-2) 295 81 48/296 25 56Télécopieur (32-2) 296 75 63