Council Regulation (EC) No 131/2004 of 26 January 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Sudan
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Règlement (CE) no 1353/2004 du Conseildu 26 juillet 2004modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan, 304R1353, 27 juillet 2004
Règlement (CE) no 1516/2004 de la Commissiondu 25 août 2004modifiant le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan, 304R1516, 27 août 2004
Règlement (CE) no 838/2005 du Conseildu 30 mai 2005modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan, 305R0838, 2 juin 2005
Règlement (CE) no 131/2004 du Conseildu 26 janvier 2004imposant certaines mesures restrictives à l'égard du SoudanLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militairesJO L 6 du 10.1.2004, p. 55.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)En raison de la guerre civile qui se poursuit au Soudan, la position commune 2004/31/PESC maintient l'embargo sur les armes imposé à ce pays par la décision 94/165/PESC du ConseilJO L 75 du 17.3.1994, p. 1. Décision abrogée par la position commune 2004/31/PESC. et renforce cet embargo en y incluant une interdiction d'assistance technique et d'autres services liés à des activités militaires ainsi qu'une interdiction d'aide financière en rapport avec des activités militaires.(2)La position commune 2004/31/PESC introduit aussi des dérogations à titre humanitaire à l'embargo sur les armes, notamment en ce qui concerne la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation d'équipements et de matériels affectés à des opérations de déminage au Soudan.(3)L'embargo qui frappe certaines activités d'assistance technique et d'aide financière s'inscrit dans le cadre du traité. C'est pourquoi, pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, l'embargo en question. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité.(4)Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent.On entend par "assistance technique" toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.Article 2Il est interdit:a)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d'assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.Article 3Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 2.Article 41.Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe peuvent admettre la fourniture d’un financement ou d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec:a)les équipements militaires non meurtriers destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions;b)le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne, des Nations unies et de l’Union africaine;c)l’équipement et le matériel de déminage utilisés pour les opérations de déminage;d)la mise en œuvre de l’accord de paix global entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan, signé à Nairobi, Kenya, le 9 janvier 2005.2.Aucune autorisation n’est accordée pour des activités qui ont déjà été menées.Article 5Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.Article 6La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.Article 7La Commission est compétente pour modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.Article 8Les États membres déterminent le régime de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.Les États membres notifient ce régime à la Commission immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.Article 9Le présent règlement s'applique:a)au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c)à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre;d)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;e)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.Article 10Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEListe des autorités compétentes mentionnées à l'article 4BELGIQUEService public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développementEgmont 1Rue des Petits Carmes 19B-1000 BruxellesDirection générale des affaires bilatéralesService "Afrique du sud du Sahara"Téléphone (32-2) 501 88 75Télécopieur (32-2) 501 38 26Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergieARE 4e o division, service des licencesAvenue du Général Leman 60B-1040 BruxellesTéléphone (32-2) 206 58 16/27Télécopieur (32-2) 230 83 22Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Région de Bruxelles-Capitale:Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regeringKunstlaan 9B-1210 BrusselCabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-CapitaleAvenue des Arts 9B-1210 BruxellesTéléphone (32-2) 209 28 25Télécopieur (32-2) 209 28 12Région wallonne:Cabinet du ministre-président du gouvernement wallonRue Mazy 25-27B-5100 Jambes-NamurTéléphone (32-81) 33 12 11Télécopieur (32-81) 33 13 13Vlaams Gewest:Administratie Buitenlands BeleidBoudewijnlaan 30B-1000 BrusselTel. (32-2) 553 59 28Fax (32-2) 553 60 37RÉPUBLIQUE TCHÈQUEMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tél: (420-2) 24 06 27 20Fax: (420-2) 24 22 18 11DANEMARKErhvervs- og BoligstyrelsenDahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTlf. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTlf. (45) 33 92 00 00Fax (45) 32 54 05 33JustitsministerietSlotholmsgade 10DK-1216 København KTlf. (45) 33 92 33 40Fax (45) 33 93 35 10ALLEMAGNEEn ce qui concerne le financement et l'aide financière:Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD-80281 MünchenTel. (49-89) 2889-3800Fax (49-89) 350163-3800En ce qui concerne l'assistance technique et les autres services:Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29-35D-65760 EschbornTel. (49-61) 96 908-0Fax (49-61) 96 908-800ESTONIEEesti VälisministeeriumIslandi väljak 115049 TallinnTél: (372-6) 31 71 00Fax: (372-6) 31 71 99FinantsinspektsioonSakala 415030 TallinnTél: (372-6) 68 05 00Fax: (372-6) 68 05 01GRÈCEA.Freezing of AssetsMinistry of Economy and FinanceGeneral Directory of Economic Policy5 Nikis Str.GR-101 80 AthensTel: (30) 210 333 27 86Fax: (30) 210 333 28 10Α.Δέσμευση κεφαλαίωνΥπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Οικονομικής ΠολιτικήςΝίκης 5GR-101 80 ΑθήναΤηλ.: (30) 210 333 27 86Φαξ: (30) 210 333 28 10B.Import-Export restrictionsMinistry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementKornaroy Str. 1,GR-105 63 AthensTel: (30) 210 328 64 01-3Fax: (30) 210 328 64 04Β.Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγώνΥπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΚορνάρου 1,GR-105 63 ΑθήναΤηλ.: (30) 210 328 64 01-3Φαξ: (30) 210 328 64 04ESPAGNEMinisterio de EconomíaDirección General de Comercio e InversionesPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel.: (34) 913 49 38 60Fax (34) 914 57 28 63FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — Bureau E2Téléphone (33) 144 74 48 93Télécopieur (33) 144 74 48 97Ministère des affaires étrangèresDirection des Nations unies et des organisations internationalesTéléphone (33) 143 17 59 68Télécopieur (33) 143 17 46 91IRLANDEDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentLicensing UnitEarlsfort CentreLower Hatch St.Dublin 2IrelandTel. (353) 1 631 2121Fax (353) 1 631 2562ITALIEMinistero degli Affari esteriDGAE-Uff. XRomaTel. (39) 06 36 91 37 50Fax (39) 06 36 91 37 52Ministero del Commercio esteroGabinettoRomaTel. (39) 06 59 93 23 10Fax (39) 06 59 64 74 94Ministero dei TrasportiGabinettoRomaTel. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94Fax (39) 06 44 26 71 14CHYPREΥπουργείο ΕξωτερικώνΛεωφ. Προεδρικού Μεγάρου1447 ΛευκωσίαΤηλ. (357-22) 30 06 00Φαξ (357-22) 66 18 81Ministry of Foreign AffairsPresidential Palace Avenue1447 NicosiaTél: (357-22) 30 06 00Fax: (357-22) 66 18 81LETTONIELatvijas Republikas Ārlietu ministrijaBrīvības iela 36Rīga LV1395Tél: (371) 701 62 01Fax: (371) 782 81 21LITUANIEEconomics DepartmentMinistry of Foreign Affairs of the Republic of LithuaniaJ. Tumo-Vaižganto 2LT-2600 VilniusTél.: (370-5) 236 25 92Fax: (370-5) 231 30 90LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licences21, rue Philippe IIL-2340 LuxembourgTéléphone (352) 478 23 70Télécopieur (352) 46 61 38HONGRIEPénzügyminisztérium1051 BudapestJózsef nádor tér 2–4.Tél: (36-1) 327 21 00Fax: (36-1) 318 25 70MALTEBord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietDirettorat ta' l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tél: (356-21) 24 28 53Fax: (356-21) 25 15 20PAYS-BASMinisterie van Economische ZakenDirectoraat-generaal Buitenlandse Economische BetrekkingenDirectie Handelspolitiek en InvesteringsbeleidBezuidenhoutseweg 1532594 AG Den HaagNederlandTel. (31) 70 379 76 58Fax (31) 70 379 73 92AUTRICHEBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAbteilung C/2/2Stubenring 1A-1010 WienTel. (43-1) 711 00Fax (43-1) 711 00-8386POLOGNEMinisterstwo Spraw ZagranicznychDepartament Prawno – TraktatowyAl. J. CH. Szucha 23PL-00-580 WarszawaTél. (48-22) 523 93 48Fax: (48-22) 523 91 29PORTUGALMinistério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo RilvasP-1350-179 LisboaTel.: (351-21) 394 60 72Fax: (351-21) 394 60 73SLOVÉNIEMinistry of Foreign Affairs of the Republic of SloveniaPrešernova 251000 LjubljanaTél: (386-1) 478 20 00Fax: (386-1) 478 23 47Site internet: http://www.gov.si/mzzSLOVAQUIEMinisterstvo hospodárstva Slovenskej republikySekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľaMierová 19827 15 BratislavaTél: (421-2) 48 54 21 16Fax: (421-2) 48 54 31 16FINLANDEUlkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 17600161 Helsinki/HelsingforsPuhelin (358) 9 16 05 59 00Faksi (358) 9 16 05 57 07Puolustusministeriö/FörsvarsministerietEteläinen Makasiinikatu 800131 Helsinki/HelsingforsPL/PB 31Puhelin (358) 9 16 08 81 28Faksi (358) 9 16 08 81 11SUÈDEInspektionen för strategiska produkter (ISP)Box 70 252107 22 StockholmTfn (46-8) 406 31 00Fax (46-8) 20 31 00RegeringskanslietUtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6103 39 StockholmTfn (46-8) 405 10 00Fax (46-8) 723 11 76ROYAUME-UNISanctions Licensing UnitExport Control Organisation Department of Trade and Industry4 Abbey Orchard StreetLondon SW1P 2HTUnited KingdomTel. (44) 20 7215 0594Fax (44) 20 7215 0593COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission des Communautés européennesDirection générale des relations extérieuresDirection "PESC"Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — SanctionsCHAR 12/163B-1049 Bruxelles/BrusselTéléphone (32-2) 295 81 48/296 25 56Télécopieur (32-2) 296 75 63