Commission Directive 2004/79/EC of 4 March 2004 adapting Directive 2002/94/EC, in the field of taxation, by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia
Directive 2004/79/CE de la Commissiondu 4 mars 2004portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la SlovaquieJO L 236 du 23.9.2003, p. 17., et notamment son article 2, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la SlovaquieJO L 236 du 23.9.2003, p. 33., et notamment son article 57, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.(2)Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte original.(3)La directive 2002/94/CE de la CommissionJO L 337 du 13.12.2002, p. 41. doit donc être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierLa directive 2002/94/CE est modifiée conformément à l'annexe.
Article 2Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour la date de l'adhésion au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2004.Par la CommissionGünter VerheugenMembre de la CommissionANNEXEFISCALITÉDirective 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures.À l’annexe IV, le texte de la colonne de gauche sous "État membre" est remplacé par le texte suivant:"Belgique/BelgiëČeská RepublikaDanmarkDeutschlandEestiEλλάδαEspañaFranceIrelandItaliaKύπροςLatvijaLietuvaLuxembourgMagyarországMaltaNederlandÖsterreichPolskaPortugalSlovenijaSlovenskoFinland/SuomiSverigeUnited Kingdom".