Commission Regulation (EC) No 2247/2003 of 19 December 2003 laying down detailed rules for the application in the beef and veal sector of Council Regulation (EC) No 2286/2002 on the arrangements applicable to agricultural products and goods resulting from the processing of agricultural products originating in the African, Caribbean and Pacific States (ACP States)
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  • Règlement (CE) no 1118/2004 de la Commissiondu 16 juin 2004portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 304R1118, 17 juin 2004
  • Règlement (CE) no 1868/2006 de la Commissiondu 15 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 2247/2003 portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), 306R1868, 16 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 1965/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne Rectificatif au règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne(Journal officiel de l'Union européenne L 408 du 30 décembre 2006), 306R1965306R1965R(01), 30 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 206/2007 de la Commissiondu 27 février 2007modifiant le règlement (CE) no 2247/2003 portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), 307R0206, 28 février 2007
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 306R1965R(01), 16 février 2007
Règlement (CE) no 2247/2003 de la Commissiondu 19 décembre 2003portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98JO L 348 du 21.12.2002, p. 5., et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (ci-après dénommé "l'accord de Cotonou"). Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I, et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II. Un contingent annuel de 52100 tonnes de viande désossée est prévu. (2)Avant l'accord de Cotonou, le règlement (CE) no 1918/98 de la Commission du 9 septembre 1998 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 589/96JO L 250 du 10.9.1998, p. 16. portait modalités d'application des concessions dans le secteur de la viande bovine. Pour des raisons de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1918/98 et de le remplacer par un nouveau règlement. (3)Le régime doit être géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, par dérogation, le cas échéant, de certaines dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 325/2003 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 21)., et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 852/2003 (JO L 123 du 17.5.2003, p. 9).. (4)Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2004, à titre pluriannuel. (5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier 1. Des certificats d'importation sont délivrés pour les produits visés à l'annexe du présent règlement originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, exprimées en tonnes de viande désossée, fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002. L'attribution pays par pays, exprimée en viande désossée, est la suivante: Botswana: 18916 tonnes, Kenya: 142 tonnes, Madagascar: 7579 tonnes, Swaziland: 3363 tonnes, Zimbabwe: 9100 tonnes et Namibie: 13000 tonnes. Les quantités annuelles en provenance des pays visés au premier alinéa portent les numéros d'ordre suivants: le quota pour le Botswana, 09.4052; pour le Kenya, 09.4054; pour Madagascar, 09.4051; pour le Swaziland, 09.4053; pour le Zimbabwe, 09.4055, et pour la Namibie, 09.4056. 2. Pour l'imputation sur les quantités visées à l'article 1er, paragraphe 1, 100 kilogrammes de viande bovine désossée équivalent à: 130 kilogrammes de viande non désossée, 260 kilogrammes d'animaux vivants de l'espèce bovine, 100 kilogrammes de produits relevant des codes NC 0206, 0210 et 1602.
Article 2 1. Dans les limites du contingent, les montants spécifiques des droits de douane fixés au tarif douanier commun sont diminués de 92 % et le droit ad valorem de 100 % pour les produits visés en annexe et importés dans le cadre du présent règlement. 2. Nonobstant les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la diminution visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux quantités excédant celles indiquées dans le certificat d'importation.
Article 3 Sauf dispositions contraires contenues dans le présent règlement, les règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s’appliquent.
Article 4 1. Les demandes de certificats d'importation et les certificats relatifs à des produits susceptibles de bénéficier d'une diminution du taux spécifique des droits de douane fixés au tarif douanier commun conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2286/2002 comportent: a)dans la rubrique "notes" et dans la case 20 respectivement l'une des mentions figurant à l’annexe II; b)dans la case 8, le pays d'origine et la mention "oui" sont marqués d'une croix. Les certificats obligent à importer du pays mentionné; c)dans la case 17, en plus du nombre d'animaux, le poids vif y relatif. 2. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que pendant les dix premiers jours de chaque mois. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les demandes peuvent porter, pour un même numéro d'ordre de contingent, sur un ou plusieurs des produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à l'annexe I dudit règlement. Dans les cas où les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées par code NC ou par groupe de codes NC sont précisées. Dans tous les cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat. 3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités demandées, ventilées selon l’origine et le code NC ou le groupe de code NC et exprimées en kilogrammes. 4. Lorsqu'aucune demande valable n'a été présentée, les États membres doivent en informer la Commission par télécopie ou par courrier électronique dans le délai visé au paragraphe 3.
Article 5 1. La Commission décide pour chaque pays tiers concerné dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités de produits originaires d'un pays tiers pour lesquelles des certificats ont été demandés excèdent la quantité disponible pour le pays en cause, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. Si la quantité globale faisant l'objet des demandes concernant un pays tiers est inférieure à celle disponible pour ce pays, la Commission détermine la quantité restante. 2. Les certificats d’importation sont délivrés le vingt et unième jour de chaque mois. Chaque certificat délivré précise, par code NC ou par groupe de codes NC, la quantité concernée.
Article 6 L'importation sous le régime de diminution des droits à l'importation prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question conformément au protocole 1 de l'annexe V de l'accord de Cotonou.
Article 7 Les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.
Article 8 Le règlement (CE) no 1918/98 est abrogé.
Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I
Produits visés à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002 en bulgareNB: Кодовете по КН и бележките под линия са определени в Регламент (ЕИО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7.9.1987 г., стр. 1), изменен en espagnolNota: Los códigos NC, incluidas las notas, se definen en el Reglamento (CEE) no 2658/87 del Consejo, modificado (DO L 256 de 7.9.1987, p. 1) en tchèquePozn.: Kódy KN a poznámky pod čarou jsou vymezeny nařízením Rady (EHS) č. 2658/87 (Úř. věst. L 256, 7.9.1987, s. 1) en danoisNB: KN-koderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i Rådets ændrede forordning (EØF) nr. 2658/87 (EFT L 256 af 7.9.1987, s. 1) en allemandNB: Die KN-Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates bestimmt (ABl. L 256 vom 7.9.1987, S. 1) en estonienNB: CN-koodid ja joonealused märkused on määratletud muudetud nõukogu määruses (EMÜ) nr 2658/87 (EÜT L 256, 7.9.1987, lk 1) en grecNB: Οι κωδικοί της συνδυασμένης ονοματολογίας, συμπεριλαμβανομένων των υποσημειώσεων, καθορίξονται στον τροποποιμένο κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2658/87 τον Συμβουλίου (ΕΕ L 256 της 7.9.1987, σ. 1) en anglaisNB: The CN codes and the footnotes are defined in amended Council Regulation (EEC) No 2658/87 (OJ L 256, 7.9.1987, p. 1) en françaisNB: les codes NC ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, modifié (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) en italienNB: I codici NC e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 2658/87 del Consiglio modificato (GU L 256 del 7.9.1987, pag. 1) en lettonNB: KN kodi un zemsvītras piezīmes ir definētas grozītajā Padomes Regulā (EEK) Nr. 2658/87 (OV L 256, 7.9.1987., 1. lpp.) en lituanienNB: KN kodai ir išnašos apibrėžti Tarybos reglamente (EEB) Nr. 2658/87 su pakeitimais (OL L 256, 1987 9 7, p. 1) en hongroisMegjegyzés: A KN-kódokat és a lábjegyzeteket a módosított 2658/87/EGK tanácsi rendelet határozza meg (HL L 256., 1987.9.7., 1. o.) en maltaisNB: Il-kodiċijiet NM u n-noti ta’ qiegħ il-paġna huma mfissra fir-Regolament emendat (KEE) Nru 2658/87 (ĠU L. 79.1987, p. 1) en néerlandaisNB: GN-codes en voetnoten: zie de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 2658/87 van de Raad (PB L 256 van 7.9.1987, blz. 1) en polonaisUwaga: Kody CN i przypisy są określone w zmienionym rozporządzeniu Rady (EWG) nr 2658/87 (Dz.U. L 256 z 7.9.1987, str. 1) en portugaisNB: Os códigos NC, incluindo as remissões em pé de página, são definidos no Regulamento (CEE) n.o 2658/87 do Conselho, alterado (JO L 256 de 7.9.1987, p. 1) en roumainNB: Codurile CN și notele de subsol sunt definite în Regulamentul (CEE) nr. 2658/87 al Consiliului (JO L 256, 7.9.1987, p. 1), modificat en slovaquePozn.: Kódy KN a poznámky pod čiarou sú definované v zmenenom a doplnenom nariadení Rady (EHS) č. 2658/87 (Ú. v. ES L 256, 7.9.1987, s. 1) en slovèneOpomba: Oznake KN in opombe so opredeljene v spremenjeni Uredbi Sveta (EGS) št. 2658/87 (UL L 256, 7.9.1987, str. 1) en finnoisHUOM.: Tuotekoodit ja niihin liittyvät alaviitteet määritellään neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 2658/87 (EYVL L 256, 7.9.1987, s. 1) en suédoisAnm: KN-numren och fotnoterna definieras i rådets ändrade förordning (EEG) nr 2658/87 (EGT L 256, 7.9.1987, s. 1)
en bulgare: Код по KHen espagnol: Código NCen tchèque: kód KNen danois: KN-kodeen allemand: KN-Codeen estonien: CN-kooden grec: Κωδικός ΣΟen anglais: CN codeen français: code NCen italien: Codice NCen letton: KN kodsen lituanien: KN kodasen hongrois: KN-kóden maltais: Kodiċi NMen néerlandais: GN-codeen polonais: Kod CNen portugais: Código NCen roumain: cod CNen slovaque: kód KNen slovène: Oznaka KNen finnois: CN-koodien suédois: KN-nummer
010290050102902101029029010290410102904901029051010290590102906101029069010290710102907902011000020120200201203002012050020120900201300002021000020220100202203002022050020220900202301002023050020230900206109502062991021020100210209002109951021099901602501016029061
 ANNEXE II Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a) — en bulgareПродукт АКТБ — Регламенти (ЕО) № 2286/2002 и (ЕО) № 2247/2003 — en espagnolProducto ACP — Reglamentos (CE) no 2286/2002 y (CE) no 2247/2003 — en tchèqueProdukt AKT — nařízení (ES) č. 2286/2002 a nařízení (ES) č. 2247/2003 — en danoisAVS-produkt — forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 2247/2003 — en allemandAKP-Erzeugnis — Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG) Nr. 2247/2003 — en estonienAKV toode — määrused (EÜ) nr 2286/2002 ja (EÜ) nr 2247/2003 — en grecΠροϊόν ΑΚΕ — Κανονισμοί (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 και (ΕΚ) αριθ. 2247/2003 — en anglaisACP product — Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 2247/2003 — en françaisProduit ACP — règlements (CE) no 2286/2002 et (CE) no 2247/2003 — en italienProdotto ACP — regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 2247/2003 — en lettonĀKK produkts — Regulas (EK) Nr. 2286/2002 un (EK) Nr. 2247/2003 — en lituanienAKR šalių produktas — reglamentai (EB) Nr. 2286/2002 ir (EB) Nr. 2247/2003 — en hongroisAKCS-államokból származó termék – 2286/2002/EK és 2247/2003/EK rendeletek — en maltaisProdott ACP — Regolamenti (KE) Nru 2286/2002 u (KE) Nru 2247/2003 — en néerlandaisACS-product — Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr. 2247/2003 — en polonaisProdukt pochodzący z państw AKP — Rozporządzenia (WE) nr 2286/2002 i (WE) nr 2247/2003 — en portugaisProduto ACP — Regulamentos (CE) n.o 2286/2002 e (CE) n.o 2247/2003 — en roumainProdus ACP — Regulamentele (CE) nr. 2286/2002 și nr. 2247/2003 — en slovaqueAKT produkt — nariadenia (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 2247/2003 — en slovèneProizvod iz držav AKP — Uredba (ES) št. 2286/2002 in Uredba (ES) št. 2247/2003 — en finnoisAKT-tuote — asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 2247/2003 — en suédoisAVS-produkt — förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr 2247/2003