Commission Regulation (EC) No 1980/2003 of 21 October 2003 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards definitions and updated definitions (Text with EEA relevance.)
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- Règlement (CE) no 676/2006 de la Commissiondu 2 mai 2006modifiant le règlement (CE) no 1980/2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 306R0676, 3 mai 2006
1) les personnes généralement résidentes, ayant un lien de parenté avec les autres membres; 2) les personnes généralement résidentes, n'ayant aucun lien de parenté avec les autres membres; 3) les pensionnaires, locataires en meublé, locataires résidents; 4) les visiteurs; 5) les personnes au pair, les employés de maison logés; 6) les personnes habituellement résidentes, mais temporairement absentes du logement (pour les raisons suivantes, par exemple: vacances, travail, éducation ou analogue); 7) les enfants du ménage étudiant loin de chez eux; 8) les personnes absentes pour de longues périodes mais ayant des liens avec le ménage: les personnes travaillant en déplacement; 9) les personnes temporairement absentes mais ayant des liens avec le ménage: les personnes hospitalisées, en maison de santé ou dans d'autres établissements.
a) Pour les catégories 3) 4) 5): Ces personnes n'ont actuellement aucune adresse privée ailleurs ou la durée réelle ou envisagée de leur séjour est de six mois ou plus. b) Pour la catégorie 6): Ces personnes n'ont actuellement aucune adresse privée ailleurs et la durée réelle ou envisagée de leur absence du ménage est inférieure à six mois. Pour les catégories 7) et 8): Quelle que soit la durée réelle ou envisagée de l'absence, la personne n'a actuellement aucune adresse privée ailleurs, est le partenaire ou l'enfant d'un membre du ménage, et conserve des liens étroits avec le ménage et considère cette adresse comme sa résidence principale. c) Pour la catégorie 9): Cette personne entretient des liens financiers manifestes avec le ménage et la durée réelle ou envisagée de son absence du ménage est inférieure à six mois.
1) revenu brut en espèces ou revenu assimilé (PY010G); 2) revenu brut non versé en espèces (PY020G); 3) cotisations sociales de l'employeur (PY030G).
salaires et traitements payés en espèces pour les heures travaillées ou le travail effectué dans le cadre de l'emploi principal et de tout emploi secondaire ou occasionnel. Rémunération des heures non travaillées (par exemple, congés payés). Majorations pour heures supplémentaires. Tantièmes des administrateurs d'entreprises constituées en sociétés. Paiements à la tâche. Indemnités pour garde d'enfants. Commissions, pourboires et primes. Compléments de salaire (par exemple, treizième mois). Participation aux bénéfices et primes payées en espèces. Compléments de salaire en fonction de la productivité. Indemnités d'éloignement géographique (considéré comme faisant partie des conditions d'emploi). Primes de transport domicile-travail. Paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié ou ancien salarié et autre personne éligible en vue de compléter l'indemnité de maladie, d'invalidité, de congé de maternité ou de survie versée par un régime d'assurance sociale, lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales. Les sommes versées par un employeur à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance sociale, lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de travailler en raison d'une maladie, d'une invalidité ou d'un congé de maternité et que ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales.
les remboursements effectués par un employeur pour les dépenses liées au travail (voyages d'affaires, par exemple), les indemnités de départ et de cessation d'emploi visant à dédommager les salariés dont l'emploi cesse avant qu'ils aient atteint l'âge normal de la retraite pour l'emploi en question, ainsi que les indemnités de licenciement (elles entrent dans la rubrique "Allocation de chômage" (PY090G)), les indemnités pour frais exclusivement liés au travail, par exemple les frais de déplacement et de séjour ou les frais engagés pour l'achat de vêtements de protection, les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite (classés dans "Allocation de vieillesse" (PY100G)), le paiement des jours de grève.
voiture de fonction et frais connexes (par exemple, gratuité du carburant, de l'assurance automobile, des taxes et des droits, le cas échéant) fournis pour un usage privé ou à la fois professionnel et privé, repas gratuits ou subventionnés, tickets-repas, remboursement ou paiement des dépenses liées au logement (par exemple, factures de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone ou téléphone portable) autres biens ou services que l'employeur met à disposition du salarié gratuitement ou à un prix réduit, lorsqu'ils représentent une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages.
le coût de la fourniture de ces biens et services par l'employeur, s'ils sont uniquement nécessaires à l'exercice de l'activité du salarié, les services de logement sur le lieu de travail qui ne peuvent être utilisés par le ménage auquel le salarié appartient, le logement que l'employeur fournit gratuitement ou pour un loyer réduit au salarié en tant que résidence principale du ménage [la valeur imputée du logement fourni gratuitement ou pour un loyer réduit est classée dans "loyer imputé" (HY030G)], le logement fourni gratuitement ou pour un loyer réduit à un salarié en tant que résidence secondaire du ménage, les indemnités versées au salarié pour l'achat d'outils, d'équipements, de vêtements, etc., requis exclusivement ou essentiellement pour l'exercice de son activité, les boissons et repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles, tout bien ou service fourni au salarié sur le lieu de travail ou requis par la nature du travail (par exemple, un examen médical exigé pour le travail).
les cotisations de l'employeur aux régimes de retraite (pension) privés, les cotisations de l'employeur à l'assurance-maladie privée, les cotisations de l'employeur à l'assurance-vie, les cotisations de l'employeur à d'autres régimes d'assurance de l'employeur (invalidité, par exemple), les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance de l'État (sécurité sociale) (y compris l'impôt sur les salaires levé aux fins de l'assurance sociale).
1) bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante (y compris honoraires) (PY050G); 2) valeur des biens produits pour la consommation propre (PY070G).
les bénéfices ou pertes nets d'exploitation du propriétaire exploitant ou des associés d'une entreprise non constituée en société, les redevances acquises sur des écrits, des inventions, etc., non comprises dans le bénéfice ou la perte d'une entreprise non constituée en société, les loyers d'immeubles commerciaux, de véhicules, d'équipements, etc., non compris dans le bénéfice ou la perte d'une entreprises non constituée en société, après déduction des dépenses connexes telles que les intérêts sur les prêts correspondants, les réparations et l'entretien et les modifications d'assurance.
les tantièmes des administrateurs d'entreprises constituées en sociétés (classés dans "Revenu brut en espèces ou revenu assimilé" (PY010G)), les dividendes payés par les entreprises constituées en sociétés (classés dans "Intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des entreprises non constituées en sociétés" (HY090G)), les bénéfices de l'investissement en capital dans l'entreprise non constituée en société dans laquelle la personne ne travaille pas ("bailleur de fonds") [inclus dans "Intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des entreprises non constituées en sociétés" (HY090G)], les loyers des terrains et recettes provenant de pensionnaires ou de locataires [inclus dans "Revenu tiré de la location de terres ou de propriété" (HY040G)], les loyers de logements non compris dans le bénéfice ou la perte d'une entreprise non constituée en société [classés dans "Revenu tiré de la location de terres ou de propriété" (HY040G)].
production marchande (recettes ou chiffre d'affaires brut, y compris la valeur des biens produits par l'entreprise mais consommés par le travailleur indépendant ou son ménage), plus la valeur marchande des biens et services achetés pour l'entreprise non constituée en société mais consommés par l'entrepreneur et les membres de son ménage, plus les revenus de la propriété perçus en rapport avec les actifs financiers et autres appartenant à l'entreprise, moins la consommation intermédiaire (coûts des matières premières, frais de vente, coûts de distribution, frais d'entretien, frais administratifs, etc.), moins la rémunération des salariés (salaires, traitements et cotisations de sécurité sociale pour les salariés), moins les impôts sur la production et les importations, moins les intérêts payés sur les prêts accordés à l'entreprise, moins les loyers à payer sur les terrains et autres actifs corporels non produits, loués par l'entreprise, moins la consommation de capital fixe, plus les subventions.
la valeur des services domestiques, toute production destinée à la vente et tout prélèvement sur l'entreprise, dans le cas d'un travailleur indépendant (ces valeurs sont classées dans "Bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante" (y compris honoraires) (PY050G)).
1) intérêt, dividendes, bénéfices tirés de l'investissement en capital dans une entreprise non constituée en société (HY090G); 2) revenu tiré de la location de terres ou de propriété (HY040G).
la protection est obligatoire (en vertu de la loi, d'un règlement ou d'une convention collective) pour le groupe en question, elle est fondée sur le principe de solidarité sociale (c'est-à-dire que s'il s'agit d'une pension d'un régime d'assurance, la prime et les droits ne sont pas proportionnels à l'exposition individuelle au risque des personnes protégées).
1) allocation famille/enfants (HY050G); 2) aides au logement (HY070G); 3) allocation de chômage (PY090G); 4) allocation de vieillesse (PY100G); 5) allocation de survie (PY110G); 6) indemnités de maladie (PY120G); 7) pension d'invalidité (PY130G); 8) allocations d'éducation (PY140G); 9) exclusion sociale non classée ailleurs (HY060G).
les prestations versées par les régimes auxquels le bénéficiaire a cotisé sur une base volontaire uniquement, indépendamment de son employeur ou des administrations publiques (elles sont classées dans "Pensions versées par des caisses privées" [autres que celles couvertes par SESPROS) (PY080G)].
aident financièrement les ménages ayant des enfants à charge, aident financièrement les personnes ayant d'autres personnes à charge;
le revenu de remplacement pendant le congé de maternité: versements forfaitaires ou proportionnels aux revenus visant à compenser tout ou partie de la perte de revenus due à l'absence du travail avant et après l'accouchement ou l'adoption, les primes de naissance: prestations uniques ou périodiques versées à l'occasion de la maternité ou de l'adoption, le congé parental: prestations versées à la mère ou au père pendant le congé ou le travail à temps partiel pour élever un enfant normalement en bas âge, les allocations familiales: paiements périodiques à un membre du ménage ayant des enfants à charge pour contribuer à la charge d'un enfant, les autres prestations en espèces: prestations versées indépendamment des allocations familiales pour aider les ménages à faire face à des dépenses particulières, telles que les dépenses résultant des besoins particuliers des familles monoparentales ou des familles ayant un enfant handicapé. Ces prestations peuvent être périodiques ou uniques.
les sommes versées par un employeur à une salariée, en lieu et place des salaires et traitements, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance sociale, lorsqu'elle est dans l'incapacité de travailler en raison d'un congé de maternité, lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans la rubrique "Revenu brut en espèces ou revenu assimilé" (PY010G)], les paiements supplémentaires versés par un employeur à une salariée en vue de compléter l'indemnité de congé de maladie à laquelle la salariée a droit au titre d'un régime d'assurance sociale lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans "Revenu brut en espèces ou revenu assimilé" (PY010G)].
les allocations de logement: transferts courants subordonnés à un contrôle des ressources versés par l'administration publique aux locataires, temporairement ou à long terme, pour leur permettre de payer le loyer, les prestations en faveur des propriétaires occupant le logement: transferts soumis à des conditions de ressources par une administration publique à un propriétaire occupant pour alléger les charges de logement: en pratique, souvent pour l'aider à rembourser la dette hypothécaire et/ou les intérêts.
la politique du logement social qui s'inscrit dans le cadre du droit fiscal (à savoir les avantages fiscaux), tous les transferts en capital (et notamment les aides à l'investissement).
les prestations de chômage complet: prestations qui compensent le manque à gagner subi par une personne qui est apte à travailler et disponible à occuper un emploi, mais qui ne parvient pas à trouver d'emploi acceptable, y compris les personnes n'ayant jamais travaillé, les prestations de chômage partiel: prestations qui compensent la perte partielle de revenu par suite de mesures de réduction du temps de travail/de chômage partiel, quelle qu'en soit la cause (récession ou ralentissement économique, panne de matériel, intempéries, accidents, etc.), et où la relation employeur/travailleur persiste, la préretraite pour motif économique: paiements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant l'âge légal de la retraite par suite de chômage partiel ou de réduction du temps de travail pour cause de mesures économiques telles que la restructuration d'un secteur industriel ou commercial. En principe, ces versements prennent fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse, les primes de formation professionnelle: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics à des groupes de travailleurs cibles qui suivent des programmes de recyclage destinés à développer leurs qualifications professionnelles, la mobilité et la réinstallation: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics aux chômeurs pour les encourager à la mobilité et à la réorientation afin de faciliter l'embauche, l'indemnité de départ et de cessation d'emploi (paiements effectués pour dédommager les salariés dont l'emploi cesse avant qu'ils aient atteint l'âge normal de la retraite pour l'emploi en question), les indemnités de licenciement: sommes en capital versées aux salariés licenciés sans faute personnelle par une entreprise qui cesse ou réduit ses activités, les autres prestations en espèces: aides financières diverses, en particulier les versements au profit des chômeurs de longue durée.
les allocations familiales pour enfants à charge [classées dans la rubrique "Allocation famille/enfants" (HY050G)].
la pension de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire après la retraite d'un emploi rémunéré pour cause d'âge ou assurer le revenu des personnes âgées, la pension anticipée de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire qui part à la retraite avant d'avoir atteint l'âge légal tel qu'il est défini par le régime applicable ou le régime de référence. Cela peut se faire avec ou sans réduction de la pension de retraite normale, la pension de retraite partielle: paiements périodiques d'une fraction de la pension de retraite complète aux travailleurs âgés qui réduisent leurs heures de travail ou dont le revenu d'une activité professionnelle est inférieur au minimum légal, les allocations de soins: prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d'une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé) lorsque la prestation n'est pas un remboursement d'une dépense justifiée, les prestations de survie versées après l'âge normal de départ à la retraite, les prestations d'invalidité en espèces versées après l'âge normal de départ à la retraite, les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite, autres prestations en espèces: autres paiements périodiques ou uniques versés à la retraite ou pour cause d'ancienneté, tels que les transferts en capital en faveur de personnes ne réunissant pas toutes les conditions d'une pension de retraite périodique ou affiliées à des régimes n'assurant que des versements en capital à la retraite.
les allocations familiales pour enfants à charge [classées dans la rubrique "Allocation famille/enfants" (HY050G)], les pensions de préretraite pour motif économique ou pour cause de réduction de la capacité de travail, [classées respectivement dans "Allocation de chômage" (PY090G) ou "Pension d'invalidité" (PY130G)], les prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d'une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires lorsque la prestation est un remboursement d'une dépense justifiée.
la pension de survie: versements périodiques à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée protégée par le régime (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées), l'allocation de décès: paiement unique à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées), autres prestations en espèces: autres paiements périodiques ou uniques versés au titre du droit dérivé d'un survivant.
les allocations familiales pour enfants à charge [classées dans la rubrique "Allocation famille/enfants" (HY050G)], les frais funéraires, les paiements supplémentaires versés par un employeur à d'autres personnes éligibles en vue de compléter l'indemnité de survie versée par un régime d'assurance sociale lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans la rubrique "Revenu brut en espèces ou revenu assimilé" (PY010G)], les prestations de survie versées après l'âge normal de départ à la retraite [classées dans "prestations de vieillesse" (PY100G)].
le congé de maladie payé: versements forfaitaires ou proportionnels aux gains, destinés à compenser, en tout ou en partie, le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d'accident. Ces prestations peuvent être payées non seulement par des régimes de protection sociale autonomes, mais également par l'employeur qui continue à verser les salaires et traitements pendant l'absence pour cause de maladie, le congé payé en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge, autres prestations en espèces: versements divers au profit de personnes protégées en rapport avec une maladie ou un accident.
les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de grossesse [classées dans "Allocation famille/enfants" (HY050G)]; les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause d'invalidité [classées dans "Pension d'invalidité" (PY130G)]; les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance sociale, lorsqu'il est dans l'impossibilité de travailler en raison d'une maladie lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans "Revenu brut en espèces ou revenu assimilé" (PY010G)]; les paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié en vue de compléter l'indemnité de maladie versée par un régime d'assurance sociale lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans "Revenu brut en espèces ou revenu assimilé" (PY010G)].
la pension d'invalidité: versements périodiques destinés à maintenir ou à compléter le revenu des personnes n'ayant pas atteint l'âge normal de la retraite affectées par une invalidité et dont la capacité de travail est inférieure à un niveau minimal prescrit par la législation, la préretraite pour cause de réduction de la capacité de travail: paiements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant d'atteindre l'âge légal de la retraite par suite d'une réduction de la capacité de travail. Ces pensions prennent normalement fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse, l'allocation de soins: prestations payées à des personnes invalides n'ayant pas atteint l'âge normal de la retraite qui ont besoin d'une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé). La prestation ne doit pas être un remboursement d'une dépense justifiée, l'intégration économique des handicapés: allocations versées aux personnes invalides qui exercent un travail adapté à leur état, normalement dans un atelier protégé, ou qui suivent une formation professionnelle, la prestation d'invalidité à un enfant invalide en son droit propre, quel que soit son handicap, autres prestations en espèces: paiements périodiques et uniques ne relevant pas des rubriques susmentionnées, tels qu'un complément de revenu occasionnel, etc.
les prestations qui compensent tout ou partie du manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d'accident [classées dans "Indemnités de maladie" (PY120G)], les allocations familiales versées aux bénéficiaires de prestations d'invalidité [classées dans "Allocation famille/enfants" (HY050G)], les prestations versées aux survivants à charge des personnes invalides, telles que les pensions [classées dans "Allocations de survie" (PY110G)], les prestations qui sont un remboursement d'une dépense justifiée, les prestations d'invalidité en espèces versées après l'âge normal de départ à la retraite [classées dans "Allocation de vieillesse" (PY100G)], les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance sociale, lorsqu'il est dans l'impossibilité de travailler en raison d'une invalidité, lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans "Revenu brut en espèces ou revenu assimilé" (PY010G)], paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié ou ancien salarié en vue de compléter l'indemnité d'invalidité versée par un régime d'assurance sociale lorsque ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés dans "Revenu brut en espèces ou revenu assimilé" (PY010G)].
le complément de ressources: prestations périodiques versées aux personnes à ressources insuffisantes. Les conditions d'octroi peuvent être liées non seulement aux ressources personnelles, mais également à la nationalité, à la résidence, à l'âge, à la disponibilité sur le marché de l'emploi et à la situation familiale. La prestation peut avoir une durée déterminée ou indéterminée; elle peut être versée à la personne ou à la famille, par l'administration centrale ou locale, les autres prestations en espèces: aides destinées aux personnes indigentes et vulnérables pour les aider à surmonter la pauvreté ou certaines difficultés. Ces prestations peuvent être versées par des institutions privées sans but lucratif.
les pensions alimentaires obligatoires, les pensions alimentaires volontaires reçues régulièrement, l'aide pécuniaire régulière reçue de personnes autres que les membres du ménage, l'aide pécuniaire régulière reçue de ménages installés dans d'autres pays.
le logement gratuit ou subventionné fourni par un autre ménage [classé dans "Loyer imputé" (HY030G)].
les transferts entre les membres du ménage, le revenu perçu au niveau du ménage (c'est-à-dire les variables HY040G, HY050G, HY060G, HY070G, HY080G et HY090G).
tout autre remboursement de prêt, sur les intérêts ou le capital, contracté au même moment, telles que les assurances garantissant le prêt ou les assurances habitation, les remboursements d'emprunts supplémentaires contractés pour des dépenses de logement (réparations, rénovations, entretien, etc.) ou autres, le remboursement du montant principal ou du capital.
1) impôts sur le revenu et cotisations sociales (HY140G); 2) impôts réguliers sur la fortune (HY120G); 3) cotisations sociales de l'employeur (PY030G); 4) transferts interménages perçus régulièrement en espèces (HY130G).
les impôts sur les revenus des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux (revenus de l'emploi, de la propriété, de l'activité d'entreprise, des retraites, etc.), y compris les impôts retenus à la source par les employeurs, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des administrateurs d'entreprises non constituées en sociétés versés au cours de la période de référence du revenu, exceptionnellement, les États membres utilisant des données de registres et les États membres à qui cela convient le mieux, peuvent déclarer les impôts sur le "revenu perçu" au cours de l'année de référence du revenu, si l'incidence sur la comparabilité est minime, le remboursement de l'impôt perçu au cours de la période de référence du revenu se rattachant à l'impôt versé par rapport au revenu perçu au cours de la période de référence du revenu ou au cours des années précédentes. Cette valeur sera prise en compte comme une réduction à valoir sur les impôts payés, les intérêts prélevés sur les arriérés d'impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales.
les droits obligatoires pour la chasse, le tir et la pêche.
les impôts occasionnels tels que les impôts et droits de succession et les impôts sur les donations, les impôts établis sur la détention de propriétés, de terre ou de biens immobiliers, lorsqu'elle sert de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires [classés dans "Impôts sur le revenu et cotisations sociales" (HY140G)], les impôts sur les terrains, les bâtiments ou autres actifs utilisés par les entreprises pour leurs activités de production, que ces entreprises en soient propriétaires ou les louent (ces impôts sont considérés comme des impôts sur la production et sont déduits de la production marchande du revenu de l'activité indépendante pour obtenir la composante "bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante" (y compris honoraires) (PY050G).
Pension alimentaire obligatoire versée régulièrement. Pension alimentaire volontaire versée régulièrement. Aide pécuniaire régulière versée à des personnes qui ne sont pas membres du ménage. Aide pécuniaire régulière versée à des ménages installés dans d'autres pays.
1) nettes d'impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales; 2) nettes d'impôt sur le revenu à la source; 3) nettes de cotisations sociales.
les pensions de vieillesse, survie, maladie, invalidité et chômage perçues sous la forme d'intérêts ou de dividendes, versées par des régimes d'assurance privés.
les pensions versées par les régimes obligatoires de l'État, les pensions versées par les régimes obligatoires des employeurs.
| Composantes du revenu | Nom de variable | Variables cibles |
|---|---|---|
| PY010G | Revenu brut en espèces ou revenu assimilé | |
| PY020G | Revenu brut non versé en espèces | |
| PY030G | Cotisations sociales de l'employeur | |
| PY050G | Bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante (y compris honoraires) | |
| PY070G | Valeur des biens produits pour la consommation propre | |
| HY030G | Loyer imputé | |
| HY090G | Intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des opérations incorporelles | |
| HY040G | Revenus tirés de la location d'une propriété ou de terres | |
| HY050G | Allocation famille/enfants | |
| HY060G | Exclusion sociale non classée ailleurs | |
| HY070G | Aides au logement | |
| PY090G | Allocation de chômage | |
| PY100G | Allocation de vieillesse | |
| PY110G | Allocation de survie | |
| PY120G | Indemnités de maladie | |
| PY130G | Pension d'invalidité | |
| PY140G | Allocations d'éducation | |
| HY080G | Transferts interménages perçus régulièrement en espèces | |
| HY110G | Revenus perçus par des personnes de moins de 16 ans | |
| HY100G | Remboursement d'intérêts hypothécaires | |
| HY140G | Impôts sur le revenu et cotisations sociales | |
| HY120G | Impôts réguliers sur la fortune | |
| PY030G | Cotisations sociales de l'employeur | |
| HY130G | Transferts interménages versés régulièrement en espèces |
| Composantes du revenu | Nom de variable | Variables cibles |
|---|---|---|
| PY010N | Revenu net en espèces ou revenu assimilé | |
| PY020N | Revenu net non versé en espèces | |
| PY050N | Bénéfices/pertes nets en espèces tiré d'une activité indépendante (y compris honoraires) | |
| PY070N=PY070G | Valeur des biens produits pour la consommation propre | |
| HY030N=HY030G | Loyer imputé | |
| HY090N | Intérêts, dividendes, bénéfices tirés d'investissements en capital dans des opérations incorporelles | |
| HY040N | Revenus tirés de la location d'une propriété ou de terres | |
| HY050N | Allocation famille/enfants | |
| HY060N | Exclusion sociale non classée ailleurs | |
| HY070N | Aides au logement | |
| PY090N | Allocation de chômage | |
| PY100N | Allocation de vieillesse | |
| PY110N | Allocation de survie | |
| PY120N | Indemnités de maladie | |
| PY130N | Pension d'invalidité | |
| PY140N | Allocations d'éducation | |
| HY080N | Transferts interménages perçus régulièrement en espèces | |
| HY110N | Revenus perçus par des personnes de moins de 16 ans | |
| HY100N | Remboursement d'intérêts hypothécaires | |
| HY140N | Impôts sur le revenu et cotisations sociales | |
| HY145N | Remboursement consécutif à des ajustements fiscaux | |
| HY120N=HY120G | Impôts réguliers sur la fortune | |
| HY130N | Transferts interménages versés régulièrement en espèces |
| Autres postes n'étant pas considérés comme une partie du revenu | Nom de variable | Variable cible |
|---|---|---|
| Cotisations aux régimes privés de retraite | PY035G=PY035N | Cotisations aux régimes privés de retraite individuelle |
| Pensions versées par les régimes privés de retraite individuelle | PY080G | Pensions versées par les régimes privés de retraite individuelle (brutes) |
| Pensions versées par les régimes privés de retraite individuelle | PY080N | Pensions versées par les régimes privés de retraite individuelle (nettes) |
les composantes non monétaires du revenu tiré de l'activité salariée (à l'exception des voitures de société qui doivent être prises en compte dès la première année d'exploitation) et indépendante, le loyer imputé et les charges financières, qui sont facultatifs à compter de la première année d'exploitation et obligatoires à partir de 2007, les cotisations sociales brutes des employeurs ne seront incluses qu'à compter de 2007 si les résultats des études de faisabilité sont positifs.