Council Regulation (EC) No 152/2002 of 21 January 2002 concerning the export of certain ECSC and EC steel products from the Former Yugoslav Republic of Macedonia to the European Community (double-checking system) and repealing Regulation (EC) No 190/98
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  • Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 885/2004 du Conseildu 26 avril 2004portant adaptation du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) no 1334/2000, (CE) no 2157/2001, (CE) no 152/2002, (CE) no 1499/2002, (CE) no 1500/2003 et (CE) no 1798/2003 du Conseil, des décisions no 1719/1999/CE, no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 163/2001/CE, no 2235/2002/CE et no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, 32004R0885, 1 mai 2004
  • Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 79/2008 du Conseildu 28 janvier 2008abrogeant le règlement (CE) no 152/2002 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle), 32008R0079, 30 janvier 2008
Règlement (CE) no 152/2002 du Conseildu 21 janvier 2002concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) no 190/98 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre partJO L 124 du 4.5.2001, p. 2., (ci-après dénommé "l'accord intérimaire") est entré en vigueur le 1er juin 2001. (2)Les parties sont convenues dans le protocole no 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, de mettre en place dès l'entrée en vigueur dudit accord intérimaire un système de double contrôle, sans limites quantitatives pour l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (3)Il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 190/98 du Conseil du 19 janvier 1998 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République de Macédoine dans la Communauté (système de double contrôle)JO L 20 du 27.1.1998, p. 1. et de le remplacer par un nouveau règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier 1. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu' à nouvel ordre, conformément aux dispositions du protocole no 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques, relevant des traités CECA et CE, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités communautaires. 2. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC". L'origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 3. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu'à nouvel ordre, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. 4. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date du chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation. 5. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.
Article 2 1. Le document de surveillance visé à l'article 1er, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 2. Le document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe III est valable dans toute la Communauté. 3. Le document de surveillance doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe IV. La demande de l'importateur doit comprendre les éléments suivants: a)le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti; b)le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur); c)le nom et l'adresse complète de l'exportateur; d)la désignation précise des marchandises, y compris: leur dénomination commerciale, leur code NC, le pays d'origine, le pays de provenance; e)le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité autre que le poids net, exprimée dans l'unité prévue, par position de la nomenclature combinée; f)la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée; g)l'état de second choix ou déclassé des produits en question; h)la période et le lieu prévus pour le dédouanement; i)l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat; j)la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales: "Je, soussigné, certifie que les informations fournies dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi, et que je suis établi dans la Communauté." L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice. 4. Des documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent: la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois, les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.
Article 3 1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question. 2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
Article 4 1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission: a)le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents de surveillance ont été délivrés au cours du mois précédent; b)le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a). Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays. Elles sont communiquées par voie électronique, sous la forme convenue à cet effet. 2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.
Article 4 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d’importation n’est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d’expédition ait été présenté.
Article 4 ter En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie à compter du 1er janvier 2007 des produits sidérurgiques visés par le présent règlement et expédiés avant le 1er janvier 2007, il ne sera pas exigé de document d'importation à condition que les marchandises aient été expédiées avant le 1er janvier 2007 et que le connaissement, ou un autre document de transport apportant la preuve de la date d'expédition, réputé équivalent par les autorités communautaires, ait été présenté.
Article 5 Les notifications prévues par le présent règlement sont adressées à la Commission des Communautés européennes (DG Commerce E/2 et DG Entreprise E/2).
Article 6 Le règlement (CE) no 190/98 est abrogé.
Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I Ancienne République yougoslave de MacédoineListe des produits soumis au double contrôle Code NC 7208 complet Code NC 7209 complet Code NC 7210 complet Code NC 7211 complet Code NC 7212 complet ANNEXE II ANNEXE III СПИСЪК НА НАЦИОНАЛНИТЕ КОМПЕТЕНТНИ ОРГАНИLISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESSEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮLISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENRIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRIΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESLISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALIVALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTSATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠASAZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJALISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCHLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTESEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOVZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOVLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIË Ministère des affaires économiquesAdministration des relations économiquesServices LicencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesFax + 32-2-230 83 22 Ministerie van Economische ZakenBestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: + 32-2-230 83 22 БЪЛГАРИЯ Министерство на икономиката и енергетиката(Ministère de l'économie et de l'énergie)ул."Славянска" № 8гр. София, 1052Tél.: +359 2 940 71Fax: +359 2 987 2190 ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tél.: +420 22406 2206Fax: +420 22422 2133 DANMARK Erhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25DK-8600 SilkeborgFax + 45-35 46 64 01 DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft und AusfuhrkontrolleFrankfurter Straße, 29-35D-65760 Eschborn 1Fax + 49-61 96 90 88 00 EESTI Majandus- ja KommunikatsiooniministeeriumKaubandusosakondVäliskaubanduspoliitika talitusHarju 1115072 TallinnTél.: +372 6 256 342Fax: +372 6 313 660E-Mail: kantselei@mkm.ee Eesti TolliametLõkke 515175 TallinnTél.: +372 6 967 722Fax: +372 6 967 727 ΕΛΛΑΣ Υπουργείο Εθνικής ΟικονομίαςΓενική Γραμματεία Δ.Ο.ΣΔιεύθυνση Διαδικασιών Εξωτερικού ΕμπορίουΚορνάρου 1GR-105 63 ΑθήναFax: + 301-32 86 094 ESPAÑA Ministerio de Economía y HaciendaDirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana 162E-28046 MadridFax: + 34-1-563 18 23/349 38 31 FRANCE Service des industries manufacturièresDIGITIP12, rue Villiot — Bâtiment LE BERVILF-75572 Paris cedex 12Fax + 33-1-53 44 91 93 IRELAND Licensing UnitDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentKildare StreetDublin 2IrelandFax: 353-1-631 28 26 ITALIA Ministero del Commercio con l'EsteroDirezione generale per la politica commerciale e per la gesione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaFax + 39-06-59 93 22 35/59 93 26 36 ΚΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministére du commerce, de l'industrie et du tourisme)Υπηρεσία ΕμπορίουΟδός Αραούζου Αρ. 61421 ΛευκωσίαTél.: +357 22 867100Fax: +357 22 375120 LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrijaBrīvības iela 55RīgaLV1519Tél.: +371 7013101Fax: +371 7280882 LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerijaUžsienio prekybos departamentasGedimino pr. 38/2LT-2600 VilniusTél.: +370 5 262 50 30Fax.: +370 5 262 39 74 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTéléfax + 352-46 61 38 MAGYAROSZÁG Gazdasági és Közlekedési MinisztériumEngedélyezési és Közigazgatási HivatalEngedélyezési FőosztályMargit körút 85.1024 BudapestTél.: +36 1 336-7300Fax: +36 1 336-7302 MALTA Diviżjoni għall-KummerċServizzi KummerċjaliLascarisValletta CMR02Tél.: +356 25690214Fax: +356 25690299 NEDERLAND Centrale Dienst voor In- en UitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 29700 RD GroningenNederlandFax: 31-50 526 06 98 ÖSTERREICH Bundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAussenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstraße 55-57A-1030 WienFax 43-1-715 83 47 POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki SpołecznejDepartament Administrowania Obrotem Towarami i UsługamiPlac Trzech Krzyży 3/500-507 WarszawaTél.: +48 22 628 55 53 / +48 22 693 4021Fax: +48 22 693 40 22 / +48 22 693 55 53 / +48 22 693 5572 PORTUGAL Ministério da EconomiaDirecção-Geral das Relações Económicas InternacionaisAv. da República, 79P-1000 LisboaFax: 351-1-793 22 10 ROMÂNIA Ministerul Economiei și ComerțuluiDepartamentul de Comerț ExteriorStrada Ion Câmpineanu nr. 16Sector 1, BucureștiTél.: +40 21 401 0507Fax: +40 21 315 9698 SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvoPodročje ekonomskih odnosov s tujinoKotnikova 5SI-1000 LjubljanaTél.: +386 1 478 3521Fax: +386 1 478 3611 SLOVENSKO Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republikySekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľaMierová 19827 15 BratislavaTél.: +421 2 4854 2161Fax: +421 2 4854 3116 SUOMI/FINLAND Tullihallitus/TullstyrelsenPL/PB 512FIN-00101 Helsinki/HelsingforsTelekopio/fax: + 358 9 614 28 52 SVERIGE KommerskollegiumBox 6803S-11386 StockholmFax 46-8-30 67 59 UNITED KINGDOM Department of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House — West PrecinctBillingham,Cleveland TS23 2NFUnited KingdomFax: 44-1642-533 557 ANNEXE IV