Commission Regulation (EC) No 76/2002 of 17 January 2002 introducing prior Community surveillance of imports of certain iron and steel products covered by the ECSC and EC Treaties originating in certain third countries
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  • Règlement (CE) no 1337/2002 de la Commissiondu 23 juillet 2002modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers(Journal officiel des Communautés européennes L 195 du 24 juillet 2002) Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers(Journal officiel des Communautés européennes L 195 du 24 juillet 2002) Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers(Journal officiel des Communautés européennes L 195 du 24 juillet 2002), 32002R133732002R1337R(01)32002R1337R(02)32002R1337R(03), 24 juillet 2002
  • Règlement (CE) no 2385/2002 de la Commissiondu 30 décembre 2002prorogeant et modifiant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, 32002R2385, 31 décembre 2002
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 886/2004 de la Commissiondu 4 mars 2004portant adaptation de certains règlements et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la politique de concurrence, de l’agriculture, de l’environnement ainsi que des relations extérieures, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, 32004R0886, 1 mai 2004
  • Règlement (CE) no 469/2005 de la Commissiondu 23 mars 2005prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, 32005R0469, 24 mars 2005
  • Règlement (CE) no 1915/2006 de la Commissiondu 18 décembre 2006prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, 32006R1915, 21 décembre 2006
  • Règlement (UE) no 1241/2009 de la Commissiondu 16 décembre 2009maintenant et mettant à jour le champ d’application de la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, 32009R1241, 17 décembre 2009
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, 32002R1337R(01), 12 octobre 2002
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, 32002R1337R(02), 17 octobre 2002
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, 32002R1337R(03), 31 octobre 2002
Règlement (CE) no 76/2002 de la Commissiondu 17 janvier 2002établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94JO L 349 du 31.12.1994, p. 53., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2474/2000JO L 286 du 11.11.2000, p. 1., et notamment son article 11, vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83JO L 67 du 10.3.1994, p. 89., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1138/98JO L 159 du 3.6.1998, p. 1., et notamment son article 9, paragraphe 1, après consultation des comités institués par lesdits règlements, considérant ce qui suit: (1)Conformément aux dispositions des règlements (CE) no 3285/94 et (CE) no 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et il est donc nécessaire que les mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements. (2)La situation du marché de l'acier s'est fortement détériorée en 2001 du fait de l'action cumulée de divers facteurs, et tout particulièrement du fort ralentissement de l'économie mondiale observé à partir du début de l'année 2001, voire du début de récession à partir du deuxième trimestre pour certaines économies comme l'économie américaine. (3)Le marché de l'acier est également perturbé par l'incertitude et les comportements d'anticipation liés au risque de la mise en œuvre de restrictions à l'importation sur le marché américain à l'issue de l'enquête de sauvegarde "Section 201" menée par l'administration américaine. (4)Dans l'éventualité où des mesures de restrictions à l'importation seraient effectivement mises en œuvre sur le marché américain, des fluctuations importantes de la structure des échanges internationaux, et notamment des détournements de commerce en direction du marché communautaire sont prévisibles. De tels détournements sont susceptibles de causer un préjudice sérieux à l'industrie sidérurgique communautaire. (5)Les indicateurs économiques disponibles et les estimations pour l'année 2001 font apparaître les tendances suivantes: A.Production. En 2001, la production d'acier brut dans la Communauté se situera selon toute vraisemblance aux environs de 159 millions de tonnes. Cette estimation représente une production non seulement en recul de 2,5 % par rapport à l'année 2000 (163,2 millions de tonnes), mais également inférieure aux niveaux enregistrés en 1997 (159,4 millions de tonnes) et 1998 (159,7 millions de tonnes). B.Importations. En 2001, les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers demeureront sensiblement au même niveau que l'année précédente, à savoir aux alentours de 25 millions de tonnes. À titre de comparaison, ces mêmes importations communautaires s'établissaient à 12,2 millions de tonnes en 1996. Au cours des cinq dernières années, les importations sidérurgiques de la Communauté ont donc plus que doublé. C.Exportation. En s'établissant à un niveau probable d'environ 21 millions de tonnes, les exportations communautaires de produits sidérurgiques CECA se sont contractées au cours de l'année 2001, en recul d'environ 8 % par rapport à l'année antérieure. À titre de comparaison, ces mêmes exportations communautaires ont atteint 28 millions de tonnes en 1996. Les exportations communautaires vers les marchés américain et canadien ont été particulièrement affectées, avec des reculs estimés respectivement à 36 % et 32 %. Ce phénomène sera amené à s'amplifier encore davantage en 2002 en cas de restrictions sur le marché américain. Pour l'ensemble de l'année 2001, la Communauté devrait être importatrice nette de produits sidérurgiques, avec un déficit de la balance commerciale supérieur à 4 millions de tonnes. En 1996, la Communauté avait enregistré un excédent commercial de l'ordre de 15,8 millions de tonnes. D.Prix. Les prix des produits sidérurgiques ont évolué en 2001 à un niveau inférieur de 18 % à la moyenne des prix enregistrés au cours de l'année 2000. (6)Dans la mesure où le champ de l'enquête de sauvegarde "Section 201" inclut les tubes et les tuyaux et que en conséquence, d'éventuelles mesures de restrictions américaines affectant ces produits ne peuvent être exclues, il apparaît nécessaire d'étendre la présente surveillance préalable aux tubes et aux tuyaux. (7)Les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ne sont pas disponibles dans les délais établis par le règlement (CE) no 1917/2000 de la CommissionJO L 229 du 9.9.2000, p. 14., modifié par le règlement (CE) no 1669/2001JO L 224 du 21.8.2001, p. 3.. (8)Dans l'intérêt de la Communauté, les importations de certains produits sidérurgiques doivent faire l'objet du système de surveillance communautaire préalable de manière à disposer d'informations statistiques permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation. (9)La mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises. (10)La mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes. (11)Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié. (12)Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance communautaire doivent être valables dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre de délivrance. (13)Les États membres et la Commission doivent procéder à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire. (14)L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales. (15)Il convient de rappeler que la délivrance d'un document de surveillance pour certains produits sidérurgiques est subordonnée à la présentation d'un document d'exportation, conformément aux dispositions fixées dans le cadre d'accords de double contrôle avec certains pays tiers, et que le présent règlement ne s'applique pas aux produits originaires des pays soumis à un tel système de double contrôle, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier 1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE énumérés à l'annexe I est subordonnée à la surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 519/94. Cette disposition s'applique aux importations originaires de tous les pays tiers. Toutefois, les produits faisant l'objet d'un accord de double contrôle conclu entre un pays tiers et la Communauté sont soumis aux conditions fixées par cet accord et non au présent règlement. 2. Le classement des produits visés au présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 3. Les importations dont le poids net n’excède pas 2500 kilogrammes sont exclues de l’application du présent règlement.
Article 2 1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre. 2. Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 3. Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans toute la Communauté. 4. Le document de surveillance doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 3285/94Règlement modifié par le règlement (CE) no 139/96 du Conseil du 22 janvier 1996 (JO L 21 du 27.7.1996, p. 7) et en tenant compte des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1). relatif au régime commun applicable aux importations ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants: a)le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d'identification éventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA; b)s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur); c)le nom et l'adresse complète de l'exportateur; d)la description exacte des marchandises, en précisant: leur désignation commerciale, le ou les codes de la nomenclature combinée (NC), le pays d'origine, le pays de provenance; e)le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée; f)la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée; g)une mention précisant si les produits concernés sont de deuxième choix ou déclassésD'après les critères définis dans le JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.; h)la période et le lieu prévus pour le dédouanement; i)une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat; j)la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules: "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté". L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice. 5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent: la période de validité du document d'importation est fixée à quatre mois, les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente. 6. L'importateur renvoie les documents de surveillance à l'autorité qui les a délivrés à la fin de leur période de validité. 7. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes. 8. Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.
Article 3 1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question. 2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
Article 4 1. Les États membres communiquent à la Commission: a)aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants (exprimés en euros) pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés; b)au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours de ce mois, conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1917/2000. Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays. 2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.
Article 4 bis En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement de la Commission et expédiés avant le 1er mai 2004, un document de surveillance n’est pas nécessaire pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004. La présentation du connaissement ou d’un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d’expédition est exigée.
Article 5 Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.
Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE Liste des produits soumis à surveillance préalable 72071114 72081000 72082500 72082600 72082700 72083600 72083710 72083790 72083810 72083890 72083910 72083990 72084010 72084090 72085110 72085130 72085150 72085191 72085199 72085210 72085291 72085299 72085310 72085390 72085410 72085490 72089010 72089090Produits couverts par le traité CE. 72091500 72091610 72091690 72091710 72091790 72091810 72091891 72091899 72092500 72092610 72092690 72092710 72092790 72092810 72092890 72099010 72099090 72101110 72101190Produits couverts par le traité CE. 72101211 72101219 72101290Produits couverts par le traité CE. 72102010 72102090Produits couverts par le traité CE. 72103010 72103090Produits couverts par le traité CE. 72104110 72104190Produits couverts par le traité CE. 72104910 72104990Produits couverts par le traité CE. 72105010 72105090Produits couverts par le traité CE. 72106110 72106190Produits couverts par le traité CE. 72106910 72106990Produits couverts par le traité CE. 72107031 72107039 72107090Produits couverts par le traité CE. 72109031 72109033 72109038 72109090Produits couverts par le traité CE. 72111300 72111410 72111490 72111920 72111990 72112310 72112351 72112391Produits couverts par le traité CE. 72112399Produits couverts par le traité CE. 72112920 72112950Produits couverts par le traité CE. 72112990Produits couverts par le traité CE. 72119011 72119019Produits couverts par le traité CE. 72119090Produits couverts par le traité CE. 72121010 72121091 72121093Produits couverts par le traité CE. 72121099Produits couverts par le traité CE. 72122011 72122019Produits couverts par le traité CE. 72122090Produits couverts par le traité CE. 72123011 72123019Produits couverts par le traité CE. 72123090Produits couverts par le traité CE. 72124010 72124091 72124093Produits couverts par le traité CE. 72124095Produits couverts par le traité CE. 72124098Produits couverts par le traité CE. 72125031 72125051 72125058Produits couverts par le traité CE. 72125075Produits couverts par le traité CE. 72125091Produits couverts par le traité CE. 72125093Produits couverts par le traité CE. 72125097Produits couverts par le traité CE. 72125099Produits couverts par le traité CE. 72126011 72126019Produits couverts par le traité CE. 72126091 72126093Produits couverts par le traité CE. 72126099Produits couverts par le traité CE. 72131000 72132000 72139110 72139120 72139141 72139149 72139170 72139190 72139910 72139990 72142000 72143000 72149110 72149190 72149910 72149931 72149939 72149950 72149961 72149969 72149980 72149990 72159010 72161000 72162100 72162200 72163111 72163119 72163191 72163199 72163211 72163219 72163291 72163299 72163310 72163390 72164010 72164090 72165010 72165091 72165099 72169910 72191100 72191210 72191290 72191310 72191390 72191410 72191490 72192110 72192190 72192210 72192290 72192300 72192400 72193100 72193210 72193290 72193310 72193390 72193410 72193490 72193510 72193590 72199020 72199080 72201100 72201200 72202021 72202029 72202041 72202049 72202081 72202089 72209020 72209080 72210010 72210090 72221111 72221119 72221121 72221129 72221191 72221199 72221910 72221990 72222011Produits couverts par le traité CE. 72222019Produits couverts par le traité CE. 72222021Produits couverts par le traité CE. 72222029Produits couverts par le traité CE. 72222031Produits couverts par le traité CE. 72222039Produits couverts par le traité CE. 72222081Produits couverts par le traité CE. 72222089Produits couverts par le traité CE. 72223010 72223051Produits couverts par le traité CE. 72223091Produits couverts par le traité CE. 72223098Produits couverts par le traité CE. 72224010 72224030 72224091Produits couverts par le traité CE. 72224093Produits couverts par le traité CE. 72224099Produits couverts par le traité CE. 72230011Produits couverts par le traité CE. 72230091Produits couverts par le traité CE. 72230019Produits couverts par le traité CE. 72230099Produits couverts par le traité CE. 72251100 72251910 72251990 72252020 72252090 72253000 72254020 72254050 72254080 72255000 72259110 72259190Produits couverts par le traité CE. 72259210 72259290Produits couverts par le traité CE. 72259910 72259990Produits couverts par le traité CE. 72261110 72261190Produits couverts par le traité CE. 72261910 72261930 72261990Produits couverts par le traité CE. 72269110 72269190 72269210 72269290Produits couverts par le traité CE. 72269320 72269380Produits couverts par le traité CE. 72269420 72269480Produits couverts par le traité CE. 72269920 72269980Produits couverts par le traité CE. 72279010 72281010 72281030 72282011 72282019 72282030 72283020 72283041 72283049 72283061 72283069 72283070 72283089 72285020 72286010 72287010 72287031 72288010 72288090 73011000Produits couverts par le traité CE. Toute la NC Position 7304Produits couverts par le traité CE. Totalité de la rubrique NC 7305 Toute la NC Position 7306Produits couverts par le traité CE. 73079100Produits couverts par le traité CE. 73079311Produits couverts par le traité CE. 73079319Produits couverts par le traité CE. 73079930Produits couverts par le traité CE. 73079990Produits couverts par le traité CE. LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESСПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИSEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮLISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENPÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRIΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESLISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALIVALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTSATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠASAZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJALISTA TAL-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCHLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTEZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOVSEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOVLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIËService public fédéral de l’économie, des PME, des classes moyennes et de l’énergieDirection générale du potentiel économiqueService des licencesRue de Louvain 441000 BruxellesBELGIQUETél. +32 25486469Fax +32 22775063Federale Overheidsdienst Economie, Kmo, Middenstand & EnergieAlgemene Directie Economisch PotentieelDienst VergunningenLeuvenseweg 441000 BrusselBELGIËTel. +32 25486469Fax +32 22775063 БЪЛГАРИЯМинистерство на икономиката, енергетиката и туризма Дирекция дирекция "Регистриране, лицензиране и контрол"ул. "Славянска"№ 81052 СофияТел. +359 29407008 / +359 29407673 /+359 29407800Факс +359 29815041 /+359 29804710 / +359 29883654 ČESKÁ REPUBLIKAMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1ČESKÁ REPUBLIKATel. +420 224907111Fax +420 224212133 DANMARKErhvervs- og ByggestyrelsenØkonomi- og ErhvervsministerietLangelinie Allé 172100 København ØTlf. +45 35466030Fax +45 35466029Fax +45 35466001 DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)Frankfurter Straße 29-3565760 Eschborn 1DEUTSCHLANDTel. +49 61969080Fax +49 6196908800 EESTIMajandus- ja KommunikatsiooniministeeriumHarju 1115072 TallinnTel. +372 6256400Faks +372 6313660 FRANCEMinistère de l’économie, de l’Industrie et de l’emploiDirection générale de la compétitivité, de l’industrie et des servicesSous-direction "industries de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux"Bureau "matérieaux du futur et nouveaux procédés"Le Bervil12 rue Villiot75572 Paris Cedex 12FRANCETél. +33 153449026Fax +33 153449172 ITALIAMinistero delle Attività produttiveDirezione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 34100144 Roma RMITALIATel. +39 0659647517 / +39 0659932471 / +39 0659932245 / +39 0659932260Fax +39 0659932235 / +39 0659932636 ΚΥΠΡΟΣ/KYPROSΥπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και ΤουρισμούΥπηρεσία ΕμπορίουΜονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/ΕξαγωγήςΟδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 61421 ΛευκωσίαΚΥΠΡΟΣ/KYPROSΤηλ. +357 22867100Φαξ +357 22375120 IRELANDDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentImport/Export Licensing, Block CEarlsfort CentreHatch StreetDublin 2IRELANDTel. +353 16312121Fax +353 16312562 ΕΛΛΑΣΥπουργείο Οικονομίας, Ανταγωνιστικότητας & ΝαυτιλίαςΓενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής ΠολιτικήςΔιεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής ΆμυναςΚορνάρου 1105 63 ΑθήναΕΛΛΑΣΤηλ. +30 2103286021/22Φαξ +30 2103286094 ESPAÑAMinisterio de Industria, Turismo y ComercioSecretaría General de Comercio ExteriorSubdirección General de Comercio Exterior de Productos IndustrialesPaseo de la Castellana 16228046 MadridESPAÑATel. +34 913493817 / +34 9134937488Fax +34 913493831 LATVIJALatvijas Republikas Ekonomikas ministrijaBrīvības iela 55Rīga, LV-1519Tel. +371 670132 99/00 / +371 67013248Fakss +371 67280882 LIETUVALietuvos Respublikos ūkio ministerijaPrekybos departamentasGedimino pr. 38/2LT-01104 VilniusTel. +370 52628750 / +370 52619488Faks. +370 52623974 LUXEMBOURGMinistère de l’économie et du commerce extérieuOffice des licencesBP 1132011 LuxembourgLUXEMBOURGTél. +352 4782371Fax +352 466138 MAGYARORSZÁGMagyar Kereskedelmi Engedélyezési HivatalBudapestMargit krt. 85.1024MAGYARORSZÁGTel. +36 13367303Fax +36 13367302E-mail: mkeh@mkeh.gov.hu MALTADiviżjoni għall-KummerċServizzi KummerċjaliLascarisVallettaCMR 02Tel. +356 21237112Fax +356 25690299 NEDERLANDBelastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 29700 RD GroningenNEDERLANDTel. +31 505232600Fax +31 505232210 ROMÂNIAMinisterul Întreprinderilor Mici și Mijlocii, Comerțului și Mediului de AfaceriDirecția Generală Politici ComercialeStr. Ion Câmpineanu, nr. 16, sector 1010036 BucureștiTel. +40 213150081Fax +40 213150454e-mail: clc@dce.gov.ro SLOVENIJAMinistrstvo za financeCarinska uprava Republike SlovenijeCarinski urad JeseniceSpodnji plavž 6CSI-4270 JeseniceSLOVENIJATel. +386 42974470Faks +386 42974472 SLOVENSKOMinisterstvo hospodárstvaMierová 19827 15 Bratislava 212Slovenská republikaTel. +421 248542021 / +421 248547119Fax +421 248543116 ÖSTERREICHBundesministerium für Wirtschaft, Familie und JugendAußenwirtschaftsadministrationAbteilung C2/2Stubenring 11011 WienTel. +43 171100-0Fax +43 171100/83 86 POLSKAMinisterstwo GospodarkiPlac Trzech Krzyży 3/500-507 WarszawaPOLSKATel. +48 226935553Fax +48 226934021 PORTUGALMinistério das Finanças e da Administração PúblicaDirecção-Geral das Alfândegas e dos ImpostosEspeciais sobre o ConsumoRua da Alfândega, n.o 5, r/c1149-006 LisboaPORTUGALTel. +35 1218814263Fax +35 1218813990 SUOMI/FINLANDTullihallitusPL 512FI-00101 HelsinkiP. +358 96141F. +358 204922852TullstyrelsenPB 512FI-00101 HelsingforsFax +358 204922852 SVERIGEKommerskollegiumBox 6803SE-113 86 StockholmTfn +46 86904800Fax +46 8306759 UNITED KINGDOMDepartment for Business, Innovation and Skills Import Licensing BranchQueensway House — West PrecinctBillinghamTS23 2NFUNITED KINGDOMTel. +44 1642364333 / +44 1642364334Fax +44 1642364269E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk