Commission Regulation (EC) No 76/2002 of 17 January 2002 introducing prior Community surveillance of imports of certain iron and steel products covered by the ECSC and EC Treaties originating in certain third countries
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Règlement (CE) no 1337/2002 de la Commissiondu 23 juillet 2002modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers
Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers(Journal officiel des Communautés européennes L 195 du 24 juillet 2002)
Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers(Journal officiel des Communautés européennes L 195 du 24 juillet 2002)
Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers(Journal officiel des Communautés européennes L 195 du 24 juillet 2002), 302R1337302R1337R(01)302R1337R(02)302R1337R(03), 24 juillet 2002
Règlement (CE) no 2385/2002 de la Commissiondu 30 décembre 2002prorogeant et modifiant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, 302R2385, 31 décembre 2002
Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 103T, 23 septembre 2003
Règlement (CE) no 886/2004 de la Commissiondu 4 mars 2004portant adaptation de certains règlements et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la politique de concurrence, de l’agriculture, de l’environnement ainsi que des relations extérieures, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, 304R0886, 1 mai 2004
Règlement (CE) no 469/2005 de la Commissiondu 23 mars 2005prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, 305R0469, 24 mars 2005
Règlement (CE) no 1915/2006 de la Commissiondu 18 décembre 2006prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, 306R1915, 21 décembre 2006
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Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, 302R1337R(01), 12 octobre 2002
Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, 302R1337R(02), 17 octobre 2002
Rectificatif au règlement (CE) no 1337/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) no 76/2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, 302R1337R(03), 31 octobre 2002
Règlement (CE) no 76/2002 de la Commissiondu 17 janvier 2002établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94JO L 349 du 31.12.1994, p. 53., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2474/2000JO L 286 du 11.11.2000, p. 1., et notamment son article 11,vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83JO L 67 du 10.3.1994, p. 89., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1138/98JO L 159 du 3.6.1998, p. 1., et notamment son article 9, paragraphe 1,après consultation des comités institués par lesdits règlements,considérant ce qui suit:(1)Conformément aux dispositions des règlements (CE) no 3285/94 et (CE) no 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et il est donc nécessaire que les mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements.(2)La situation du marché de l'acier s'est fortement détériorée en 2001 du fait de l'action cumulée de divers facteurs, et tout particulièrement du fort ralentissement de l'économie mondiale observé à partir du début de l'année 2001, voire du début de récession à partir du deuxième trimestre pour certaines économies comme l'économie américaine.(3)Le marché de l'acier est également perturbé par l'incertitude et les comportements d'anticipation liés au risque de la mise en œuvre de restrictions à l'importation sur le marché américain à l'issue de l'enquête de sauvegarde "Section 201" menée par l'administration américaine.(4)Dans l'éventualité où des mesures de restrictions à l'importation seraient effectivement mises en œuvre sur le marché américain, des fluctuations importantes de la structure des échanges internationaux, et notamment des détournements de commerce en direction du marché communautaire sont prévisibles. De tels détournements sont susceptibles de causer un préjudice sérieux à l'industrie sidérurgique communautaire.(5)Les indicateurs économiques disponibles et les estimations pour l'année 2001 font apparaître les tendances suivantes:A)Production. En 2001, la production d'acier brut dans la Communauté se situera selon toute vraisemblance aux environs de 159 millions de tonnes. Cette estimation représente une production non seulement en recul de 2,5 % par rapport à l'année 2000 (163,2 millions de tonnes), mais également inférieure aux niveaux enregistrés en 1997 (159,4 millions de tonnes) et 1998 (159,7 millions de tonnes).B)Importations. En 2001, les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers demeureront sensiblement au même niveau que l'année précédente, à savoir aux alentours de 25 millions de tonnes. À titre de comparaison, ces mêmes importations communautaires s'établissaient à 12,2 millions de tonnes en 1996. Au cours des cinq dernières années, les importations sidérurgiques de la Communauté ont donc plus que doublé.C)Exportation. En s'établissant à un niveau probable d'environ 21 millions de tonnes, les exportations communautaires de produits sidérurgiques CECA se sont contractées au cours de l'année 2001, en recul d'environ 8 % par rapport à l'année antérieure. À titre de comparaison, ces mêmes exportations communautaires ont atteint 28 millions de tonnes en 1996. Les exportations communautaires vers les marchés américain et canadien ont été particulièrement affectées, avec des reculs estimés respectivement à 36 % et 32 %. Ce phénomène sera amené à s'amplifier encore davantage en 2002 en cas de restrictions sur le marché américain. Pour l'ensemble de l'année 2001, la Communauté devrait être importatrice nette de produits sidérurgiques, avec un déficit de la balance commerciale supérieur à 4 millions de tonnes. En 1996, la Communauté avait enregistré un excédent commercial de l'ordre de 15,8 millions de tonnes.D)Prix. Les prix des produits sidérurgiques ont évolué en 2001 à un niveau inférieur de 18 % à la moyenne des prix enregistrés au cours de l'année 2000.(6)Dans la mesure où le champ de l'enquête de sauvegarde "Section 201" inclut les tubes et les tuyaux et que en conséquence, d'éventuelles mesures de restrictions américaines affectant ces produits ne peuvent être exclues, il apparaît nécessaire d'étendre la présente surveillance préalable aux tubes et aux tuyaux.(7)Les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ne sont pas disponibles dans les délais établis par le règlement (CE) no 1917/2000 de la CommissionJO L 229 du 9.9.2000, p. 14., modifié par le règlement (CE) no 1669/2001JO L 224 du 21.8.2001, p. 3..(8)Dans l'intérêt de la Communauté, les importations de certains produits sidérurgiques doivent faire l'objet du système de surveillance communautaire préalable de manière à disposer d'informations statistiques permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation.(9)La mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.(10)La mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes.(11)Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.(12)Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance communautaire doivent être valables dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre de délivrance.(13)Les États membres et la Commission doivent procéder à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire.(14)L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales.(15)Il convient de rappeler que la délivrance d'un document de surveillance pour certains produits sidérurgiques est subordonnée à la présentation d'un document d'exportation, conformément aux dispositions fixées dans le cadre d'accords de double contrôle avec certains pays tiers, et que le présent règlement ne s'applique pas aux produits originaires des pays soumis à un tel système de double contrôle,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE énumérés à l'annexe I est subordonnée à la surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 519/94. Cette disposition s'applique aux importations originaires de tous les pays tiers. Toutefois, les produits faisant l'objet d'un accord de double contrôle conclu entre un pays tiers et la Communauté sont soumis aux conditions fixées par cet accord et non au présent règlement.2.Le classement des produits visés au présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.3.Les importations dont le poids net n’excède pas 2500 kilogrammes sont exclues de l’application du présent règlement.Article 21.La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.2.Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.3.Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans toute la Communauté.4.Le document de surveillance doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 3285/94Règlement modifié par le règlement (CE) no 139/96 du Conseil du 22 janvier 1996 (JO L 21 du 27.7.1996, p. 7) et en tenant compte des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1). relatif au régime commun applicable aux importations ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:a)le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d'identification éventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;b)s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);c)le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d)la description exacte des marchandises, en précisant:leur désignation commerciale,le ou les codes de la nomenclature combinée (NC),le pays d'origine,le pays de provenance;e)le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;f)la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée;g)une mention précisant si les produits concernés sont de deuxième choix ou déclassésD'après les critères définis dans le JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.;h)la période et le lieu prévus pour le dédouanement;i)une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;j)la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules:"Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté".L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.5.Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:la période de validité du document d'importation est fixée à quatre mois,les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.6.L'importateur renvoie les documents de surveillance à l'autorité qui les a délivrés à la fin de leur période de validité.7.Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.8.Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.Article 31.Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2.Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 41.Les États membres communiquent à la Commission:a)aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants (exprimés en euros) pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés;b)au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours de ce mois, conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1917/2000.Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.2.Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.Article 4 bisEn ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement de la Commission et expédiés avant le 1er mai 2004, un document de surveillance n’est pas nécessaire pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004. La présentation du connaissement ou d’un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d’expédition est exigée.Article 5Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2009.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEListe des produits soumis à surveillance préalable72071114720810007208250072082600720827007208360072083710720837907208381072083890720839107208399072084010720840907208511072085130720851507208519172085199720852107208529172085299720853107208539072085410720854907208901072089090Produits couverts par le traité CE.72091500720916107209169072091710720917907209181072091891720918997209250072092610720926907209271072092790720928107209289072099010720990907210111072101190Produits couverts par le traité CE.721012117210121972101290Produits couverts par le traité CE.7210201072102090Produits couverts par le traité CE.7210301072103090Produits couverts par le traité CE.7210411072104190Produits couverts par le traité CE.7210491072104990Produits couverts par le traité CE.7210501072105090Produits couverts par le traité CE.7210611072106190Produits couverts par le traité CE.7210691072106990Produits couverts par le traité CE.721070317210703972107090Produits couverts par le traité CE.72109031721090337210903872109090Produits couverts par le traité CE.7211130072111410721114907211192072111990721123107211235172112391Produits couverts par le traité CE.72112399Produits couverts par le traité CE.7211292072112950Produits couverts par le traité CE.72112990Produits couverts par le traité CE.7211901172119019Produits couverts par le traité CE.72119090Produits couverts par le traité CE.721210107212109172121093Produits couverts par le traité CE.72121099Produits couverts par le traité CE.7212201172122019Produits couverts par le traité CE.72122090Produits couverts par le traité CE.7212301172123019Produits couverts par le traité CE.72123090Produits couverts par le traité CE.721240107212409172124093Produits couverts par le traité CE.72124095Produits couverts par le traité CE.72124098Produits couverts par le traité CE.721250317212505172125058Produits couverts par le traité CE.72125075Produits couverts par le traité CE.72125091Produits couverts par le traité CE.72125093Produits couverts par le traité CE.72125097Produits couverts par le traité CE.72125099Produits couverts par le traité CE.7212601172126019Produits couverts par le traité CE.7212609172126093Produits couverts par le traité CE.72126099Produits couverts par le traité CE.7213100072132000721391107213912072139141721391497213917072139190721399107213999072142000721430007214911072149190721499107214993172149939721499507214996172149969721499807214999072159010721610007216210072162200721631117216311972163191721631997216321172163219721632917216329972163310721633907216401072164090721650107216509172165099721699107221001072210090722211117222111972221121722211297222119172221199722219107222199072222011Produits couverts par le traité CE.72222019Produits couverts par le traité CE.72222021Produits couverts par le traité CE.72222029Produits couverts par le traité CE.72222031Produits couverts par le traité CE.72222039Produits couverts par le traité CE.72222081Produits couverts par le traité CE.72222089Produits couverts par le traité CE.7222301072223051Produits couverts par le traité CE.72223091Produits couverts par le traité CE.72223098Produits couverts par le traité CE.722240107222403072224091Produits couverts par le traité CE.72224093Produits couverts par le traité CE.72224099Produits couverts par le traité CE.72230011Produits couverts par le traité CE.72230091Produits couverts par le traité CE.72230019Produits couverts par le traité CE.72230099Produits couverts par le traité CE.722511007225191072251990722520207225209072253000722540207225405072254080722550007225911072259190Produits couverts par le traité CE.7225921072259290Produits couverts par le traité CE.7225991072259990Produits couverts par le traité CE.7226111072261190Produits couverts par le traité CE.722619107226193072261990Produits couverts par le traité CE.72269110722691907226921072269290Produits couverts par le traité CE.7226932072269380Produits couverts par le traité CE.7226942072269480Produits couverts par le traité CE.7226992072269980Produits couverts par le traité CE.72279010722810107228103072282011722820197228203072283020722830417228304972283061722830697228307072283089722860107228701072287031722880107228809073011000Produits couverts par le traité CE.Toute la NC Position 7304Produits couverts par le traité CE.Toute la NC Position 7306Produits couverts par le traité CE.73079100Produits couverts par le traité CE.73079311Produits couverts par le traité CE.73079319Produits couverts par le traité CE.73079930Produits couverts par le traité CE.73079990Produits couverts par le traité CE.LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESSEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮLISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENRIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRIΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESLISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALIVALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTSATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠASAZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJALISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCHLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESSEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOVZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOVLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETERBELGIQUE/BELGIËMinistère des affaires économiquesAdministration des relations économiquesServices "Licences"Rue Général Leman 60B-1040 BruxellesFax: (32-2) 230 83 22Ministerie van Economische ZakenBestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: (32-2) 230 83 22ČESKÁ REPUBLIKAMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tél.: +420 22406 2720fax: +420 22422 1811DANMARKErhvervsfremme StyrelsenØkonomi- og ErhvervsministerietVejlsøvej 29DK-8600 SilkeborgFax: (45) 35 46 64 01DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29-35D-65760 Eschborn 1Fax (49-61) 969 42 26EESTIEesti TolliametLõkke 515175 TallinnTél.: +372 6 967 722Fax: +372 6 967 727ΕΛΛΑΔΑΥπουργείο Εθνικής ΟικονομίαςΓενική Γραμματεία Διεθνών ΣχέσεωνΔιεύθυνση Διεθνών Οικονομικών ΡοώνΚορνάρου 1GR-105 63 ΑθήναΦαξ: (3010) 328 60 94ESPAÑAMinisterio de EconomíaSecretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana 162E-28046 MadridFax: (34) 915 63 18 23/(34) 913 49 38 31FRANCEService des industries manufacturièresDIGITIP12, rue Villiot — Bâtiment LE BERVILF-75572 Paris Cedex 12Fax: (33) 153 44 91 81IRELANDDepartment of Enterprise and EmploymentImport/Export Licensing, Block CEarlsfort CentreHatch StreetDublinIrelandFax: (353-1) 631 28 26ITALIAMinistero delle Attività produttiveDirezione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaTelefax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36ΚΥΠΡΟΣΥπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και ΤουρισμούΥπηρεσία ΕμπορίουΟδός Αραούζου Αρ. 61421ΛευκωσίαΤηλ: +357-22-867100Φαξ: +357-22-375120LATVIJALatvijas Republikas Ekonomikas ministrijaBrīvības iela 55RīgaLV-1519Tél.: +371 7013101;Fax: +371 7280882LIETUVALietuvos Respublikos ūkio ministerijaUžsienio prekybos departamentasGedimino pr. 38/2LT-2600 VilniusTél.: +370 5 262 50 30Fax.: +370 5 262 39 74LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgFax: (352) 46 61 38MAGYAROSZÁGGazdasági és Közlekedési MinisztériumEngedélyezési és Közigazgatási Hivatal1024BudapestMargit körút 85.Tél.: +36 1 336 7300Fax: +36 1 336 7302MALTADiviżjoni għall-KummerċServizzi KummerċjaliLascarisValletta CMR02Tél.: +356 25 690 214Fax: +356 25690299NEDERLANDBelastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 29700RD GroningenNederlandFax (31-50) 523 23 41ÖSTERREICHBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAußenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstraße 55-57A-1030 WienFax (43-1) 711 00 8386POLSKAMinisterstwo Gospodarki, Pracy i Polityki SpołecznejDepartament Administrowania Obrotem Towarami i UsługamiPlac Trzech Krzyży 3/500-507 WarszawaFaks: + 48 22 693 40 21Tel: +48 22 693 55 53, +48 22 693 55 72PORTUGALMinistério das FinançasDirecção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o ConsumoRua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa1140-060 Lisboa —PortugalFax: (351) 218 81 42 61SLOVENIJAMinistrstvo za gospodarstvoPodročje ekonomskih odnosov s tujinoKotnikova 5SI-1000 LjubljanaTél.: + 386 1 478 3521Fax: + 386 1 478 3611SLOVENSKOMinisterstvo hospodárstva Slovenskej republikySekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľaMierová 19827 15 BratislavaTél.: +421 2 4 854 2161Fax: +421 2 4 854 3116SUOMI/FINLANDTullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiFaksi (358-9) 614 28 52TullstyrelsenPB 512FIN-00101 HelsingforsFax (358-9) 614 28 52SVERIGEKommerskollegiumPO Box 6803S-113 86 StockholmFax (46-8) 30 67 59UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House — West PrecinctBillingham TS23 2NFClevelandUnited KingdomFax (44) 1642 533 557