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Commission Regulation (EC) No 2390/1999 of 25 October 1999 laying down detailed rules of the application of Regulation (EC) No 1663/95 as regards the form and content of the accounting information that the Member States must hold at the disposal of the Commission for the purposes of the clearance of the EAGGF Guarantee Section accounts

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Règlement (CE) no 2644/2000 de la Commissiondu 20 novembre 2000modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, 300R2644, 7 décembre 2000
Règlement (CE) no 1863/2001 de la Commissiondu 10 septembre 2001modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, 301R1863, 27 septembre 2001
Règlement (CE) no 419/2002 de la Commissiondu 6 mars 2002modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, 302R0419, 7 mars 2002
Règlement (CE) no 1884/2002 de la Commissiondu 10 octobre 2002modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisionsRectificatif au règlement (CE) no 1884/2002 de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions(Journal officiel des Communautés européennes L 288 du 25 octobre 2002), 302R1884302R1884R(01), 25 octobre 2002
Règlement (CE) no 1747/2003 de la Commissiondu 19 septembre 2003modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, 303R1747, 10 octobre 2003
Règlement (CE) no 1769/2004 de la Commissiondu 14 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, 304R1769, 15 octobre 2004
Règlement (CE) no 1359/2005 de la Commissiondu 18 août 2005modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, 305R1359, 19 août 2005

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Rectificatif au règlement (CE) no 1884/2002 de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, 302R1884R(01), 1 octobre 2003

Règlement (CE) no 2390/1999 de la Commissiondu 25 octobre 1999définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 94 du 28.4.1970, p. 13., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95JO L 125 du 8.6.1995, p. 1., et notamment son article 4, paragraphe 6,vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "garantie"JO L 158 du 8.7.1995, p. 6., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/1999JO L 273 du 23.10.1999, p. 5., et notamment son article 2, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)il convient de déterminer la forme et le contenu des données comptables visées à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 et d'abroger la décision C(96) 2732 de la Commission du 3 octobre 1996 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "garantie";(2)il convient d'accorder aux États membres un délai raisonnable pour leur permettre la mise en œuvre de toute modification de leur système informatique, et il convient dès lors de faire une distinction, dans l'annexe I, entre les données qui, d'une part doivent être disponibles pour l'exercice 2000 débutant le 16 octobre 1999 et celles, d'autre part qui doivent être disponibles pour l'exercice 2001 débutant le 16 octobre 2000;(3)il convient d'assurer la confidentialité et la sécurité des informations transmises sur support informatique;(4)le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierLa forme et le contenu des données comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95 ainsi que les modalités de transmission sont déterminées aux annexes I: "Tableau des X", II: "Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEOGA" et III: "Aide-mémoire".

Article 21.La Commission n'utilise les informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95 qu'en vue de:a)remplir ses fonctions dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", conformément au règlement (CE) no 1258/1999;b)suivre les évolutions et établir des prévisions dans le secteur agricole.Dans ce contexte, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont le droit d’accès à ces informations.2.Toute donnée à caractère personnel incluse dans les informations collectées doit être traitée exclusivement aux fins spécifiées au paragraphe 1. En particulier, si des informations comptables sont utilisées par la Commission aux fins visées au paragraphe 1, point b), la Commission veille à rendre ces données anonymes et à ne les traiter que sous une forme agrégée.3.Toute demande de la personne concernée concernant le traitement de ses données personnelles sera adressée à la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne: AGRI-J1@cec.eu.int4.La Commission assure la confidentialité et la sécurité des informations comptables visées à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1663/95.

Article 3La décision C(96) 2732 est abrogée.

Article 4Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 16 octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I

TABLEAU DES "X" — Exercice 2006

2005	A↓	2006	F100	F101	F102	F103	F103B	F105	F105A	F105B	F106	F107	F108	F109	F110	F200	F201	F202A	F202B	F202C	F207	F211	F212	F213	F214	F217	F218	F220	F221	F222B	F222C	F300	F300B	F301	F304	F305	F306	F307	F402	F500	F502	F503	F507	F508A	F508B	F509A	F510	F510A	F511	F512	F513	F515	F517	F518	F519	F519B	F519C	F520	F521	F522	F523	F530	F531	F532	F533	F600	F601	F602	F602B	F603	F604	F604B	F800	F800B	F801	F802	F802B	F804	F805	F808	F809	F812	F814	F816	F816B
05020101	1000	05020101	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020101	1001	05020101	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020101	1002	05020101	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020101	1003	05020101	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020102	1011	05020102
05020102	1012	05020102
05020102	1013	05020102
05020102	1014	05020102
05020102	1019	05020102
05020103	1021	05020103	X	X		X			X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X			X						X				X
05020103	1022	05020103	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X	X	X	X	X	X	X	X					X		X	X	X
05020104	3000	05020300	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020104	3010	05020300	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020105	1029	05020199	X	X		X			X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X						X		X	X	X															X
05020199	1090	05020199	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X												X	X							X	X
05020201	1850	05020201	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020202	1851	05020202
05020202	1852	05020202
05020202	1853	05020202
05020202	1854	05020202
05020203	1855	05020299	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X	X	X	X	X	X	X	X					X		X	X	X
05020204	1858	05030219	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X									X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020299	1890	05020299	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X												X	X							X	X
05020306	0000	05030204	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020306	1045	05030204	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020306	1055	05030204	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020306	1056	05030204	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020307	0000	05030203	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020307	1046	05030203	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020307	1057	05030203	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	0000	05030201	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1040	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1041	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1042	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1043	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1044	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1047	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1049	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1050	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1051	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1052	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1053	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1054	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1058	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1060	05030201	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020310	1062	05030201	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020311	0000	05030202	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020312	0000	05030225	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020313	0000	05030227	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020314	0000	05030224	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X								X	X	X	X			X	X																X	X	X		X
05020315	0000	05030218	X	X		X			X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X			X						X				X															A	A	A		A
05020315	1021	05030218	X	X		X			X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X			X						X				X
05020399	0000	05030400
05020399	1090	05030400	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X												X	X							X	X
05020401	3100	05020401	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X			X			X		X	X						X
05020402	3110	05020402	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020402	3111	05020402	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020402	3112	05020402	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020402	3113	05020402	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020402	3119	05020402	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020499	0000	05020499	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05020501	1100	05020501	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020502	1110	05020599	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X			X	X					X			X
05020503	1112	05020503	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X			X	X	X	X	X	X	X	X					X		X	X	X
05020504	1113	05020504	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X												X			X			X			X	X					X		X	X	X
05020505	3011	05020300	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020507	1119	05020507	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X												X			X			X			X	X					X		X	X	X
05020599	0000	05020599	D	D	D						D	D	D	D		D	D	D	D	D																				D	D
05020601	1200	05020601	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020602	1210	05030221	X	X		X		X	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X	X	X							X		X															X	X	X		X
05020602	1211	05020605	X	X		X		X	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X	X	X							X		X															X	X	X		X
05020602	1211	05030221	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X	X	X							X		X															X	X	X		X
05020603	1239	05020603	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X		X	X			X		X	X	X					X			X
05020604	1240	05020604	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X												X	X		X			X		X	X								X		X															X	X
05020699	0000	05020699	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05020701	1401	05020701	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X	X	X
05020701	1403	05020701	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X	X	X
05020701	1409	05020701	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X		X				X	X	X					X
05020702	1410	05020702	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X	X					X			X		X
05020703	1420	05030228	X	X		X			X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X								X		X
05020801	1500	05020801	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020801	1510	05020801	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020802	1501	05020802	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X	X							X	X	X
05020803	1502	05020803	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X	X
05020804	1504	05020804	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X	X	X	X	X							X	X	X															X	X	X		X
05020804	1507	05020804	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X	X	X	X	X							X	X	X															X	X	X		X
05020805	1508	05030230	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X	X	X	X	X							X	X	X
05020806	1511	05020806	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X	X	X	X	X							X	X	X
05020807	1512	05020807	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X	X	X	X	X							X	X	X
05020808	1513	05020808	X	X		X		X	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X	X	X	X	X							X	X	X															X	X	X		X
05020808	1513	05030229	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A											A	A		A			A		A	A	A							A	A	A
05020809	1515	05020809	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X	X	X	X	X							X	X	X
05020810	3140	05020810	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X	X								X	X
05020811	1509	05020811	X	X				X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X												X	X
05020812	0000	05030226	X	X		X		X	A	A	X	X	X	X	D	X	X	X	X	X	X											A	A								D			X	X	X																				X	X	X		X
05020899	0000	05020899	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05020901	1600	05020901	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05020902	1610	05020902	X	X	X	X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X	X	X			X		X	X						X			X															X
05020903	1611	05020903	X	X	X	X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X	X	X			X		X	X						X		X	X	X														X
05020903	1612	05020903	X	X	X	X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X	X	X			X		X	X						X		X	X	X														X
05020904	1620	05020904
05020904	1621	05020904
05020904	1622	05020904
05020904	1623	05020904
05020904	1625	05020904	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X	X					X		X	X	X
05020905	1630	05020905	X	X	X	X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X	X						X		X	X	X												X	X	X	X	X	X		X
05020906	1640	05020906	X	X	X	X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X				X	X	X	X		X	X	X											D			X	X	X	X		X
05020907	1650	05020907	X	X	X	X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X				X	X	X	X		X																X
05020999	1690	05020999	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05021001	1710	05030222	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X			X			X		X	X						X		X	X	X															X	X	X		X
05021002	1751	05021105	X	X		X	X	X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X								X																		X	X	X		X
05021099	1790	05021199	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05021101	1300	05021101	X	X				X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X	D	X			X		X	X								X		X															X	X	X		X
05021101	1310	05030220	X	X		X		X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X									X	X	X			X	X																X	X	X		X
05021101	0000	05030237	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A											A	A		A			A		A	A								A		A															A	A	A		A
05021102	1800	05030205	X	X		X			X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X	X	X			X		X	X			X		X			X		X
05021103	1810	05030223	X	X		X			X	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X	X			X					X	X	X															X	X	X		X
05021104	3200	05021104	X	X		X					X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X											X	A		X	X		X		X	X						X		X	X	X																						D	D											D
05021104	3201	05021104	X	X		X					X	X	X	X	A	X	X	X	X	X	X											X	A		X	X		X		X	X						X		X	X	X																						D	D											D
05021104	3210	05021104	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	A		X	X		X		X	X						X		X	X	X																						D	D											D
05021104	3211	05021104	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	A		X	X		X		X	X						X		X	X	X																						D	D											D
05021104	3220	05021104	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	A		X	X		X		X	X						X		X	X	X
05021104	3221	05021104	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	A		X	X		X		X	X						X		X	X	X
05021104	3230	05021104	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	A		X	X		X		X	X						X		X	X	X																						D	D											D
05021104	3231	05021104	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	A		X	X		X		X	X						X		X	X	X																						D	D											D
05021104	3250	05021104	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	A											X	A		X	X		X									X		X	X	X
05021104	3201-020	05021104	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X	X	X							X	X	X
	3201	05030231	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A			A		A																										A	A	A		A
	3211	05030231	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A			A		A																										A	A	A		A
	3221	05030231	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A			A		A																										A	A	A		A
	0000	05030232	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A								A	A	A	A																				A	A	A		A
	0000	05030233	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A								A	A	A	A																				A	A	A		A
	0000	05030234	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A									A	A	A																				A	A	A		A
	3201	05030235	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A			A		A																										A	A	A		A
	3211	05030235	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A			A		A																										A	A	A		A
	3221	05030235	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A			A		A																										A	A	A		A
	3231	05030235	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A			A		A																										A	A	A		A
	0000	05030236	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A			A																												A	A	A		A
05021199	0000	05021199	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X												X	X							X	X
05021201	0000	05030101	A	A		A		A	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A			A						A	A	A																				A	A	A		A
05021202	0000	05030102	X	X		X		X	A		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X																												X	X	X		X
	0000	05030300	A	A		A		A			A	A	A	A		A	A	A	A	A	A											A	A		A
05021203	3910	05030400	X	X		X		X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X			X		X	X																				X	X	X		X
05021204	3900	05030400	X	X					X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X		D	X				D
05021299	0000	05030400	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05029900	0000	05029900	X	X	X				A		X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05029900	3990	05029900	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05030101	2000	05021201	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030101	2001	05021201	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030101	2002	05021201	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030101	2003	05021201	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030102	2011	05021202
05030102	2012	05021202
05030102	2013	05021202
05030102	2014	05021202
05030103	2020	05021203	X	X				X			X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X	X					X		X	X	X
05030103	2024	05021203	X	X				X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X	X					X		X	X	X
05030103	2029	05021203	X	X				X			X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X	X					X		X	X	X
05030104	2030	05021204	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X						X	X							X						X	X	X					X			X
05030104	2031	05021204
05030104	2032	05021204
05030104	2033	05021204
05030104	2034	05021204
05030105	2040	05021205	X	X							X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X		X	X			X		X	X	X					X		X	X	X
05030106	2050	05021206	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X	X					X	X							X						X	X	X					X			X
05030107	2071	05021207	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X																						X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X								X
05030108	3120	05021208	X	X	X	X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X	X					X		X	X	X
05030109	3012	05020300	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030109	3013	05020300	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030110	0000	05030216	X	X		X		X	A	A	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X									X	X		X			X			X	X							X	X	X															X	X	X		X
05030111	0000	05030217	X	X		X		X	A	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X							X	X	X															X	X	X		X
05030199	2099	05021299	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05030201	2100	05021301	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030202	21100	05021302	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X	X					X			X
05030202	2111	05021302
05030202	2112	05021302
05030202	2113	05021302
05030202	2114	05021302
05030203	2120	05030206	X	X				X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X																								X	X	X		X
05030204	2121	05030207	X	X				X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X
05030205	2122	05030208	X	X				X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X																								X	X	X		X
05030206	2123	05030400	X	X				X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X
05030207	2124	05030209	X	X				X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X																								X	X	X		X
	2124	05030210	X	X				X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X																								X	X	X		X
05030208	2125	05030211	X	X				X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X			X	X																								X	X	X		X
05030209	2126	05021303	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X			X	X					X		X	X	X
05030210	2127	05021399	X	X				X	X		X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X			X	X
05030211	2128	05030212	X	X				X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X																								X	X	X		X
05030212	2129	05021399	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X															X			X		X	X
05030213	2101	05021304	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030203	2120	05030206	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X												X	X							X	X
05030301	2210	05021401	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X		X	X			X		X	X	X					X			X
05030302	2220	05030213	X	X				X	A	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X																								X	X	X		X
05030303	2221	05030214	X	X				X	X	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X
05030304	2222	05030215	X	X				X	A	A	X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X	X		X			X			X	X																								X	X	X		X
05030399	2290	05021499	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X												X	X							X	X
05030401	2300	05021501	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030402	2301	05021502	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X	X					X			X
05030403	2302	05021503	X	X							X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X			X	X
05030404	2310	05021504	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030405	2311	05021505	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030406	3014	05020300	X	X		X					X	X	X	X		X	X	X	X	X												X				X	X			X									X	X	X																				X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05030407	2320	05021506	X	X							X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X
05030408	0000	05021507	X	X							X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X
05030499	2390	05021599	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05039900	0000	05039900	X	X	X				A		X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05040101	4000	05040101	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X							X																			X	X	X		X
05040102	4010	05040102	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X							X
05040103	4020	05040103	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X							X																			X	X	X		X
05040104	4031	05040104	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X							X																			X	X	X		X
05040105	4030	05040105	X	X		X		X	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X							X				X															X	X	X		X
05040106	4040	05040106	X	X		X		X	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X				X	X		X				X															X	X	X		X
05040107	4051	05040107	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X				X	X		X				X															X	X	X		X
05040108	4050	05040108	X	X		X		X	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X				X	X		X				X															X	X	X		X
05040109	4060	05040109	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X							X																			X	X	X		X
05040110	4072	05040110	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X				X	X		X				X															X	X	X		X
05040111	4070	05040111	X	X		X		X	X		X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X				X	X		X				X															X	X	X		X
05040111	4071	05040111	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X				X	X		X				X															X	X	X		X
05040112	4080	05040112	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X							X																			X	X	X		X
05040112	4081	05040112	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X							X																			X	X	X		X
05040113	4090	05040113	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X									X				X															X	X	X		X
05040113	4091	05040113	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X											X	X		X			X		X							X																			X	X	X		X
05040113	4092	05040113	X	X							X	X	X	X		X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X							X																			X	X	X		X
05040199	4099	05040199	X	X	X						X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05040400	0000	05040400	X	X		X		X			X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X							X	X	X	X	X	X		X			X		X				X	X		X				X															X	X	X		X
05070101	0000	05070101	X	X		X					X	X	X	X	X
05070101	3600	05070101	X	X		X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X
05070101	3602	05070101
05070106	3700	05070106
05070106	3701	05070106
05070107	3700	05070107
05070108	4100	05070108
05070108	4101	05070108
05070109	4100	05070109
05070200	0000	05070200
05080401	0000	05021099	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
05080401	3800	05021001	X	X	X	X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X																											X			X																		X
05080401	3801	05021001	X	X	X	X					X	X	X	X	X	X	X	X	X	X																											X		X	X																		X
05089900	3890	05029900	X	X	X						X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
11020100	2610	11020100	X	X							X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X			X			X		X	X						X		X	X	X
11020200	2690	11020200	X	X							X	X	X	X		X	X	X	X	X																				X	X
11020300	3240	11020300	X	X							X	X	X	X		X	X	X	X	X	X											X								X	X
17XXXX

ANNEXE IISPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA TRANSMISSION DE FICHIERS INFORMATIQUES AU FEOGA — 16 OCTOBRE 2005INTRODUCTIONCes spécifications techniques s’appliquent à l’exercice 2005, qui a débuté le 16 octobre 2004.1.Moyen de transmissionL'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de Statel/Stadium. La Commission ne financera qu’une installation Statel/Stadium par État membre. La dernière version de Stadium-Client et des informations supplémentaires sur l'utilisation de Statel/Stadium sont à télécharger du site web CIRCA du FEOGA.2.Structure des fichiers informatiques2.1.L'État membre créera un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section "Garantie"). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.2.2.Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelleNote: prière de lire au préalable les remarques préliminaires relatives aux "quantités", au chapitre 5 de l'annexe III. (Flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte.2.3.Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.2.4.Les fichiers informatiques posséderont les caractéristiques suivantes.1)Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un "F" suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le "tableau des X"). Seuls les noms de rubriques indiqués dans ladite annexe sont autorisés.2)Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.3)Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement.4)Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code "CR LF" ou "Carriage Return — Line Feed" (en hexadécimal: "0D 0A"). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule (;). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule (;) que si le dernier champ est vide.5)Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

Code	État membre
ISO 8859-1	BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB
ISO 8859-2	CZ, HU, PL, SI et SK
ISO 8859-3	MT
ISO 8859-7	GR et CY
ISO 8859-13	EE, LV et LT

6)Champs numériques:a)séparateur décimal: ".";b)le signe ("+" ou "-") est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe "+" est facultatif;c)nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);d)pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.7)Champs date: "AAAAMMJJ" (année en quatre positions, mois en deux positions, jour en deux positions).8)Code budgétaire FEOGA (rubrique F109): format ABB sans espaces: "999999999999999" (où "9" remplace tout chiffre compris entre 0 et 9).9)Les guillemets ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ ";" ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.10)Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ.11)Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice financier 2004):F100;F101;F106;F107;F108;F109BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001BE01;024578;-1000.00;EUR;20030905;050208031502002BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001etc.(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).2.5.Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 devront être transmis avec le type d'envoi "X-TABLE-DATA" (voir "Stadium-Client").2.6.Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission ("WinCheckCsv") est inclus dans le programme de transfert des données ("Stadium-Client"). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.3.DocumentationDans les cas ci-après uniquement, l'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer une note explicative par organisme payeur, en utilisant Statel/Stadium.1)Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelleDéclaration annuelle: données transmises par Statel/Stadium en utilisant le type d'envoi "ANNUAL_DECLARATION"., faite dans le cadre de la procédure annuelle d'apurement des comptes (il ne s'agit donc pas du tableau 104), et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (Σ F106), pour les expliquer par sous-poste budgétaire. Le programme Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour cette transmission, à savoir "EXPLANATORY-NOTE".2)Lorsque des codes sont utilisés dans les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard, pour expliquer tous les codes utilisés. La nouvelle version de Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir "CODE-LIST".La note explicative devra présenter l'aspect d'une lettre ordinaire. En particulier, l'identité de l'expéditeur ou de l'organisme de paiement et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.4.Transmission de donnéesL'organisme de coordination est tenu d'envoyer l'ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.Si l'organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu'il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission sera alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure inexacte.ANNEXE IIIAIDE-MÉMOIREExercice financier 2006TABLE DES MATIÈRES1.DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTSF100:Nom de l'organisme payeurF101:Numéro de référence du paiementF102:Numéro de référence du paiement antérieurF103:Type de paiementF103B:Concours du secteur privéF105:Paiement avec sanctionF105A:Réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du ConseilF105B:Conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du ConseilF106:MontantF107:Unité monétaireF108:Date de paiementF109:Code budgétaire FEOGAF110:Campagne ou période de commercialisation2.DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)F200:Code d'identificationF201:NomF202A:Adresse du demandeur (rue et numéro)F202B:Adresse du demandeur (code postal international)F202C:Adresse du demandeur (ville ou commune)F207:Région et sous-régionF211:Quantité de référence pour les livraisonsF212:Quantité de référence pour les ventes directesF213:Teneur de référence en matière grasseF214:Acheteur de laitF217:Date d'entrée en stock privéF218:Date de fin du stockage privéF220:Code d'identification de l'organisation intermédiaireF221:Nom de l'organisation intermédiaireF222B:Adresse de l'organisation (code postal international)F222C:Adresse de l'organisation (commune ou ville)3.DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDEF300:Numéro de la déclaration/demandeF300B:Date de la demandeF301:Numéro de contrat (le cas échéant)F304:Service responsableF305:Numéro de certificat ou de licenceF306:Date de délivrance du certificat ou de la licenceF307:Service dans lequel les pièces sont classées4.DONNÉES RELATIVES À LA CAUTIONF402:Montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication)5.DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITSF500:Code de produit/code de sous-mesure de développement ruralF502:Quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)F503:Quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)F507:RendementF508A:Superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentéeF508B:Superficie pour laquelle le paiement a été effectuéF509A:Surface déclarée à tortF510:Règlement CE et numéro d'articleF510A:Concours communautaire (en %)F511:Taux d'aide FEOGA (en EUR) par unité de mesureF512:Taux de conversionF513:Taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesureF515:Livraisons brutesF517:Teneur réelle en matières grassesF518:Livraisons ajustéesF519:Ventes directes ajustéesF519B:Livraisons après corrections administratives (le cas échéant)F519C:Ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)F520:Livraisons inférieures ou supérieures aux quotasF521:Ventes directes inférieures ou supérieures aux quotasF522:Prélèvement supplémentaire dûF523:Intérêts dus pour retard de paiementF530:Titre alcoométrique volumique acquisF531:Titre alcoométrique volumique totalF532:Titre alcoométrique volumique naturelF533:Zone viticole6.DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTIONF600:Inspection dans l'exploitation ou télédétectionF601:Date de l'inspectionF602:Demande réduiteF602B:Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dûF603:Motif de la réductionF604:Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôle sur place)F604B:Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôles de substitution)7.(NON AFFECTÉ)8.DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX "RESTITUTIONS À L'EXPORTATION"F800:Poids netF800B:Unité de mesure pour la rubrique F800F801:Numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)F802:Bureau de douane mettant sous contrôle douanierF802B:Bureau de douane de sortieF804:Code de restitution à l'exportationF805:Code de destinationF808:Date de préfixationF809:Dernier jour de validité (préfixation)F812:Référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)F814:Date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)F816:Date d'acceptation de la déclaration d'exportationF816B:Date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne9.(NON AFFECTÉ)Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:Toutes les données marquées d'un "X" ou d'un "A" sont obligatoires."X"donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement."A"donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement."D"donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur ZÉRO, représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données en format CSV.1.DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTSRemarque préliminaire: dans la présente section, le terme "paiement" fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEOGA, section "Garantie".F100:Nom de l'organisme payeurFormat requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED).https://awai.cec.eu.int/F101:Numéro de référence du paiementNuméro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.F102:Numéro de référence du paiement antérieurNuméro de référence permettant d'identifier de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur si le paiement constitue par exemple une avance ou un recouvrement.F103:Type de paiementFormat requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

Code	Signification
0	Aide alimentaire
1	Avance ou paiement partiel
2	Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)
3	Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction
4	Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final)
5	Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement
6	Aucune transaction financière

F103B:Concours du secteur privéCe champ est lié au champ F510A dans lequel la Commission demande le taux de l'aide globale financée par le FEOGA. Selon l'interprétation par le pays du taux indiqué sous F510A, la rubrique F103B peut être requise ou non. Si le financement du FEOGA est exprimé sous la forme d'un pourcentage de l'investissement total, le montant du concours du secteur privé doit être indiqué ici. L'investissement total est défini comme le montant total admissible au bénéfice d'une aide du FEOGA. Si, au contraire, le F510A est exprimé sous la forme d'un pourcentage des dépenses publiques admissibles, notamment les dépenses publiques nationales et européennes, cette rubrique peut ne pas être remplie.Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F105:Paiement avec sanctionFormat requis: oui = "Y"; non = "N".F105A:Réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du ConseilLa rubrique F105A du tableau des X est à utiliser pour indiquer les montants retenus (montants négatifs) sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil. Le champ F105A doit être utilisé pour chaque poste budgétaire où une retenue a été effectuée.Il n'y a pas de poste budgétaire spécifique pour déclarer les paiements effectués à l'aide des montants retenus sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil. Il est donc demandé d'indiquer ces paiements dans les champs F105A des postes budgétaires correspondants (050401054030, 050401064040, 050401084050 et 050401114070). Ils apparaissent comme des montants positifs, qui indiquent que la dépense est financée par des sanctions pour non-respect des régimes de protection de l'environnement ou par le système de modulation.Dans le domaine des aides directes en revanche, F105A apparaît comme un montant négatif indiquant une réduction.Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F105B:Conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du ConseilLa rubrique F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil. Ce montant (négatif) résultant de la conditionnalité sera indiqué pour chaque poste budgétaire relevant des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l'agriculteur, c.-à-d. sans les 25 % dont la conservation est prévue à l'article 9 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F106:MontantMontant de chaque élément individuel du paiement dans la monnaie spécifiée à la rubrique F107. La somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104. Les montants de la rubrique F106 ne concernent que les dépenses du FEOGA. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F107:Unité monétaireFormat requis: code ISO 4217 (DKK, EUR, GBP, SEK, par exemple).Voir également la liste des codes F107 constamment mise à jour sur CAP-ED à l’adresse suivante:https://awai.cec.eu.int/F108:Date de paiementDate qui détermine le mois de la déclaration au FEOGA.Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F109:Code budgétaire FEOGALe code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, le poste et le sous-poste.Format requis: format ABB sans espaces: "999999999999999", où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).F110:Campagne ou période de commercialisationPour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.2.DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)Remarque préliminaire: les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent être utilisées pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les rubriques F220, F221, F222B et F222C doivent également être utilisées lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Si l'organisation intermédiaire est également le bénéficiaire final, il convient d'indiquer dans les rubriques F220, F221, F222B et F222C les mêmes informations que celles indiquées dans les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C.La rubrique F207 est exclusivement liée à la rubrique F200.F200:Code d'identificationIdentificateur unique attribué par l'État membre au demandeur.F201:NomNom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.F202A:Adresse du demandeur (rue et numéro)F202B:Adresse du demandeur (code postal international)F202C:Adresse du demandeur (ville ou commune)F207:Région et sous-régionLe code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement. Le code "Extra région" (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe par de code NUTS 3.Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://awai.cec.eu.int/F211:Quantité de référence pour les livraisonsConcerne les mesures de quotas laitiers.Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F212:Quantité de référence pour les ventes directesConcerne les mesures de quotas laitiers.Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F213:Teneur de référence en matière grasseConcerne les mesures de quotas laitiers.Format requis: 9…9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F214:Acheteur de laitConformément à l'article 5, point e), du règlement (CEE) no 1788/2003 du Conseil. Concerne les mesures de quotas laitiers.F217:Date d'entrée en stock privéFormat requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F218:Date de fin du stockage privéFormat requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F220:Code d'identification de l'organisation intermédiaireIl s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires.Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.En ce qui concerne les dépenses de développement rural, cela se limite essentiellement aux mesures pour lesquelles les bonifications d’intérêts sont payées par des organisations intermédiaires.F221:Nom de l'organisation intermédiaireNom de l'organisation.F222B:Adresse de l'organisation (code postal international)F222C:Adresse de l'organisation (commune ou ville)3.DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDEF300:Numéro de la déclaration/demandeDoit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.F300B:Date de la demandeDate de réception de la demande par l'organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F301:Numéro de contrat (le cas échéant)F304:Service responsableService responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.F305:Numéro de certificat ou de licenceF306:Date de délivrance du certificat ou de la licenceFormat requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F307:Service dans lequel les pièces sont classéesSeulement s'il diffère de celui de la rubrique F304.4.DONNÉES RELATIVES À LA CAUTIONF402:Montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication)Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.5.DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITSRemarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe "-" ("moins").F500:Code de produit/code de sous-mesure de développement ruralLes États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.Dans le cas des mesures de développement rural, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple, type de mesure agro-environnementale). En ce qui concerne la ligne budgétaire relative aux dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres (poste budgétaire 050404000000), il y a lieu d’indiquer le code à un ou deux caractères correspondant mentionné dans la liste suivante:

Code	Signification
A	investissement dans les exploitations agricoles
B	installation de jeunes agriculteurs
C	formation
D	préretraite
E	zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales
F	agroenvironnement et bien-être des animaux
G	amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
H	boisement des terres agricoles
I	autres mesures forestières
J	amélioration des terres
K	remembrement des terres
L	instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole
M	commercialisation de produits agricoles de qualité
N	services essentiels pour l'économie et la population rurale
O	rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural
P	diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu
Q	gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture
R	développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture
S	encouragement des activités touristiques et artisanales
T	protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la gestion de l'espace naturel ainsi que l'amélioration du bien-être des animaux
U	reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés
V	ingénierie financière
X	respect des normes
Y	recours aux services de conseil pour le respect des normes
Z	participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire
AA	actions des groupements des producteurs sur la qualité alimentaire
AB	exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration
AC	groupement des producteurs
AD	assistance technique
AE	complément aux paiements directs
AF	complément aux aides d'État à Malte
AG	agriculteurs à plein temps à Malte

Dans le cas de mesures de restructuration et de reconversion de vignobles (position budgétaire 050209071650), des codes doivent être indiqués. Ces codes renvoient aux définitions des mesures définies par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission.Dans le cas de restitutions à l’exportation, F500 n'est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à 8 chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante:

Code	Lorsque le paiement forfaitaire contient:
A	un élément relatif à l'aide "surfaces"
B	un élément relatif à la prime "animaux"
C	un élément relatif à la fois à la prime "animaux" et à la prime "surfaces"

F502:Quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)Voir les remarques préliminaires sous le titre 5 (données relatives aux produits).En matière de développement rural, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité convenant à la sous-mesure agro-environnementale visée à la rubrique F500. Une table de correspondance entre le code de la sous-mesure (par exemple, réduction des intrants) utilisé sous la rubrique F500 et l'unité de calcul de la prime (par exemple, l'hectare) utilisée sous la rubrique F502 doit être jointe au(x) dossier(s) de paiement.Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F503:Quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F507:RendementRendement représentatif utilisé pour le calcul du paiement compensatoire (conformément au plan de régionalisation visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 1251/1999 du Conseil).Format requis: 9…9.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F508A:Superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentéeSuperficie visée par la demande.Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits).Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H.Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F508B:Superficie pour laquelle le paiement a été effectuéSuperficie sur laquelle se fonde le paiement.Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H.Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F509A:Surface déclarée à tortDifférence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F510:Règlement CE et numéro d'articlePour les produits d'intervention, la publication de l'instrument ad hoc au Journal officiel de l’Union européenne est requise.F510A:Concours communautaire (en %)Pourcentage de l'aide globale financée par le FEOGA: ce pourcentage peut être calculé par rapport à l'investissement total, il représente le coût total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, y compris le concours du secteur privé (se référer à la rubrique F103B). Il peut également être calculé par rapport au coût public total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, c'est-à-dire sans le concours du secteur privé.Format requis: +99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F511:Taux d'aide FEOGA (en EUR) par unité de mesureSauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne.Format requis: 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil, fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.F512:Taux de conversionTaux agricole appliqué pour le paiement (sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne).Format requis: 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F513:Taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesureFormat requis: 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 (voir le commentaire de la rubrique F511).F515:Livraisons brutesLes "livraisons brutes" sont toutes les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées, telles que définies à l’article 5, point f), du règlement (CEE) no 1788/2003 du Conseil, exprimées sans correction "matières grasses".Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F517:Teneur réelle en matières grassesRésultats de l'analyse en laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu'en grammes ou kilogrammes.Format requis: 9…9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F518:Livraisons ajustéesQuantités livrées, avec correction de la teneur en matières grasses selon la formule figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 595/2004 de la Commission.Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F519:Ventes directes ajustéesLait et équivalent lait, tels que définis à l'article 5, point g), du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil.Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F519B:Livraisons après corrections administratives (le cas échéant)Secteur laitier: par "corrections administratives", on entend les ajustements apportés par l'organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n'est pas prévu d'inclure ici les corrections de taux forfaitaire.Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l'article 21 du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission doivent être notées sous les rubriques F600 à F603.Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F519C:Ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)Pour la définition des "corrections administratives", voir la rubrique F519B.Format requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F520:Livraisons inférieures ou supérieures aux quotasFormat requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F521:Ventes directes inférieures ou supérieures aux quotasFormat requis: +99…99.999 ou -99…99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F522:Prélèvement supplémentaire dûPour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).Format requis: +99…99.99 ou -99…99.999 où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F523:Intérêts dus pour retard de paiementPour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).Format requis: +99…99.99 ou -99…99.999 où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F530:Titre alcoométrique volumique acquisExprimé en % vol/hl.Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F531:Titre alcoométrique volumique totalExprimé en % vol/hl.Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F532:Titre alcoométrique volumique naturelExprimé en % vol/hl.Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F533:Zone viticoleZone viticole selon la définition de l'annexe III du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil.Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CIA, CIB, CII, CIIIA, CIIIB.6.DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTIONLa Commission doit savoir combien d'inspections ont été réalisées et dans quelle mesure elles ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d'indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans la rubrique F108.F600:Inspection dans l'exploitation ou télédétectionLes "contrôles sur place" sont ceux visés dans les règlements concernésArticle 69 du règlement (CE) no 4817/2004 de la Commission (développement rural).Article 8 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (SIGC).Article 25 du règlement (CE) no 1782/2003 (régimes de soutien direct).Partie II, titre III, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (régimes de soutien direct).Article 8 du règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque et caroubes).Article 8 du règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).Article 4 du règlement (CE) no 609/1999 de la Commission (houblon).. Ils comprennent des visites sur place (code "F" ou code "C") et/ou des contrôles par télédétection (code "T"). La rubrique F601 ne doit être remplie que lorsqu’une inspection sur l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité ("F" ou "C") est indiqué(e) dans la rubrique F600. Les rubriques F602 à F602B ne doivent être remplies que lorsqu’un contrôle sur place ("F", "C" ou "T") est indiqué dans la rubrique F600. En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) à la rubrique F600.Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués à la rubrique F600. Ces contrôles ne doivent pas être mentionnés en tant que tels. Néanmoins les pénalités imposées sont indiquées sous la rubrique F105, qu'elles soient la conséquence d'un contrôle administratif ou d'une visite sur place.Format requis: "N" = pas d'inspection, "F" = inspection sur l'exploitation "C" = contrôles de conditionnalité et "T" = inspection par télédétection. En cas de combinaison inspection sur l’exploitation/contrôle par télédétection, il convient d'utiliser les codes "FT", "CT", "CF" ou "FTC".F601:Date de l'inspectionCe champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité ("F" ou "C"). La date d'inspection n'est pas requise en cas de contrôle par télédétection.Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F602:Demande réduiteSi la demande a été réduite à la suite de l'inspection, il faut l'indiquer ici. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place.Format requis: oui = "Y"; non = "N".F602B:Révision du calcul du prélèvement supplémentaire dûAprès contrôle sur place, par exemple.Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.F603:Motif de la réductionEn cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante:

Code	Motif
A	Zones réservées, non accessibles à l'exploitant
B	Non-respect des plafonds relatifs aux bovins
C	Non-respect des "bonnes conditions agricoles"

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.F604:Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôle sur place)Format requis: oui = "Y"; non = "N".F604B:Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôles de substitution)Format requis: oui = "Y"; non = "N".7.(NON AFFECTÉ)8.DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX "RESTITUTIONS À L'EXPORTATION":F800:Poids netVoir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits).Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).Format requis: +99…99.99 ou -99…99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).F800B:Unité de mesure pour la rubrique F800Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

Code	Signification
K	Kilogramme
L	Litre
P	Unité (élément)

F801:Numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)F802:Bureau de douane mettant sous contrôle douanierLes États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL)http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les "opérations de transit", il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: "EE1000EE".F802B:Bureau de douane de sortieIndiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL)COL: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les "opérations de transit", il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le "contrôle de substitution". Elles sont disponibles sur le document T5 ou un document équivalent.Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: "NL146123".F804:Code de restitution à l'exportationDans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans ce cas, le code du produit final doit être indiqué dans la rubrique F500. Se référer également à la note explicative relative à la rubrique F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d'un produit transformé peuvent bénéficier d'une restitution.F805:Code de destinationFormat requis: "XX", où X représente une lettre comprise entre A et Z, (conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté). Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures.Dans la perspective d'une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que le règlement ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l'exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C'est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu'ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d'envoyer leurs données à la Commission.F808:Date de préfixationS'il est fixé à l'avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F809:Dernier jour de validité (préfixation)Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F812:Adjudication, le cas échéant (préfixation)Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication.F814:Date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816B (et ne pas tenir compte de la rubrique F814).Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F816:Date d'acceptation de la déclaration d'exportationDate au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission.Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).F816B:Date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenneDate d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission.Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).9.(NON AFFECTÉ)