Council Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 183/1999 of 25 January 1999 amending Regulation (EC, Euratom, ECSC) No 840/95 amending Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77 determining the emoluments of the members of the Court of Auditors
Règlement (CE, CECA, Euratom) No 183/1999 du Conseildu 25 janvier 1999modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B, paragraphe 8,vu le traité instituant la Communauté européene du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B, paragraphe 8,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 8,considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Cour des comptes;considérant que le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10. a modifié les dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77JO L 268 du 20.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95. relatives au traitement et aux indemnités transitoires de cessation des fonctions et a prévu, à son article 2, qu'il ne modifiait pas les pensions acquises à sa date d'entrée en vigueur,considérant que, le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 30 septembre 1998, dans l'affaire T-l21/97, a constaté l'illégalité de l'article 2 du règlement susvisé et qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 pour remédier à cette illégalité,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'article 2 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 est remplacé par le texte suivant:"Article 2Les pensions acquises avant le 1er novembre 1993 ne sont pas modifiées par le présent règlement."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.Par le ConseilLe présidentJ. Fischer